Abandon de chantier / Garantie décennale ?

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jl57

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Le 12/03/2024 à 14h45 Env. 60 message Moselle

Bonjour,

En 2021, nous avons fait construire une extension de maison par une entreprise.

Le gros œuvre a été assez vite, mais ensuite ça a commencé à se gâter : ouvriers qui ne viennent pas, sous-traitants qui changent tous les 2 jours et ne savent pas quoi faire, etc.
Cela a énormément traîné, avec différentes excuses : covid, pas de main d'œuvre, pas de matériel, etc. Et souvent des périodes de plusieurs mois d'inactivité.

J'ai heureusement réussi à ce que le gros des travaux soit réalisé, mais là cela fait plus de 6 mois où nous sommes sans nouvelles. J'ai pu terminer moi-même certains travaux et on peut enfin utiliser l'extension depuis février.

Mais il reste quand même beaucoup de petits trucs à faire et de malfaçons.

Nous avons appelé et écrit d'innombrables fois, mais nous n'avons plus de réponses, l'entreprise est injoignable (bientôt en faillite ?)

Heureusement, cette entreprise ne demandait à être réglée qu'une fois les lots terminés. Et donc même si ils avaient quasiment tout fait, c'est moi qui leur doit près de 7000€.
Mais bien entendu ils ne me les réclament pas...

C'est étrange qu'ils ne viennent pas terminer, pour récupérer leur argent.

Je pourrai rester comme ça car financièrement je suis gagnant (les travaux restant, je pense, couteront beaucoup moins que ça).
Mais j'imagine que comme les travaux ne sont pas finalisés, et donc on a pas eu de réception de travaux, la garantie décennale ne s'applique pas, c'est cela ?

Je ne trouve pas de réponse précise.

Et comme on va dire que les artisans n'étaient pas les + doués... que là je suis bien content d'économiser 7000€, mais si tout à coup le plancher s'effondre, ou autre, et que je n'ai aucun recours, ça ne sera pas la même chose.

J'ai contacté l'assureur qui s'occupe de la décennale, et ils m'ont confirmé que le contrat de l'entreprise était encore souscrit chez eux au moment de la signature de mon devis (mais c'était la dernière année), c'est déjà ça.
Je n'ai pas non plus eu de réponse de l'assureur à ma question "la garantie décennale s'applique bien dans mon cas (même si l'entreprise n'a pas terminé les derniers travaux) ?")

J'avais lu qu'il fallait envoyer une mise en demeure de terminer les travaux en RAR. A mon avis ils n'y répondront pas car on avait déjà envoyé une RAR il y a 1 an (pour des dégâts qu'ils avaient causé dans la maison), et ils n'avaient jamais été la chercher.
Je l'ai rédigé, en énumérant tous les points qu'il leur reste à faire, mais j'avoue que ça ne m'arrangerai pas qu'ils veuillent venir terminer les travaux (d'ailleurs certains ont été fait, j'étais obligé) et récupérer leurs 7000€, mais y aurait il une autre solution ?
J'attends d'avoir une réponse ici pour envoyer ou non.

PS : il n'y avait pas de date de fin prévue sur le devis, ni de pénalités de retard indiquée (j'avoue que c'est de ma faute, je n'avais pas prêté attention à ça)

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Richard45 Picto info

Le 12/03/2024 à 15h24 Membre ultra utile Env. 10000 message Loiret

Bonjour, pour faire ça dans l'ordre, il faut faire une constatation par un huissier de ce qui est fait et non fait ainsi que les malfaçons à reprendre.
Le constat d'huissier pourra prouver de la réalisation des travaux fait pour la décennale.

Ensuite, si le devis est assez détaillé, chiffrez le coût des travaux restant à effectuer selon le devis et faites des estimations sur les malfaçons à reprendre.

Le mieux étant d'arriver proche du montant restant à régler.

Ne laissez pas pourrir la situation, s'il y a faillite, la personne s'occupant de la mise en faillite vous demanderez l'argent prévue au devis. Il faut donc mettre fin au contrat suite à l'abandon avec le chiffrage correspondant.

C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son que certains ont l’impression d'être brillants avant d'avoir l'air ... con.

