Pénalités de retard

Bonjour jefdelb ,

jefdelb a écrit:

Bonjour

je voudrai savoir si tous les contrats de type CCMI prévoient les mêmes pénalités de retard, à savoir 1/3000e du montant du contrat par jour de retard.

Le CCMI est très bien encadré par la loi du 19 dec 90 et personne ne peut y déroger .
Ensuite, je voudrai savoir comment en pratique se faire payer ces pénalités par le constructeur. On m'a dit à l'ADIL que le premier mois de retard est pour le constructeur, et que l'assurance intervient qu'à compter du deuxième mois de retard.

Les pénalitées sont du par le cst pendant les 30 premiers jours et après c'est au garant de prendre la relève .
Ce qu'il fait que très très rarement puisque en général le garant s'arrange pour que ce soit au cst de payer le tout .
Mais si vous êtes dans le cas d'un retard , commencé à prévenir le garant dès maintenant .

Peut on retenir la somme en question sur les 5% qu'on doit régler à la livraison ?

Les pénalitées de retard sont du dès le retard constaté .
Vous pouvez les prélever sur le prochaine appel de fond .

Merci de vos réponses

A+

Pour le moment le délai contractuel n'est pas dépassé. La maison doit être livrée début juin 2009.
Cependant, vu comment ça se passe j'ai de grosses inquiétudes sur le fait qu'ils puissent tenir les délais.
On en est au stade cloisons presque finies, mais là par exemple on a perdu 15 jours ou 3 semaines a cause de choses que trainent à faire les maçons ou les poseurs de menuiseries (réparations de certains problèmes). Le plaquiste ne peut pas finir son travail sans ça...

Donc, de là on ne peut pas finir l'implantation électrique... Derrière tous les corps de métiers sont donc ralentis.
Il nous reste à faire toute l'électricité, la plomberie (sanitaire et chauffage), le carrelage, la pose des gouttières, l'isolation du toit, les façades, les raccordements, l'épandage des terres...
Il reste aussi un test de perméabilité à faire pour l'obtention du label BBC, et éventuellement des travaux complémentaires pour que ça puisse être accordé s'il y a un soucis.

En deux mois, c'est pas évident que ça puisse être fait correctement.

Pensez vous que ça puisse passer dans les délais ? Dois je tout de même avertir le garant dès maintenant ?

Un retard dépassant 15 jours peut être signalé au garant .

Ca ne vous coutera qu'un RAR et le garant fera ce qu'il faut pour demander au cst de s'activer .

Mais si ils mettent le paquet sur la fin , il reste possible de faire cette reception à la date prévu .

Mais il ne faut pas trainer .

Ne donnez pas de prévis tout de suite pour votre logement actuel ( c'est un conseil )

philippe29 a écrit:

Un retard dépassant 15 jours peut être signalé au garant .

Avant la livraison ??? Pour être plus précis, nous avons eu un arrêt de chantier de presque 5 mois suite à de nombreux problèmes que nous avons signalés.

Ca ne vous coutera qu'un RAR et le garant fera ce qu'il faut pour demander au cst de s'activer .

Mais si ils mettent le paquet sur la fin , il reste possible de faire cette reception à la date prévu .

Mais il ne faut pas trainer .

Ne donnez pas de prévis tout de suite pour votre logement actuel ( c'est un conseil )

Pas de soucis pour le préavis... on n'a pas à en donner. C'est notre chance !

jefdelb a écrit:

Pas de soucis pour le préavis... on n'a pas à en donner. C'est notre chance !

Au moin un cst qui ne pourra pas jouer sur ce point là

Donc tampis pour lui , si il a du retard il paye point !!

Bonjour Jefdelb

Citation:

Peut on retenir la somme en question sur les 5% qu'on doit régler à la livraison ?

Un petit rappel des modalités légales pour ces 5%:

R231-7 CCH extrait

Citation:

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;

2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.