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Annulation CCMI

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Env. 10 message Ariege
Bonjour a tous,

Je rencontre depuis la signature d'un CCMI plusieurs difficultés.Mon CCMI a été signé en février 2010, et comme nombre de MO, je n'étais titulaire d'aucun droit sur le terrain qui appartient au constructeur.A ce jour, aucune promesse de vente ni vente définitive n'a été signée.J'ai seulement une attestation notariée indiquant que je me propose d'acheter le terrain au constructeur et un engagement unilatéral d'achat du terrain.
Je souhaiterais annuler ce CCMI, étant lassé par le nombre d'avatars rencontrés à ce jour alors même que la construction n'a pas encore démarré.
Ma question par rapport au fait que le CCMI soit caduc au motif du fait qu'aucune promesse de vente ni compromis n'était signé à la date de signature du CCMI comme c est évoqué sur plusieurs fils sur ce forum semble contredit par une clause du CCMI qui dispose dans les conditions suspensives "l'acquisition par le MO de la propriété du terrain ou des droits rééls lui permettant de construire''.

Cette clause suspensive laisse entendre que l'on peut signer le CCMI et ultérieurement réaliser le compromis puis l'acte de vente définitif non?

Par ailleurs, lorsque le constructeur est le propriétaire du terrain et qu'il s'engage à construire, n est on pas plutot en VEFA? Quelle conéquence sur la possible annulation ou caducité du CCMI?
Merci de vos avis éclairés.
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
je pense que ton contrat est caduc pour les 2 raisons :

- on signe le terrain (compromis) puis le ccmi et non l'inverse
- le constructeur ne peut te vendre le terrain (à moins que ce soit une autre filiale)
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
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Env. 10 message Ariege
Bonjour steph et merci de ta réponse .

Y a t il une disposition légale qui prévoit que le constructeur ne peut être vendeur du terrain dans le cadre d' un CCMI entrainant la possible nullité de ce contrat? Mon souci étant aujourd'hui hui de pouvoir annuler sans payer la pénalité lourde de 10%,
Merci.


Edit:après vérification, c est bien une filiale qui vendrait le terrain et une autre qui serait constructeur.
Le seul point reste donc la signature du CCMI avant d avoir des droits réels sur le terrain.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour arros ,

un petit coup d'oeil sur ce lien : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-70928.php

Un peu de lecture et éventuellement une petite recherche sur le moteur : http://www.forumconstruire.com/construire/search.php

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Env. 10 message Ariege
philippe29 a écrit:Bonjour arros ,

un petit coup d'oeil sur ce lien : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-70928.php

Un peu de lecture et éventuellement une petite recherche sur le moteur : http://www.forumconstruire.com/construire/search.php

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Bonjour Philippe et merci pour ton lien.
J'ai bien utilisé la fonction recherche et lu moult posts avant d'ouvrir le mien. Ce forum est très instructif félicitations.
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
arros a écrit: Ce forum est très instructif félicitations.


Là je suis complétement d'accord avec vous

Une mine d'or quand on construit et même après
Picto recompense Membre super utile
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Env. 500 message Seine Et Marne
Et comme l'or,
c'est pas toujours facile à trouver.

Messages : Env. 500
Dept : Seine Et Marne
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En cache depuis le samedi 17 juillet 2021 à 08h05
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