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jl57

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Le 12/03/2024 à 15h59 Env. 60 message Moselle

Richard45 a écrit:Bonjour, pour faire ça dans l'ordre, il faut faire une constatation par un huissier de ce qui est fait et non fait ainsi que les malfaçons à reprendre.
Le constat d'huissier pourra prouver de la réalisation des travaux fait pour la décennale.

Oui je m'apprêtais à faire la procédure que j'ai vue : mise en demeure de terminer les travaux, puis huisser, avocat et tout le tralala.
Mais ça va quand même être laborieux et couteux en temps et argent, donc je me posais la question d'autres solutions.
De plus, comme indiqué j'ai dû réaliser moi-même certains travaux (en théorie je n'aurai pas dû mais je ne pouvais pas attendre 6 ans que la situation se décante...)

Richard45 a écrit:
Ensuite, si le devis est assez détaillé, chiffrez le coût des travaux restant à effectuer selon le devis et faites des estimations sur les malfaçons à reprendre.
Le mieux étant d'arriver proche du montant restant à régler.

Malheureusement le devis n'est pas aussi détaillé.
Je pense que je ne peux pas faire un devis estimatif moi-même mais faire appel à un professionnel ?

A mon avis il y en a pour un peu moins que la somme qu'il me restait à payer.
De plus, puis-je exiger des pénalités de retard même si rien ne figure sur le contrat ?

Richard45 a écrit:
Ne laissez pas pourrir la situation, s'il y a faillite, la personne s'occupant de la mise en faillite vous demanderez l'argent prévue au devis. Il faut donc mettre fin au contrat suite à l'abandon avec le chiffrage correspondant.

C'est une question que je me pose également. En cas de faillite, le liquidateur pourra m'exiger quelle somme ?
Il peut exiger la totalité de ce que j'aurai du payer si les travaux avaient été terminés ? (Dans mon cas ça va encore, mais imaginons un cst qui n'a réalisé que 10% des travaux)

Ou bien ce qu'il me restait à payer - l'estimation que je devrai faire dont on parle plus haut ?

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Antho77 Picto info

Le 12/03/2024 à 21h24 Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne

jl57 a écrit:
C'est une question que je me pose également. En cas de faillite, le liquidateur pourra m'exiger quelle somme ?
Il peut exiger la totalité de ce que j'aurai du payer si les travaux avaient été terminés ? (Dans mon cas ça va encore, mais imaginons un cst qui n'a réalisé que 10% des travaux)

Ou bien ce qu'il me restait à payer - l'estimation que je devrai faire dont on parle plus haut ?

Le liquidateur viendra vous réclamer les sommes facturées et non réglées. Concernant les devis, encore faudrait-il qu'il y ait accès. Quand bien même il y aurait accès, il peut toujours tenter de les récupérer mais il s'expose à devoir partir en procédure contre vous ... et comme en général le liquidateur n'a pas d'argent pour lancer de procédures ... vous voyez comment ça va finir ;)

Il vous suffira de lui répondre par AR que les travaux ne sont pas terminés et que la facture n'est pas due à ce stade. Vous avez sans doute un devis qui stipule les conditions de règlement à la fin des travaux comme vous dites: c'est très bien.

Concernant la décennale, elle ne rentre en ligne de compte qu'après réception. Par contre, si vous avez une dommage ouvrage, la DO intervient en cas de mise en demeure restée infructueuse dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Il vous suffira d'envoyer une mise en demeure au liquidateur, qui ne s'exécutera pas, et comme ça vous pourrez activer la garantie sur les travaux réalisés. Si vous n'avez pas de DO, c'est plus compliqué ...

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jl57

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Le 13/03/2024 à 07h28 Env. 60 message Moselle

Antho77 a écrit:
Le liquidateur viendra vous réclamer les sommes facturées et non réglées. Concernant les devis, encore faudrait-il qu'il y ait accès. Quand bien même il y aurait accès, il peut toujours tenter de les récupérer mais il s'expose à devoir partir en procédure contre vous ... et comme en général le liquidateur n'a pas d'argent pour lancer de procédures ... vous voyez comment ça va finir ;)

Il vous suffira de lui répondre par AR que les travaux ne sont pas terminés et que la facture n'est pas due à ce stade. Vous avez sans doute un devis qui stipule les conditions de règlement à la fin des travaux comme vous dites: c'est très bien.

