BT 01 L231-11 et 12

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Le 14/06/2010 à 14h18 Env. 200 message Eure

bonjour je sais qu il y a beaucoup de post sur ce sujet.

sur un des sujet j ai lu ceci :

Citation:
Bonjour,

Il y a 2 possibilités selon l'article L231.11 du code de la construction et de l'habitation soit c'est :

a) Révision du prix d'après la variation de l'indice entre la date de la signature du contrat et la date fixée à l'article L. 231-12.

b) Révision sur chaque paiement dans une limite exprimée en pourcentage de la variation de l'indice (70% je crois) entre la date de signature du contrat et la date de livraison prévue au contrat, aucune révision ne pouvant être effectuée au-delà d'une période de neuf mois suivant la date définie à l'article L. 231-12... (Cette manière d'actualiser n'est pas beaucoup utilisée)

Sachant que l'indice servant de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat. La variation prise en compte résulte de la comparaison de cet indice avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou avant celle prévue à l'article L. 231-12 selon le choix exprimé par les parties (entre a et b).

L'article L.231.12 :

La date prévue pour l'application des deuxième (a) et troisième (b) alinéas de l'article L. 231-11 est celle de l'expiration d'un délai d'un mois qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :
a) La date de l'obtention, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; (Permis de construire)
b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles 17 et 18 de la loi nº 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. (Prêt et non pas achat du terrain)

Important : Ces modalités doivent être portées, préalablement à la signature du contrat, à la connaissance du maître de l'ouvrage par la personne qui se charge de la construction. Elles doivent être reproduites dans le contrat, cet acte devant en outre porter, paraphée par le maître de l'ouvrage, une clause par laquelle celui-ci reconnaît en avoir été informé dans les conditions prévues ci-dessus.
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat.
A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.

Par exemple pour le cas a) :
Date de signature du contrat : 25/03/2005
Date d'obtention du PC : 10/09/2005
Index de départ : 680,7 publié le 03/03/2005.
Index de fin : 683,4 l'indice publié entre le 10/09/2005 et le 10/10/2005 soit le 01/10/2005
Coût de la construction : 120000€.
BT01 : 120000* 683,4 / 680,7 soit 476€.*

Cela n'explique pas le point b donc a chaque appel de fond , hop reactualisation selon le bt 01 ?

Que pensez vous de cette clause ? y a t il beaucoup de risque ?
le constructeur ne veux pas me mettre prix ferme et définitif.
il a fixé le prix jusqu'au 30/11/2010 on a signé le ccmi ce jour

cordialement

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