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Prouver l'existence légale d'un bâtiment ancien Résolu

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Env. 30 message Alpes De Haute Provence
Bonjour.

Je vais demander un permis de construire pour extension de ma maison. Celle ci étant très vieille elle a été construite sans permis puisqu'il n'y en avait pas besoin à l'époque (celui-ci ayant été instauré en 1943).

Une preuve de l'existence légale du bâtiment est elle demandée lors du dépôt de PC ? Quelqu'un a t'il déjà été dans une situation similaire ?

Mon problème étant justement la preuve : la seule que j'ai trouvé est une photo aérienne IGN datant de 1934, ce qui devrait faire foi mais la qualité de la photo est vraiment mauvaise et on distingue à peine la maison dessus, j'ai donc peur que ça ne suffise pas..
L'acte notarié précédant fait état d'une construction sur la parcelle mais celui ci date de 1982 donc bien trop jeune et c'est malheureusement tout ce que j'ai.

Si quelqu'un a une idée pour m'aider...

Merci !
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Sujet résolu !
 
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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Membre utile Env. 900 message Eure Et Loir
Bonjour,

La construction n'est pas présente sur le cadastre ?
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Le permis de construire, la plupart du temps, ne nécessite pas de démontrer la régularité de la construction sur laquelle porte le projet.

Pourquoi cette question ? L'autorité vous a demandé une justification ?
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Env. 30 message Alpes De Haute Provence
Fsbatietudes a écrit:Bonjour,

La construction n'est pas présente sur le cadastre ?

 
Si mais celui-ci n'as pas de valeur de preuve me semble t'il.

Citation: Bonjour,

Le permis de construire, la plupart du temps, ne nécessite pas de démontrer la régularité de la construction sur laquelle porte le projet.

Pourquoi cette question ? L'autorité vous a demandé une justification ?


Parce qu'avant l'achat de la maison j'avais demandé un CUb pour une reconstruction à l'identique, je pensais le bâtiment en trop mauvais état pour tenir le coup quelques années de plus mais le maçon m'a convaincu que c'était tout à fait réparable donc j'ai changé de plan.

Je n'ai pas encore déposé la demande de PC mais si jamais la justification m'était demandée je n'ai pas envie de me retrouver dans une impasse, d'où ma question.
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Membre utile Env. 900 message Eure Et Loir
Si le bâtiment est présent sur la cadastre il ne vont rien vous demander de plus que les éléments du permis
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Env. 30 message Alpes De Haute Provence
Ok merci beaucoup, c'est rassurant.
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Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
La présence d'une construction sur le plan cadastral et sa régularité au titre de l'urbanisme sont deux choses totalement différentes.

Le plan cadastral ne fait que représenter la réalité d'un terrain à l'instant T.

La régularité au titre de l'urbanisme implique que la construction a été édifiée :
- soit conformément à une autorisation définitive ;
- soit conformément aux règles en vigueur si elle n'était soumise à aucune autorisation ;
- soit édifiée avant la loi sur le permis de construire (juin 1943) ;
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 900 message Eure Et Loir
Oui en effet, mais dans le cas présent ce n'est pas trop de régulariser, mais de savoir qu'il y a bien une construction sur le terrain
Si l'on présente un permis d'extension sans construction sur le terrain il vont déjà être plus regardant
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Picto recompense Membre utile
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En cache depuis le vendredi 03 juillet 2026 à 03h45
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