Interprétation zone UM2 du PLU

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Jycroisqdmeme Picto info

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Le 23/06/2023 à 15h07 Env. 40 message Bouches Du Rhone

Bonjour à tous,

J’ai une question d’interprétation du PLU au sujet d’un terrain.

La parcelle est classée UM2. Sur ce type de zone, le PLU indique :
« En UM2, sont admises les constructions de la destination « Habitation » à condition qu’à l’échelle du terrain*, la surface de plancher totale des constructions (neuves et existantes, an- nexes* et extensions* incluses) soient inférieures ou égales à 200 m2. »

Le terrain est très grand (22 000m2), il y aurait un détachement de parcelle et j en acheterais une partie.

Sur ce terrain, il y a déjà du bâti d environ 150m2 qui appartient au propriétaire actuel et qui est sur la partie qu’il conserverait.

Ma question est la suivante :

La règle du maximum de 200m2 s applique à la parcelle du propriétaire + celle qui deviendrait la mienne OU nous bénéficierions chacun de 200m2 potentiellement construit/constructible?

J’ai un rendez-vous en mairie mais il ne peuvent pas me recevoir avant le 11 😞

Sauriez-vous m’éclairer?

Merci pour votre aide!

Je colle ici la définition d’un terrain selon le PLU :
Ensemble d'un seul tenant composé d'une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Le terrain d’assiette d’un permis de construire, constitué de plusieurs parcelles contiguës mais appar- tenant à des propriétaires distincts, doit néanmoins être considéré comme une seule et même unité foncière dès lors que le pétitionnaire dispose des droits (par une promesse de vente par exemple) sur chacune d’entre elles.

Edité 2 fois, la dernière fois il y a +3 ans.

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repere Picto info

Le 23/06/2023 à 15h24 Env. 10 message Val De Marne

Bonjour,
C'est bien le service d'urbanisme de votre ville qui aura la meilleure interprétation de cette définition et de cette règle.

A priori, je ne vois pas de contre-indication à faire 200m² de surface de plancher après avoir racheté la division parcellaire qui vous intéresse.

La définition d'un terrain selon ce PLU est avant-tout pour se protéger d'un acquéreur qui souhaiterait acheter l'ensemble et d'ensuite le découper en plusieurs divisions parcellaire pour obtenir 200m² à chaque fois. Ce qui ne semble pas être votre cas.

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Jycroisqdmeme Picto info

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Le 23/06/2023 à 15h33 Env. 40 message Bouches Du Rhone

repere a écrit:Bonjour,
C'est bien le service d'urbanisme de votre ville qui aura la meilleure interprétation de cette définition et de cette règle.

A priori, je ne vois pas de contre-indication à faire 200m² de surface de plancher après avoir racheté la division parcellaire qui vous intéresse.

La définition d'un terrain selon ce PLU est avant-tout pour se protéger d'un acquéreur qui souhaiterait acheter l'ensemble et d'ensuite le découper en plusieurs divisions parcellaire pour obtenir 200m² à chaque fois. Ce qui ne semble pas être votre cas.

Bonjour Repere,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Non je vous confirme que je ne veux pas rediviser après ou tout acheter pour le faire. La propriétaire actuelle garderait l’écrasante majorité du terrain et moi juste de quoi construire ma maison.
On ne peut pas appeler la mairie, ils ne répondent que sur rdv même pour une simple question.

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URBALOVE Picto info

Le 23/06/2023 à 15h54 Membre utile Env. 300 message Marne

Bonjour,
Cette division de parcelle conduirait alors à créer un lot à bâtir (lotissement).
Il doit être validé par la mairie suite au dépôt d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
Dans ce dossier le propriétaire indiquera l'implantation de la futur construction et la mairie DEVRA s'opposer si elle estime que ce projet ne respecte pas l'article UM2.
Ensuite, en tant que qu'acquéreur, faite inscrire une condition d'obtention de PC purgé de tout recours pour une superficie de x m² dans votre compromis et vous serez tranquille.
Vous ne serez jamais à l'abri d'un revirement du service instructeur ou d'un tiers sinon

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Le 23/06/2023 à 16h01 Env. 40 message Bouches Du Rhone

URBALOVE a écrit:Bonjour,
Cette division de parcelle conduirait alors à créer un lot à bâtir (lotissement).
Il doit être validé par la mairie suite au dépôt d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.
Dans ce dossier le propriétaire indiquera l'implantation de la futur construction et la mairie DEVRA s'opposer si elle estime que ce projet ne respecte pas l'article UM2.
Ensuite, en tant que qu'acquéreur, faite inscrire une condition d'obtention de PC purgé de tout recours pour une superficie de x m² dans votre compromis et vous serez tranquille.
Vous ne serez jamais à l'abri d'un revirement du service instructeur ou d'un tiers sinon

Bonjour Urbalove,

Top merci pour ces infos!

Du coup vous comprenez du texte que cela aboutirait à ce que j’ai 200m2 constructible de mon coté également?

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URBALOVE Picto info

Le 23/06/2023 à 16h13 Membre utile Env. 300 message Marne

Si vous y voyez une incertitude d'interprétation, la mairie et/ou un tiers et/ou un juge pour le voir aussi.
Donc en tant qu'acquéreur protégez-vous au maximum ;)

Cette règle est très incertaine, d'autant plus qu'elle s'apparente à un COS pourtant supprimé par la loi ALUR en 2014.

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Calète Picto info

Le 23/06/2023 à 16h31 Membre ultra utile Env. 20000 message Alpes Maritimes

Bonjour.

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Citation: La parcelle est classée UM2. Sur ce type de zone, le PLU indique :
« En UM2, sont admises les constructions de la destination « Habitation » à condition qu’à l’échelle du terrain*, la surface de plancher totale des constructions (neuves et existantes, an- nexes* et extensions* incluses) soient inférieures ou égales à 200 m2. »

Ce qui me semble une anomalie, les annexes comme les garages n'étant pas constitutifs de surface de plancher.

Ce texte est donc inapplicable.

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Jycroisqdmeme Picto info

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Le 23/06/2023 à 16h53 Env. 40 message Bouches Du Rhone

Calète a écrit:Bonjour.

Vous écrivez

Citation: La parcelle est classée UM2. Sur ce type de zone, le PLU indique :
« En UM2, sont admises les constructions de la destination « Habitation » à condition qu’à l’échelle du terrain*, la surface de plancher totale des constructions (neuves et existantes, an- nexes* et extensions* incluses) soient inférieures ou égales à 200 m2. »

Ce qui me semble une anomalie, les annexes comme les garages n'étant pas constitutifs de surface de plancher.

Ce texte est donc inapplicable.

Ok, merci pour ces précisions. De toute facon ma maison annexes comprises ferait bien moins de 200m2. Cela est bloquant seulement si l’urbanisme de la ville cumule les planchers du propriétaire + ceux de ma future maison sur la partie détachée.

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