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Délai exact pour demande de pièces supplémentaires

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Env. 10 message Morbihan
Bonjour,
Nous avons déposé une demande de permis de construire, enregistrée le 04/02/2010. La mairie vient de nous envoyer un courrier pour nous demander une pièce supplémentaire qui s'avère aujourd'hui inutile (certificat de viabilité du lotissement alors que ce lotissement a plus de 10 ans). La lettre est datée du 5/03/2010, le bordereau d'envoi avec la liste des pièces à produire est daté du 10/03/2010 et le recommandé est daté du 12/03/2010 (!!!). La mairie a-t-elle dépassé le délai d'1 mois, ce qui implique que le délai d'instruction ne sera pas reconduit comme écrit dans leur courrier. Et du fait qu'ils nous aient demandé une pièce inutile, cela pourrait-il annuler ce délai supplémentaire ?
Merci pour vos réponses.
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Messages : Env. 10
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

La mairie dispose d'1 mois pour vous notifier en LRAR les pièces manquantes (Art. R 423-38).
La notification hors délai d'1 mois ne peut avoir d'incidence sur le délai d'instruction (2 mois cas général) (art. R 423-41)
Donc si votre accusé de dépôt de dossier est du 4/02, la mairie avait jusqu'au 4/03 pour vous notifier les pièces manquantes, en LRAR. Au cas contraire, délai d'instruction initial.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 10 message Morbihan
Quelle est la date qui est prise en compte : celle du courrier ou celle du recommandé ? Car le courrier est daté du 5/03 et le mois de février n'a que 28 jours...
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Messages : Env. 10
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Re,

C'est la date de première présentation du recommandé. En effet, la notification, c'est la réception. Dans le cas d'envoi par courriel, c'est la date de lecture du message, ou au plus tard, dans le délai de 8 jours de l'envoi, si mel non ouvert (art. R 423-46 à R 423-48 du CU).
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
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Env. 10 message Morbihan
merci beaucoup pour votre réponse. Cela nous enlève une grosse épine du pied car si nous devions repartir sur un délai de 2 mois, nous aurions été dans un très gros embarras pour ne pas dire plus... Ce permis concerne la construction de 4 gîtes et nos mensualités vont commencer à partir de novembre. Il faut donc absolument que nos gîtes soient opérationnels au plus tard pour cette date...
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Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
jpegu56 a écrit:merci beaucoup pour votre réponse. Cela nous enlève une grosse épine du pied car si nous devions repartir sur un délai de 2 mois, nous aurions été dans un très gros embarras pour ne pas dire plus... Ce permis concerne la construction de 4 gîtes et nos mensualités vont commencer à partir de novembre. Il faut donc absolument que nos gîtes soient opérationnels au plus tard pour cette date...

eh ben, va pas falloir chaumé pour que tout soit fini pour novembre...
c'est de la construction en kit??
16/10/2009 : compromis
06/01/2010 :CCMI
29/01 : dépôt PC - ok le 09/04
Prêts OK avec PTZ MEN
19/05/2010 : Propriétaires Terriens
28/05 : Terrassement
09/06 : Fondations
17/09 : HE/HA
25/01/11 : Livraison!!
23/04/2011 : enfin chez nous!!!
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Messages : Env. 6000
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Env. 10 message Morbihan
non, ce sont des bungalows créoles, en bois, de 45m2 avec une dalle béton.
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Membre utile Env. 6000 message Nord Cotentin (50)
jpegu56 a écrit:non, ce sont des bungalows créoles, en bois, de 45m2 avec une dalle béton.

oui,
donc ce n'est pas de la construction traditionnelle
sinon, y'aurait fallu m'expliquer
16/10/2009 : compromis
06/01/2010 :CCMI
29/01 : dépôt PC - ok le 09/04
Prêts OK avec PTZ MEN
19/05/2010 : Propriétaires Terriens
28/05 : Terrassement
09/06 : Fondations
17/09 : HE/HA
25/01/11 : Livraison!!
23/04/2011 : enfin chez nous!!!
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En cache depuis le mercredi 10 avril 2024 à 21h27
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