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Obtenir des infos sur un permis de construire

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 2.299 fois
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Env. 10 message Morbihan
Bonjour,
je possède une maison dans une petite commune de Bretagne mais je réside à l'année à l'étranger. Je viens d'apprendre qu'un voisin immédiat a obtenu un PC pour une seconde construction au fond du même terrain. Celui-ci se trouve en partie dans un périmètre protégé (étang-réserve d'eau, site protégé). Plusieurs questions m'interpellent:

1) j'ai demandé au maire de la commune de m'envoyer par Mail les documents relatifs au PC, que je peux normalement consulter en mairie: Refus. Je devrais donc faire env. 1100km pour les consulter. Est-il concevable que n'importe quel citoyen puisse aller consulter en mairie des documents qui ne le concernent pas directement pourvu qu'il habite à proximité, alors que les personnes concernées a) n'apprennent pas directement qu'elles le sont, b) se voient refuser une autre forme de consultation? J'ajoute que les indications fournies par la mairie ne correspondent pas aux renseignements obtenus par ailleurs (bouche à oreille).
Question: Le maire a-t-il le droit de me refuser cette forme de consultation?

2) mise à part la question de la protection du site, le voisin en question compte apparemment utiliser pour l'accès à la construction un passage allant de son terrain vers l'étang en passant par mon terrain (première tentative), se référant à un droit de passage qui stipule uniquement l'accès à l'étang. Il a d'ailleurs un accès normal à la route et peut même passer de part et d'autre de l'habitation existante, sauf que son passage n'est pas sûr d'un côté (risque d'éboulement que je lui ai signalé) et que de l'autre, il abimerait ses plantations. Il préfère donc abimer mon terrain que le sien.
A quel niveau puis-je m'opposer à ce PC pour cette raison?

Grand merci d'avance à tous ceux qui veulent bien m'éclairer sur ces questions difficiles à résoudre de loin ou lors de courts séjours sur place.
Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 1000 message Moselle
1) Je trouve cela tout à fait normal. En ce qui me concerne, je ne serais pas d'accord pour que mon permis de construire circule par email. Cela signifierait qu'il peut être "forwardé" n'importe où, voire publié sur internet sans mon autorisation.
Si tu le recevais par email, qu'est-ce qui t'empêcherait de le publier par exemple sur ce forum ? sans l'autorisation de la personne concernée ?

2) Ca m'étonnerait qu'il ait le droit de passer sur ton terrain si tu t'y opposes ! Surtout s'il a un accès via son terrain (ce que tu appelles "ses plantations"). C'est quand même chez toi !!
Par contre, ce n'est pas parce que tu lui interdits de passer chez toi que tu peux t'opposer à son permis de construire !
Messages : Env. 1000
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 500 message Deux Sevres
S"il existe un droit de passage sur votre terrain, il doit y en avoir une mention sur votre acte de propriété. Si çà n'est pas le cas, demandez une recherche à votre notaire. Il existe des cas où des droits de passage existants sur d'anciens actes de propriété n'aient pas été repris pour l'acte le plus récent (faute du notaire).

S'il n'existe auun droit de passage avéré, vous ferez opposition au permis de construire déposé, dans le délai légal imparti aux tiers, s'il y a effectivement mention de ce passage, et création d'un portail, accès, ouverture .. ou autre forme, vers votre terrain, sur la limite etc..

La Mairie a seule obligation de laisser en consultation les dossiers déposés. Elle n'a pas à communiquer les éléments, si vous êtes dans l'impossibilité de vous déplacer à la Mairie. Par contre, vous pouvez très bien demander à une connaissance plus proche de la Mairie que vous d'aller le consulter. Un avocat, un notaire, voire un huissier de justice peuvent aussi vous le faire contre rémunération. Il n'est pas nécessaire d'être un administré de la commune pour pouvoir consulter les dossiers, c'est ouvert au public donc sans restriction.
Master en Architecture
MOB BBC (CESI + chem. bois) - 96m² SHON
Compromis 04-03-2009
CCMI 09-04-2009
PC 25-05-2009
Prêt 06-2009
Terrain 24-08-2009
Chantier 27-10-2009
Réception 23-04-2010
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Dept : Deux Sevres
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Membre utile Env. 3000 message Loiret
Bonjour,

La publicité des actes d'urbanisme est strictement réglementée et c'est très bien ainsi.

Vous pouvez déléguer ou donner pouvoir à toute personne pour consulter le dossier en mairie de la date de dépôt à celle d'enregistrement de la DRAC. Consulter ne signifie pas photocopier.

Vous pouvez contester la décision administrative pendant la durée du délai de recours des tiers.

S'il existe une servitude de passage sur votre propriété, il sera très difficile de la contester.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Loiret
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Morbihan
Merci djsebx et Icare8637 pour vos réponses.
D'accord sur le principe de la discrétion... Comment se fait-il cependant que le maire à qui je me suis adressée par téléphone se soit permis de renseigner la partie adverse en interprétant mes dires. En effet, j'ai recu de celle-ci une lettre rédigée par un avocat, lequel se réfère à une opposition de ma part que je n'ai en aucun cas prononcée! Je n'ai encore rien déclaré et encore moins écrit. Où est là la discrétion? Que puis-je faire à ce niveau, si je ne peux me renseigner à la mairie sans que tout le monde entende parler du contenu de mon entretien?Crying
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Env. 500 message Deux Sevres
Les lettres d'avocat, c'est presque comme les lettres des sociétés de recouvrement. (criiik çà grince des dents !). Ca se révèle souvent injustifié et infondé, surtout quand çà commence à utiliser des faits inventés et parfaitement connus comme tels par la propre partie adverse à qui l'avocat s'adresse.. croyant qu'il aura le dessus juste parce qu'il est avocat en somme.
Il n'y a pas de moyen de contraindre effectivement à faire taire le Maire Rolleyes, si ce n'est en consultant le permis demandé sans faire de commentaire ni demander pourquoi, vu ce que ce n'est pas obligé de se justifier.
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En cache depuis le vendredi 12 avril 2024 à 07h01
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