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Enquête "OBLIGATOIRE" Ministere de l' Ecologie

Ce sujet comporte 28 messages et a été affiché 12.598 fois
pascani
Auteur du sujet

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 1000
De : 34510 Florensac (34)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 22/07/2010 à 12h44
Enquête "OBLIGATOIRE" Ministere de l' Ecologie
Qui a reçu une enquête obligatoire sur le prix des terrains à bâtir (15 jours pour répondre) ??????????
_caractéristique du permis (surface terrain, SHON)
_caractéristiques du projet (achat du terrain, prix, qui coordonne les travaux, chauffage prévu ........)
_ménage demandeur (profession, age, ............)

ces renseignements sont déjà ailleurs (impots,PC,....)!!!!!!!!!!!!!!!!!!!




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julie2405

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 200
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 9 ans
Le 22/07/2010 à 12h53
bonjour,

moi je l'ai reçu au mois d'avril je crois, je l'ai laissé dans un coin et j'ai fini par la jeter...hier ils me l'ont renvoyé...je crois qu'ils veulent vraiment que j'y reponde lol !
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-5008.php
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SO6

Messages : Env. 1000
De : Sud-est De La France (83)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 22/07/2010 à 12h54
Reçu par deux fois ici aussi.

Rien d'obligatoire !!!
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Submariner & SDW addict
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Ridculle

Messages : Env. 3000
De : Ankh-morpork (57)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 22/07/2010 à 12h55
Salut,

Je l'ai reçue peu avant la fin de la construction.

Je n'y ai pas donné de suite dans les 15 jours pour les raisons auquelles tu fais allusion.
Le ministère peut retrouver toutes ces informations sur d'autres documents.

Et 2 mois plus tard, on reçoit un rappel énonçant à nouveau le caractère obligatoire de l'enquête.
Comme le courrier avait été redirigé par la Poste à notre nouvelle adresse, on a estimé qu'il été possible qu'on ne l'ait pas reçu et que si le ministère voulait à tout prix une réponse, il pouvait contacter notre anciene mairie pour savoir qu'on avait déménagé.

Ce dernier courrier est arrivé il y a environ 6 mois. On n'y a pas répondu, on ne nous a pas relancé.

@+
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pascani
Auteur du sujet

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 1000
De : 34510 Florensac (34)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 22/07/2010 à 13h01
la loi n° 51-711 fait obligation (dans un entrefilet) de répondre à ce type de statistiques, mais ne semble pas prévoir de sanction !!!!!!
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SO6

Messages : Env. 1000
De : Sud-est De La France (83)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 22/07/2010 à 13h25
De toutes façons, s'ils veulent des informations valables (vraies), il vaut mieux laisser répondre les personnes qui ont envies de participer !!
Forcer les gens, serait la meilleure solution pour collecter des informations farfelues !!! ;)
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Submariner & SDW addict
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pascani
Auteur du sujet

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 1000
De : 34510 Florensac (34)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 22/07/2010 à 19h28
qui en sait plus ? qui a répondu ? qui a réagit par un organisme quelconque ?W00t
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sterenn56

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 800
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 9 ans
Le 22/07/2010 à 20h11
julie2405 a écrit:bonjour,

moi je l'ai reçu au mois d'avril je crois, je l'ai laissé dans un coin et j'ai fini par la jeter...hier ils me l'ont renvoyé...je crois qu'ils veulent vraiment que j'y reponde lol !


pareil ici!
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sebdu35

Messages : Env. 200
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 8 ans
Le 22/01/2011 à 08h29
pascani a écrit:la loi n° 51-711 fait obligation (dans un entrefilet) de répondre à ce type de statistiques, mais ne semble pas prévoir de sanction !!!!!!





Modifié par Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 28

En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis.

L'avis du comité est communiqué au ministre, accompagné, le cas échéant, des observations de l'intéressé.

La décision du ministre prononçant une amende est motivée ; le recours dirigé contre cette décision est un recours de pleine juridiction.

Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende.

Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne physique ou morale ne peut dépasser 150 euros.

En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l'amende est porté à 300 euros au moins et 2250 euros au plus pour chaque infraction.

Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

Toutefois, tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l'amende prévue au 1° de l'article 131-13 du code pénal.
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corellien

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 80
De : Aillant Sur Tholon (89)
Ancienneté : + de 8 ans
Le 22/01/2011 à 09h15
Je l'ai reçu hier, je pense y répondre dans la semaine. Ils ne demandent rien de vraiment confidentiel de plus ils fournissent une enveloppe T.

- Caractéristiques du permis de construire (1. Superficie du terrain - 2. Le SHON prévisionnelle de la maison)
- Caractéristiques du projet ( Avez vous acheté votre terrain , coût prévisionnel d la construction , type de chauffage , etc ...).
- Ménage demandeur du permis de construire ( Votre profession , votre age , locataire ou propriétaire , etc ...)
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Adhérent à l'AAMOI N°3226

http://ctvl.notre-constructeur-de-maison.over-blog.fr/

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-8232.php
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sebdu35

Messages : Env. 200
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 8 ans
Le 22/01/2011 à 10h09
corellien a écrit:Je l'ai reçu hier, je pense y répondre dans la semaine. Ils ne demandent rien de vraiment confidentiel de plus ils fournissent une enveloppe T.