Pour résumer le constructeur ne m'a pas facturé tous les lots. Il m'envoyait la facture quand un ou plusieurs lots étaient terminés à quasiment 100% (mais j'avais accepté de régler des lots où il manquait des choses, car j'avais compris qu'ils étaient en manque de liquidité, et ils m'avaient fait comprendre que du coup ils ne continueraient pas les travaux si pas payé)
Donc là j'ai les factures des lots gros œuvre, charpente, couverture, zingerie, platrerie et élec + les preuves de virement.
Il manquait les lots et façade (qui eux sont pourtant terminés à 100%)

Donc vous pensez que du côté paiement si liquidation on ne pourrait rien me réclamer ?

Antho77 a écrit:
Concernant la décennale, elle ne rentre en ligne de compte qu'après réception. Par contre, si vous avez une dommage ouvrage, la DO intervient en cas de mise en demeure restée infructueuse dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Il vous suffira d'envoyer une mise en demeure au liquidateur, qui ne s'exécutera pas, et comme ça vous pourrez activer la garantie sur les travaux réalisés. Si vous n'avez pas de DO, c'est plus compliqué ...

Je ne pense pas qu'il y avait une dommage ouvrage, je ne sais pas (encore une faute de ma part). La décennale est celle qui est inscrite sur le devis, c'est pour ça que j'ai pu la retrouver en contactant l'assureur.

J'ai toujours eu un peu de mal de comprendre qui est censé intervenir et selon quels critères entre DO et Décennale.

Vous pensez qu'en cas de problème, si je contacte la décennale ils peuvent me répondre que ça n'est pas à eux de gérer ça et de contacter la DO ? (et là oui je serai embêté)

Concernant la garantie décennale, je pensais donc qu'elle s'activait seulement si on avait le pv de réception, mais on dirait que la réception des travaux peut être tacite si le paiement a été fait et si le client a pris possession des lieux : https://www.index-habitation.fr/presomption-de-reception-tac[...]ption-par-lot-3730.html

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Antho77 Picto info

Le 13/03/2024 à 11h14 Membre utile Env. 1000 message Seine Et Marne

jl57 a écrit:
Antho77 a écrit:
Le liquidateur viendra vous réclamer les sommes facturées et non réglées. Concernant les devis, encore faudrait-il qu'il y ait accès. Quand bien même il y aurait accès, il peut toujours tenter de les récupérer mais il s'expose à devoir partir en procédure contre vous ... et comme en général le liquidateur n'a pas d'argent pour lancer de procédures ... vous voyez comment ça va finir ;)

Il vous suffira de lui répondre par AR que les travaux ne sont pas terminés et que la facture n'est pas due à ce stade. Vous avez sans doute un devis qui stipule les conditions de règlement à la fin des travaux comme vous dites: c'est très bien.

Pour résumer le constructeur ne m'a pas facturé tous les lots. Il m'envoyait la facture quand un ou plusieurs lots étaient terminés à quasiment 100% (mais j'avais accepté de régler des lots où il manquait des choses, car j'avais compris qu'ils étaient en manque de liquidité, et ils m'avaient fait comprendre que du coup ils ne continueraient pas les travaux si pas payé)
Donc là j'ai les factures des lots gros œuvre, charpente, couverture, zingerie, platrerie et élec + les preuves de virement.
Il manquait les lots et façade (qui eux sont pourtant terminés à 100%)

Donc vous pensez que du côté paiement si liquidation on ne pourrait rien me réclamer ?

Antho77 a écrit:
Concernant la décennale, elle ne rentre en ligne de compte qu'après réception. Par contre, si vous avez une dommage ouvrage, la DO intervient en cas de mise en demeure restée infructueuse dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Il vous suffira d'envoyer une mise en demeure au liquidateur, qui ne s'exécutera pas, et comme ça vous pourrez activer la garantie sur les travaux réalisés. Si vous n'avez pas de DO, c'est plus compliqué ...

