Aidez moi à prouver à Jules que j'ai raison !! PC

c'est Jules qui a raison

Premiere parce que c'est le chef de famille et ensuite car lorsqu'il y a un compromis de vente on peut depose le permis de construire c'est comme si on avait eu l'accord

Nous on a procedé comme ca du moins !!

Mouais, j'étais persuadée d'avoir raison ....

Dans notre cas, le vendeur nous a remis lors de la signature du compromis une autorisation nous permettant de déposer un permis de construire.

Sans ce papier, aurions pu déposer le dossier ? la je sais pas.....

Impossible de trancher.

un compromis de vente (ou une promesse) doit prévoir l'autorisation pour l'acquéreur de déposer une demande de permis. Cette autorisation est implicite quand le compromis est subordonné à l'obtention d'un permis.

Depuis la réforme, il n'y a plus d'accord du propriétaire à fournir dans le dossier de demande de permis. Il faut simplement attester que l'on a cette autorisation.

Avant la réforme, il fallait en théorie produire un écrit. Souvent les services instructeurs s'en passaient.

La vérification de l'existence de cette autorisation n'aurait jamais du incomber à l'administration s'agissant d'une question purement civile. La réforme est dans ce sens cohérente.

Pour revenir à la question : si le compromis n'est pas sous condition suspensive de l'obtention d'un permis et s'il est silencieux quant à une autorisation de dépot de demande d'utilisation du sol, cet avant contrat ne pouvait pas constuituer une autorisation de dépot.

Néanmoins, il faut être pragmatique. Souvent les banques subordonnent le déblocage des fonds à l'obtention d'un permis. Sauf à ce que l'acquisition ne s'effectuait pas au moyen d'un prêt, l'obtention rapide d'un permis va dans votre intérêt.

montilou1 a écrit:

Bonjour à tous,

Je suis en grande discussion avec mon conjoint concernant la vente de notre terrain. En effet, nous avons fait un compromis de vente sous seing privé avec nos futurs acheteurs.
Ces derniers ont déposé un permis de construire sur notre terrain sans même nous demander d'autorisation.
Jules me certifie que le compromis de vente fait office d'autorisation de notre part pour déposer le PC. Moi je reste sur ma position quant au fait que nos acheteurs auraient dû nous demander une autorisation écrite.
Qui de nous deux à raison ?

Je vous remercie par avance !!

Ben...disons que quand on achete un terrain c'est pour faire construire (rarement pour planter des patates ). Avant de l'acheter, il faut bien s'assurer qu'il est constructible et qu'on pourra construire la maison de nos rêves là-dessus...

Donc ça me paraît normal que le futur acheteur depose un PC

Et comme dit plus haut...le PC est très souvent demandé par les banques afin de débloquer le prêt. Plutôt la demande de PC sera faite, plus vite vous vendrez votre terrain.

montilou1 a écrit:

Bonjour à tous,

Je suis en grande discussion avec mon conjoint concernant la vente de notre terrain. En effet, nous avons fait un compromis de vente sous seing privé avec nos futurs acheteurs.
Ces derniers ont déposé un permis de construire sur notre terrain sans même nous demander d'autorisation.
Jules me certifie que le compromis de vente fait office d'autorisation de notre part pour déposer le PC. Moi je reste sur ma position quant au fait que nos acheteurs auraient dû nous demander une autorisation écrite.
Qui de nous deux à raison ?

Je vous remercie par avance !!

et pourquoi cette prise de tête si tu vends

Ce n'est pas du tout une prise de tête, je croyais juste avoir raison !!!
Et puis peu importe s'ils l'ont avec ou sans notre autorisation. En fait, nous allons acheter un second terrain sur lequel nous allons faire construire et nous avons demandé l'autorisation écrite au propriétaire de déposer le PC.
Merci de toutes vos réponses !!