- Caractéristiques du permis de construire (1. Superficie du terrain - 2. Le SHON prévisionnelle de la maison)
- Caractéristiques du projet ( Avez vous acheté votre terrain , coût prévisionnel d la construction , type de chauffage , etc ...).
- Ménage demandeur du permis de construire ( Votre profession , votre age , locataire ou propriétaire , etc ...)


Bonjour, moi je ne l'enverrais pas car ils n'ont pas à savoir combien j'ai acheté le terrain.
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pascani
Auteur du sujet

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 1000
De : 34510 Florensac (34)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 22/01/2011 à 18h19
"toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l'amende prévue au ...."
personne (individuellement, associations, syndicats, voir opposition, ne réagit à un tel texte touchant à la personne ???????????Crying
de plus tous les renseignements sont en leur pocession (voir service urbanisme, voir sce des impots qui enregistre les actes, impots pour tva des entreprises et chiffre d'affaire , ..............Wink
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alexandra45

Picto recompense Photographe pro

Messages : Env. 2000
De : La Chapelle S/aveyron (45)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 23/01/2011 à 01h19
Je l'ai reçue il y a quelques mois, l'ai renvoyé, et il y a un mois les artisans chez qui je construis ont reçu un autre 'questionnaire' ou il était marqué "partie 2", ce qui était donc une suite de ce que nous avions reçu; ils l'ont renvoyé également... (dans le doute... Huh )
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Plain pied en lotissement, double garage, 2 chambres sur terrain 1450m2

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sebdu35

Messages : Env. 200
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 8 ans
Le 23/01/2011 à 09h24
C'est carrément du pistage ca !
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gpe971

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 1000
De : Le Plessis Pâté (91)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 23/01/2011 à 11h37
Nous l'avons aussi reçu mais nous ne l'avons pas renvoyé car nous ne sommes pas propriétaire du terrain. Je trouve ça hallucinant qu'il veuille connaitre le coût de ma future maison, si j'ai pris un architecte, si avant la construction j'étais en HLM. C'est quoi le but de ne pas faire d'erreur lorsque l'on parlera d'impôts ?Dry
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-10621.php
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gpe971

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 1000
De : Le Plessis Pâté (91)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 23/01/2011 à 11h37
Nous l'avons aussi reçu mais nous ne l'avons pas renvoyé car nous ne sommes pas propriétaire du terrain. Je trouve ça hallucinant qu'il veuille connaitre le coût de ma future maison, si j'ai pris un architecte, si avant la construction j'étais en HLM. C'est quoi le but de ne pas faire d'erreur lorsque l'on parlera d'impôts ?Dry
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-10621.php
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sebdu35

Messages : Env. 200
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 8 ans
Le 24/01/2011 à 09h58
gpe971 a écrit:Nous l'avons aussi reçu mais nous ne l'avons pas renvoyé car nous ne sommes pas propriétaire du terrain. Je trouve ça hallucinant qu'il veuille connaitre le coût de ma future maison, si j'ai pris un architecte, si avant la construction j'étais en HLM. C'est quoi le but de ne pas faire d'erreur lorsque l'on parlera d'impôts ?Dry



C'est tout à fait ca, c'est pour mieux nous taxer, y a pas de doute !
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jp6365

Messages : Env. 10
Dept : Landes
Ancienneté : + de 3 ans
Le 01/04/2015 à 13h41
J'ai répondu à une première demande sur l’enquête obligatoire pour définir le prix de la construction.
J'ai été "sélectionné" et une nouvelle demande de réponse plus précise et obligatoire vient de m'être envoyée avec un délais de réponse de 8 jours comportant tous les documents signés par les entreprises sélectionnées pour mon opération.
Contrairement au premier envoi il n'a pas été joint une enveloppe T pour la réponse.
Ne pensant pas que les frais d'envoi soient obligatoirement à la charge du contribuable et trouvant ce procédé d'omettre de mettre en place un système de collecte un peu cavalier, je propose donc de répondre au questionnaire, rassembler les document demandés et signaler que les documents sont disponibles à mon adresse (il me faudra quand même un timbre).
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Odilon44

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 6 ans
Le 01/04/2015 à 15h04
Par hasard, ce serait pas lié à la case "je refuse/j'accepte le demarchage...." sur le cerfa du doosier de PC ?
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Arno_D

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 100
De : Equemauville(14) (14)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 02/04/2015 à 11h34
Pour en revenir au texte de loi, si mise en demeure il y avait, elle ne pourrait se faire par courrier simple. avant que le ministère envoie un recommandé il va s'en passer du temps. Moi je ne répondrais pas, les valeurs de vente et éléments de permis sont consultables sur la base notariale et en mairie. ils n'ont qu'a se débrouiller Smile
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Melie14

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 400
De : La Graverie (14)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 02/04/2015 à 17h01
J'y ai répondu, j'ai eu ce questionnaire il y a 2 semaines mais franchement cela m'a bien gonflé, ils ont déjà ce qu'il faut. C'est agaçant d'être pister et surveiller à tout va !
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http://www.forumconstruire.com/recits/recit-24387.php
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Blister14

Messages : Env. 30
De : Caen (14)
Ancienneté : + de 4 ans
Le 01/11/2015 à 10h18
sebdu35 a écrit:
pascani a écrit:la loi n° 51-711 fait obligation (dans un entrefilet) de répondre à ce type de statistiques, mais ne semble pas prévoir de sanction !!!!!!





