Enquête "OBLIGATOIRE" Ministere de l' Ecologie

bonjour,

moi je l'ai reçu au mois d'avril je crois, je l'ai laissé dans un coin et j'ai fini par la jeter...hier ils me l'ont renvoyé...je crois qu'ils veulent vraiment que j'y reponde lol !

Reçu par deux fois ici aussi.

Rien d'obligatoire !!!

Salut,

Je l'ai reçue peu avant la fin de la construction.

Je n'y ai pas donné de suite dans les 15 jours pour les raisons auquelles tu fais allusion.
Le ministère peut retrouver toutes ces informations sur d'autres documents.

Et 2 mois plus tard, on reçoit un rappel énonçant à nouveau le caractère obligatoire de l'enquête.
Comme le courrier avait été redirigé par la Poste à notre nouvelle adresse, on a estimé qu'il été possible qu'on ne l'ait pas reçu et que si le ministère voulait à tout prix une réponse, il pouvait contacter notre anciene mairie pour savoir qu'on avait déménagé.

Ce dernier courrier est arrivé il y a environ 6 mois. On n'y a pas répondu, on ne nous a pas relancé.

@+

la loi n° 51-711 fait obligation (dans un entrefilet) de répondre à ce type de statistiques, mais ne semble pas prévoir de sanction !!!!!!

De toutes façons, s'ils veulent des informations valables (vraies), il vaut mieux laisser répondre les personnes qui ont envies de participer !!
Forcer les gens, serait la meilleure solution pour collecter des informations farfelues !!! ;)

qui en sait plus ? qui a répondu ? qui a réagit par un organisme quelconque ?

julie2405 a écrit:

bonjour,

moi je l'ai reçu au mois d'avril je crois, je l'ai laissé dans un coin et j'ai fini par la jeter...hier ils me l'ont renvoyé...je crois qu'ils veulent vraiment que j'y reponde lol !

pareil ici!

pascani a écrit:

la loi n° 51-711 fait obligation (dans un entrefilet) de répondre à ce type de statistiques, mais ne semble pas prévoir de sanction !!!!!!

Modifié par Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 28

En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis.

L'avis du comité est communiqué au ministre, accompagné, le cas échéant, des observations de l'intéressé.

La décision du ministre prononçant une amende est motivée ; le recours dirigé contre cette décision est un recours de pleine juridiction.

Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende.

Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne physique ou morale ne peut dépasser 150 euros.

En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l'amende est porté à 300 euros au moins et 2250 euros au plus pour chaque infraction.

Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

Toutefois, tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l'amende prévue au 1° de l'article 131-13 du code pénal.

Je l'ai reçu hier, je pense y répondre dans la semaine. Ils ne demandent rien de vraiment confidentiel de plus ils fournissent une enveloppe T.

- Caractéristiques du permis de construire (1. Superficie du terrain - 2. Le SHON prévisionnelle de la maison)
- Caractéristiques du projet ( Avez vous acheté votre terrain , coût prévisionnel d la construction , type de chauffage , etc ...).
- Ménage demandeur du permis de construire ( Votre profession , votre age , locataire ou propriétaire , etc ...)

corellien a écrit:

Je l'ai reçu hier, je pense y répondre dans la semaine. Ils ne demandent rien de vraiment confidentiel de plus ils fournissent une enveloppe T.

- Caractéristiques du permis de construire (1. Superficie du terrain - 2. Le SHON prévisionnelle de la maison)
- Caractéristiques du projet ( Avez vous acheté votre terrain , coût prévisionnel d la construction , type de chauffage , etc ...).
- Ménage demandeur du permis de construire ( Votre profession , votre age , locataire ou propriétaire , etc ...)

Bonjour, moi je ne l'enverrais pas car ils n'ont pas à savoir combien j'ai acheté le terrain.

"toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l'amende prévue au ...."
personne (individuellement, associations, syndicats, voir opposition, ne réagit à un tel texte touchant à la personne ???????????
de plus tous les renseignements sont en leur pocession (voir service urbanisme, voir sce des impots qui enregistre les actes, impots pour tva des entreprises et chiffre d'affaire , ..............

Je l'ai reçue il y a quelques mois, l'ai renvoyé, et il y a un mois les artisans chez qui je construis ont reçu un autre 'questionnaire' ou il était marqué "partie 2", ce qui était donc une suite de ce que nous avions reçu; ils l'ont renvoyé également... (dans le doute... )

C'est carrément du pistage ca !

Nous l'avons aussi reçu mais nous ne l'avons pas renvoyé car nous ne sommes pas propriétaire du terrain. Je trouve ça hallucinant qu'il veuille connaitre le coût de ma future maison, si j'ai pris un architecte, si avant la construction j'étais en HLM. C'est quoi le but de ne pas faire d'erreur lorsque l'on parlera d'impôts ?