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VEFA et date prévisionnelle de livraison

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personne
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Bloggeur Env. 200 message Lyon (69)
Bonjour à tous.

J'ai signé un contrat de réservation pour une vente en VEFA d'une maison le 29 juillet 2009, pour une date prévisionnelle de livraison "2ème semestre 2010".
J'ai reçu ce matin le projet d'acte de vente qu'on doit signer dans un mois, et surprise, la date prévisonnelle de livraison a été modifiée au 30 juin 2011, soit 6 mois plus tard.

Ont il le droit de modifier comme ça sans nous en avertir la date de livraison de notre maison ?
Un contrat de réservation est signée des deux parties, ça ne les engage pas de respecter ce qui est noté dessus ?

Je vais tacher de contacter mon propre notaire en début de semaine, mais si vous avez des réponses, je suis preneuse ! Parce que là, c'est un sacré coup au moral, et puis, financièrement parlant, ça va être très dur, car nous avions négocié un report de notre crédit immobilier jusqu'à décembre 2010, ce qui nous ferait commencer à payer notre crédit plus de 6 mois avant de rentrer dans les lieux, alors que nous sommes obligés de rester en location car nous n'avons personne pour nous héberger...

Merci d'avance pour vos réponses
Marion.

29/07/09 : réservation signée
Mon récit : http://syrina.forumconstruire.com
Picto recompense Bloggeur
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De : Lyon (69)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 60000 message
quel est le promoteur ?
Messages : Env. 60000

 
Bloggeur Env. 200 message Lyon (69)
AST Promotion
Marion.

29/07/09 : réservation signée
Mon récit : http://syrina.forumconstruire.com
Picto recompense Bloggeur
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De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 60000 message
Messages : Env. 60000

 
Bloggeur Env. 200 message Lyon (69)
Merci pour le lien, c'est sûr que ça indique que la rapidité n'est pas de mise sur ce groupe. Les cas présentés ne semblent être que des CCMI, j'aurais bien aimé un exemple en VEFA, pour comparer.

Par contre, ça ne répond pas à ma question : est ce légal de changer la date de réalisation entre la réservation et la signature de l'acte ?
Ce changement de date peut il être une raison nous permettant de casser le contrat sans perdre notre chèque de réservation ?
Marion.

29/07/09 : réservation signée
Mon récit : http://syrina.forumconstruire.com
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Messages : Env. 200
De : Lyon (69)
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Env. 10 message Somme
Bonjour à toutes et tous,

Un petit déterrage de topic ...


Je rencontre exactement la même situation as tu une réponse sur la "légalité" de la démarche ?

Ma livraison vient de gagner un trimestre de plus rien de moins les justifications sont bien loin de me satisfaire, on se sent un peu pris au piège ...
Messages : Env. 10
Dept : Somme
Ancienneté : + de 13 ans
 
Bloggeur Env. 200 message Lyon (69)
J'ai pas vraiment de réponses légales, mais d'après mon notaire, le constructeur a le droit de changer la date entre le moment de la réservation et le moment où tu passes réellement chez le notaire. Car entre la réservation et la mise en route effective des travaux, plein de choses peuvent se passer, plus ou moins indépendante de leur volonté...
Marion.

29/07/09 : réservation signée
Mon récit : http://syrina.forumconstruire.com
Picto recompense Bloggeur
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Env. 10 message Somme
Merci pour cette réponse rapide,

Ca confirme bien ce que je pensais , une date prévisionnelle reste prévisionnelle et tant que je n'ai pas signé l'acte authentique je devais m'attendre à cette prolongation un peu forcée. Justifiée ou plus ou moins justifiée c'est un peu regrettable tout de même.
Messages : Env. 10
Dept : Somme
Ancienneté : + de 13 ans
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