Permis de construire - comment définir le TN sur maison existante Résolu

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Artemia04 Picto info

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Le 03/03/2024 à 11h05 Env. 10 message Alpes De Haute Provence

Bonjour à tous,

Je dois faire un permis de construire pour un aménagement de garage (surface supérieure à 20m² et légère modification de la façade).

Je m'interroge sur la ligne TN que je dois faire apparaître sur mon plan de coupe.
Ma maison est semi-enterrée sur un terrain en forte pente : le garage a été en partie creusé dans la roche.

La ligne TN doit-elle correspondre au niveau initial du sol avant la construction de la maison ?
Ou bien est-ce le niveau actuel du sol tenant compte des précédentes constructions ?

En gros, voilà mon ébauche de plan de coupe (initial, avant travaux).
Dois-je estimer la pente naturelle datant d'avant la construction de la maison (ligne rouge) ?
Ou est-ce que la ligne TN doit correspondre à ce que j'ai représenté en gris foncé (sol actuel) ?

Merci à vous !

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salade bio Picto info

Le 04/03/2024 à 09h10 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

Le TN est le niveau du terrain avant votre projet et d'éventuels mouvements de terre.

Votre terrain est situé en zone Urbaine d'un PLU ?

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Artemia04 Picto info

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Le 04/03/2024 à 11h44 Env. 10 message Alpes De Haute Provence

salade bio a écrit:Bonjour,

Le TN est le niveau du terrain avant votre projet et d'éventuels mouvements de terre.

Votre terrain est situé en zone Urbaine d'un PLU ?

Bonjour,

D'accord, donc je n'ai pas à essayer de "deviner" le niveau du terrain avant la construction de la maison.
C'est le terme "naturel" de "TN" qui m'a fait me poser des questions. Merci de votre réponse.

Et sinon, oui, le village a un PLU. Qu'est-ce que cela implique ?

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salade bio Picto info

Le 04/03/2024 à 11h47 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Artemia04 a écrit:Et sinon, oui, le village a un PLU. Qu'est-ce que cela implique ?

Si vous ne créez pas plus de 40 m² d'emprise au sol votre projet est soumis à déclaration préalable et non pas permis de construire --> art. R.421-17f) du code de l'urbanisme, dans le cadre de la construction du garage.

S'il s'agit seulement de modifier l'utilisation en pièce de vie, DP dans tous les cas --> art. R.421-17g).

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +2 ans.

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Artemia04 Picto info

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Le 04/03/2024 à 11h51 Env. 10 message Alpes De Haute Provence

salade bio a écrit:
Artemia04 a écrit:Et sinon, oui, le village a un PLU. Qu'est-ce que cela implique ?

Si vous ne créez pas plus de 40 m² d'emprise au sol votre projet est soumis à déclaration préalable et non pas permis de construire --> art. R.421-17f) du code de l'urbanisme.

Ah bon ?
C'est la mairie qui m'a dit de demander un permis de construire...
Bon, la mairie d'un village de 300 habitants n'est peut-être pas au courant de toutes les subtilités des règles d'urbanisme.

Au point où j'en suis (j'ai presque finit tous mes plans), je vais terminer cette demande de permis de construire.
Qui peut le plus, peut le moins. Non ?

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salade bio Picto info

Le 04/03/2024 à 11h52 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Artemia04 a écrit:
salade bio a écrit:
Artemia04 a écrit:Et sinon, oui, le village a un PLU. Qu'est-ce que cela implique ?

Si vous ne créez pas plus de 40 m² d'emprise au sol votre projet est soumis à déclaration préalable et non pas permis de construire --> art. R.421-17f) du code de l'urbanisme.

Ah bon ?
C'est la mairie qui m'a dit de demander un permis de construire...
Bon, la mairie d'un village de 300 habitants n'est peut-être pas au courant de toutes les subtilités des règles d'urbanisme.

Au point où j'en suis (j'ai presque finit tous mes plans), je vais terminer cette demande de permis de construire.
Qui peut le plus, peut le moins. Non ?

Oui, mais la jurisprudence impose dans ce cas d'instruire la PC comme une DP : pièces, délai...

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Artemia04 Picto info

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Le 04/03/2024 à 11h58 Env. 10 message Alpes De Haute Provence

salade bio a écrit:
Artemia04 a écrit:
salade bio a écrit:
Artemia04 a écrit:Et sinon, oui, le village a un PLU. Qu'est-ce que cela implique ?

Si vous ne créez pas plus de 40 m² d'emprise au sol votre projet est soumis à déclaration préalable et non pas permis de construire --> art. R.421-17f) du code de l'urbanisme.

Ah bon ?
C'est la mairie qui m'a dit de demander un permis de construire...
Bon, la mairie d'un village de 300 habitants n'est peut-être pas au courant de toutes les subtilités des règles d'urbanisme.

Au point où j'en suis (j'ai presque finit tous mes plans), je vais terminer cette demande de permis de construire.
Qui peut le plus, peut le moins. Non ?

Oui, mais la jurisprudence impose dans ce cas d'instruire la PC comme une DP : pièces, délai...