Je ne pense pas qu'il y avait une dommage ouvrage, je ne sais pas (encore une faute de ma part). La décennale est celle qui est inscrite sur le devis, c'est pour ça que j'ai pu la retrouver en contactant l'assureur.

J'ai toujours eu un peu de mal de comprendre qui est censé intervenir et selon quels critères entre DO et Décennale.

Vous pensez qu'en cas de problème, si je contacte la décennale ils peuvent me répondre que ça n'est pas à eux de gérer ça et de contacter la DO ? (et là oui je serai embêté)

Concernant la garantie décennale, je pensais donc qu'elle s'activait seulement si on avait le pv de réception, mais on dirait que la réception des travaux peut être tacite si le paiement a été fait et si le client a pris possession des lieux : https://www.index-habitation.fr/presomption-de-reception-tac[...]ption-par-lot-3730.html

Si le constructeur n'a pas émis de facture, en théorie ça va être compliqué pour le liquidateur de vous réclamer quoi que ce soit, surtout si d'autres lots ne sont pas faits. ça va être une bataille sans fin et le liquidateur a un an pour prononcer la liquidation de la société, il ne se risquera jamais à aller au procès avec vous surtout vu le peu à gagner et le coût de la procédure en face.

Pour la DO, si vous n'en avez pas, vous pouvez saisir la décennale de l'artisan ou du constructeur directement. L'assurance ne vous répondra jamais qu'il faut contacter la DO, par contre l'avantage de la DO c'est qu'elle recherche la responsabilité après et vous indemnise avant. Elle a 60 jours pour vous répondre, tandis que la décennale va faire traîner les choses au maximum si vous n'allez pas en procédure.

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jl57

Auteur du sujet

Le 13/03/2024 à 16h35 Env. 60 message Moselle

Antho77 a écrit:

Si le constructeur n'a pas émis de facture, en théorie ça va être compliqué pour le liquidateur de vous réclamer quoi que ce soit, surtout si d'autres lots ne sont pas faits. ça va être une bataille sans fin et le liquidateur a un an pour prononcer la liquidation de la société, il ne se risquera jamais à aller au procès avec vous surtout vu le peu à gagner et le coût de la procédure en face.

Merci de vos réponses.
Bon du coup d'après ce que je comprends je pense ne pas avoir trop de risques de me voir réclamer quelque chose si faillite de la société.

Antho77 a écrit:
Pour la DO, si vous n'en avez pas, vous pouvez saisir la décennale de l'artisan ou du constructeur directement. L'assurance ne vous répondra jamais qu'il faut contacter la DO, par contre l'avantage de la DO c'est qu'elle recherche la responsabilité après et vous indemnise avant. Elle a 60 jours pour vous répondre, tandis que la décennale va faire traîner les choses au maximum si vous n'allez pas en procédure.

Il n'y a pas de DO indiquée au contrat en tout cas.

Quant à l'activation de la garantie décennale, après recherche on pourrait penser qu'elle s'applique, en tout cas pour les lots que j'ai payés car : j'ai la facture avec les lots mentionnées, et preuve de virement.

Il y a cette histoire de "réception tacite" : si le règlement a été fait et si le maitre d'ouvrage a pris possession des lieux, on considère qu'il y a eu réception des travaux (ici peut-on considérer les "lots" ?).
Et même considéré pour la totalité de l'ouvrage, avec règlement partiel : "la réception tacite peut être caractérisée en cas de prise de possession et un paiement partiel du prix mais à la condition toutefois que ce paiement partiel corresponde à « une partie substantielle du coût des travaux".

Je pense que je vais peut-être contacter l'assistance juridique de mon assurance habitation actuelle, mais pas sûr qu'ils sauront me répondre
Ou sinon demander à nouveau précisément à l'assureur de la décennale, on expliquant clairement les faits et demandant si la décennale s'applique bien (mais je me dis que si ça se trouve si je ne dis rien, dans le cas d'un éventuel problème ils ne fouilleront pas trop, mais si je redemande des infos, il se peut que mon dossier soit + "surveillé"

)