Label obligatoire en rénovation ?

Bonjour,

Si les combles sont aménageables, la création du logement n'implique pas la création/renforcement du plancher ni la surélévation du plafond, il n'y a donc ni changement de destination ni création de surface de plancher. Vous devriez donc déposer une déclaration préalable pour modification d'aspect extérieur et création d'un logement.
Il n'y a pas d'attestation de la RT 2012 à déposer dans le cadre d'une DP.
Avez-vous vérifié les règles relatives au stationnement dans le PLU ?

salade bio a écrit:

Bonjour,

Si les combles sont aménageables, la création du logement n'implique pas la création/renforcement du plancher ni la surélévation du plafond, il n'y a donc ni changement de destination ni création de surface de plancher. Vous devriez donc déposer une déclaration préalable pour modification d'aspect extérieur et création d'un logement.
Il n'y a pas d'attestation de la RT 2012 à déposer dans le cadre d'une DP.
Avez-vous vérifié les règles relatives au stationnement dans le PLU ?

Merci pour votre réponse,
Effectivement la dalle est existante, je ne touche pas à la charpente, et le volume reste le même.
Mais du fait que je modifie la façade ( 2 portes d'entrée avec reprise maçonnerie à la place de la porte de garage coulissante), cela n'implique pas la demande d'un permis ?
Par contre, je n'ai pas consulté le PLU, qu'es ce que cela implique au niveau du stationnement ? 
Sachant que la rue permet le stationnement côté logement, et qu'il y avait une interdiction de stationner devant la porte de garage actuelle.

Modification de façade sans création de surface ni changement de destination : DP (art. R.421-17 du code de l'urbanisme).
Mais apparemment vous modifiez le garage en partie habitable ? Si vous ne dépassez pas 40 m² de surface vous restez dans le champ de la DP (sauf si la commune n'est pas couverte par un document d'urbanisme).
Le règlement du PLU vous donnera les règles à respecter, notamment concernant le stationnement. Il peut tout à fait obliger la création d'une place lors de la création d'un logement. Bien entendu, dans ce cas la place doit être créée sur le terrain et non l'espace public.

salade bio a écrit:

Modification de façade sans création de surface ni changement de destination : DP (art. R.421-17 du code de l'urbanisme).
Mais apparemment vous modifiez le garage en partie habitable ? Si vous ne dépassez pas 40 m² de surface vous restez dans le champ de la DP (sauf si la commune n'est pas couverte par un document d'urbanisme).
Le règlement du PLU vous donnera les règles à respecter, notamment concernant le stationnement. Il peut tout à fait obliger la création d'une place lors de la création d'un logement. Bien entendu, dans ce cas la place doit être créée sur le terrain et non l'espace public.

Super, merci pour ces infos!

Le garage de 18m² sera supprimé, 11m² reviennent au rez de chaussez (extension séjour + céllier) passant la partie habitable de 46m² à 57m².
Et les 7m² restant seront le palier et la surface de l'escalier pour l'accès à l'appartement de l'étage.

Je vais quand même jeter un oeil au PLU mais effectivement, hormis le bâtiment je n'ai pas de terrain.

Pour résumer, dans mon cas, ai je besoin d'un permis de construire ou d'une déclaration de travaux ?

Au vu de ces éléments --> DP

Merci, c'est encourageant.
Je précise, ça peut avoir son importance, le bâtiment est situé dans le périmètre d'une église classée aux bâtiments de France.