Modifié par Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 28

En cas de défaut de réponse après mise en demeure, dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou de réponse sciemment inexacte, les personnes physiques ou morales peuvent être l'objet d'une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l'économie sur avis du conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l'article 1er bis.

L'avis du comité est communiqué au ministre, accompagné, le cas échéant, des observations de l'intéressé.

La décision du ministre prononçant une amende est motivée ; le recours dirigé contre cette décision est un recours de pleine juridiction.

Passé un délai de deux ans à compter de la date de réception de la mise en demeure, le ministre ne peut plus infliger d'amende.

Le montant de la première amende encourue à ce titre par une personne physique ou morale ne peut dépasser 150 euros.

En cas de récidive dans le délai de trois ans, le montant de l'amende est porté à 300 euros au moins et 2250 euros au plus pour chaque infraction.

Ces amendes sont recouvrées au profit du Trésor public selon les procédures prévues pour les créances mentionnées à l'article 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.

Toutefois, tout défaut de réponse, après mise en demeure et dans le délai imparti par ladite mise en demeure, ou toute réponse sciemment inexacte à des questions ayant trait à la vie personnelle et familiale, sera puni de l'amende prévue au 1° de l'article 131-13 du code pénal.


Pour cela, il faut qu'il prouve qu'ils ont envoyé le courrier , ils n'ont qu'à demander aux notaires, ils ont toutes les infos
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seb81ls

Messages : Env. 10
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 2 ans
Le 24/05/2016 à 21h27
Et donc .... pour ceux qui n'ont pas répondu, avez vous des "sanctions" sur la non-réponse de cette enquête ?
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R91

Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 2 ans
Le 27/05/2016 à 19h09
Enquête obligatoire
J'ai également reçu cette fameuse enquête. Obligatoire pour qui, celui qui fait l'enquête ou celui qui reçoit l'enquête? Quand on crée des postes dans des ministères, il faut bien occuper le personnel et il faut bien que ceux-ci se trouvent un travail à faire, d'où cette fameuse enquête. Tout ces renseignements sont déjà disponibles dans différents services de l'état, il suffit d'aller les collecter et de laisser les citoyens tranquilles, mais le travail effraie peut être certaines personnes, c'est plus simple d'en rajouter une couche de plus au simple citoyen.
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Ciss

Messages : Env. 100
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 29/05/2016 à 19h47
Reçu et relancé. Jamais répondu.
Je pense :
1- que les informations demandées sont trop confidentielles (le prix de ma construction quelle soit en marbre du sol au plafond ou en cloisons sèches ne regarde que moi).
2- qu'il faut que certains justifient leur poste et leurs missions d'enquêtes alors qu'un peu de coordination interservices leur permettraient d'avoir les éléments.

Aucune sanction depuis...
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wikid35

Picto recompense Membre sympa

Messages : Env. 600
De : Haut-léon (29)
Ancienneté : + de 9 ans
Le 29/05/2016 à 22h34
J'ai reçu, répondu, et ... a nouveau reçu ! et re-répondu !
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gilbert42

Messages : Env. 10
Dept : Loire
Ancienneté : + de 2 ans
Le 31/01/2017 à 14h02
Attention,

Cette enquete ne correspond pas avec son intitulé. Et meme si aujourd'hui, elle sert effectivement à ce qui est dit, il n'est pas impossible qu'une base de donnée avec toutes vos informations soit créer afin de servir une prochaine loi.

En effet, il avait été prévu par ce gouvernement de faire passer une loi sur les propriétaires en fin de remboursement d'emprunt, de payer une taxe locative sur leur maison. Cette loi dont je n'ai plus les détails en tete a était abandonné .

D'autres part, l'amende est contestable dans le sens, ou la non-réponse ne constitue pas un frein à l'enquete, car le ministere concerné à la possibilité d'obtenir tous les renseignements du questionnaire auprès des différents organismes en charge des ventes de terrains et constructions.Seulement, cela a un cout ! voilà le pourquoi du questionnaire et la menace d'une sanction.

A ce jour, après plusieurs relance....aucune amende ou mise en demeure m'est parvenue. 
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al3k6

Messages : Env. 10
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : moins de 7j
Le 07/02/2019 à 17h09
Enquete sur le prix des terrains et du bati
Bonjour, quelqu'un pourrait il me communiquer l'adresse à laquelle renvoyer cette enquete? j'ai egaré l'enveloppe T
Merci!
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En cache depuis le dimanche 10 février 2019 à 17h11

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