Dommages ouvrage et décennale

LES ASSURANCES DE LA CONSTRUCTION
LASSURANCE DU CONSTRUCTEUR OU DE LENTREPRENEUR

Lassurance de responsabilité décennale : lentrepreneur ou le constructeur doit être assuré pour les travaux que vous lui avez confiés, afin de se garantir des dommages dont il pourrait être responsable au titre de la garantie décennale, cest-à-dire, ceux qui compromettent la solidité de louvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Larticle 1792 du Code Civil prévoit que tout constructeur est responsable de plein droit, pendant dix ans envers le maître de louvrage, des désordres, même sils résultent dun vice du sol, qui compromettent la validité de louvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination.
Toute clause du contrat qui limiterait la responsabilité de constructeur ou de lentrepreneur en contradiction avec ce texte est nulle et réputée non écrite.
Faites inscrire au contrat les numéros de police dassurance et les coordonnées de lassureur (pour chaque intervenant au chantier si vous négociez avec plusieurs entreprises). A défaut, demandez que les références du contrat dassurance vous soient fournies lors de louverture du chantier.
Procurez-vous lattestation de lassurance de responsabilité de lentreprise ou du constructeur car vous devez la fournir à votre propre assureur : il pourra ainsi, si un litige survient, récupérer auprès de lassureur de lentrepreneur ou du constructeur, les sommes avancées pour la réparation des dommages.
Le constructeur ou lentrepreneur qui ne souscrit pas dassurance de responsabilité encourt des sanctions pénales.

VOTRE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

Vous devez obligatoirement souscrire, en tant que maître de louvrage, et avant louverture du chantier, une assurance « dommages-ouvrage ». Cette obligation constitue une condition de validité du contrat de construction de maison individuelle avec ou sans fourniture de plan.

Que vous apporte lassurance dommages-ouvrage ?
Elle vous permet dobtenir en principe, en cas de sinistre, le paiement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale sans que vous ayez à attendre quun tribunal ait déterminé les responsabilités de chacun.

Quel est le risque sans assurance dommages-ouvrage ?
Si vous ne souscrivez pas cette assurance, non seulement lindemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir, mais en cas de revente de votre maison dans le délai de dix ans suivant lachèvement de sa construction, vous serez personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut dassurance. Dans le cas dun contrat de construction avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou lentrepreneur principal pourrait
refuser dexécuter le contrat, car lassurance de dommages est un élément obligatoire de celui-ci.

Quels sont les risques couverts par cette assurance ?
Lassurance garantit le paiement des réparations des désordres dont sont présumés responsables pendant dix ans, architectes, entrepreneurs, constructeurs et techniciens appelés à participer à la construction de votre maison.
Elle couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même sils résultent dun vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de louvrage notamment, les défauts détanchéité de la toiture ou disolation thermique des murs.

Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments déquipement qui ne peuvent pas être dissociés de louvrage.
Les biens déquipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut seffectuer sans abîmer ou enlever une partie de louvrage fondamental qui lui sert de support
(ex : le chauffage central)

Ne sont pas couverts par lassurance dommages-ouvrage :
- les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de lassurance professionnelle de lentrepreneur (incendie notamment)
- le non-achèvement des travaux dans les délais prévus qui est couvert par dautres garanties.

Quelle est la durée de lassurance dommages-ouvrages ?
La police dassurance couvre la réparation des dommages pendant dix ans à partir de la réception des travaux, cest-à-dire le délai pendant lequel la responsabilité des constructeurs est susceptible dêtre engagée.

Lassurance dommages-ouvrage garantit, cependant, dans deux cas particuliers le paiement des réparations nécessaires sans condition de délai :
- avant la réception des travaux, après mise en demeure restée infructueuse, lorsque le contrat en cours, a été résilié en raison de linexécution de ses obligations par lentrepreneur ;
- après la réception, avant lexpiration du délai dun an, lorsquaprès mise en demeure restée infructueuse lentrepreneur na pas exécuté ses obligations en raison dun désaccord sur les travaux à effectuer, ou du dépassement du délai fixé à lamiable.

Attention : durant lannée qui suit la réception des travaux, lentrepreneur ou le constructeur est tenu dune obligation de parfait achèvement, il doit réparer tous les désordres, de quelque nature quils soient, que vous lui signaliez et qui ne sont pas dus à lusure des matériaux.

Comment souscrire cette assurance ?
Vous souscrirez lassurance dommages-ouvrage auprès de lassureur de votre choix. Adressez-vous de préférence à plusieurs compagnies afin de choisir celle qui vous fournira la meilleure garantie. Le contrat dassurance doit contenir un certain nombre de clauses types obligatoires.

Le constructeur peut vous proposer une assurance avec votre contrat de construction : vérifiez néanmoins auprès de votre assureur quil nen existe pas de moins chère. Exigez avant louverture du chantier, que vous soient remis lattestation dassurance, les coordonnées de lassureur. Ils vous seront utiles en cas de sinistre ou de litige. Il peut être également utile de prévoir, dès louverture du chantier, une assurance contre les intempéries (grêle, inondations), et une police incendie à partir du moment où la maison est couverte.

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