Permis de construire pieces manquante

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equalesimu Picto info

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Le 28/07/2010 à 06h13 Env. 100 message Folelli (20)

bonjour j'ai déposé mon PC le 21/05/2010 en mairie.
2 mois sont passé et je n'ai reçu aucun courrier. Suite a ce silence je décide de voir la mairie le 22/7/2010 pour voir l'évolution la secrétaire regarde mon dossier et me dit qu'il ont encore rien reçu de la DDE.
hier le 27/7/2010 j'appelle la DDE et la bas on me dit qu'il manque des pieces au dossier et que le permis est donc bloqué et que la mairie aurait du m'envoyer un courrier et qu'il allais se mettre en rapport avec eux.
je retourne en mairie et la on me remet une lettre signé du secretaire datant du 25/06/2010 mentionnant les pieces manquante et on me dit que le courrier avait été envoyé a mon domicile or je n'ai rien recu d'autant que ce genre de courrier doit etre en recommandé je suppose.
donc me voila avec un permis bloqué et pas mal de piece a fournir alors que le dossier etait complet quels sont mes recours merci de votre aide

promesse de vente signée le 20/04/2010
PC déposé le 21/05/2010
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william.p Picto info

Le 28/07/2010 à 08h31 Env. 400 message Paris (75)

equalesimu a écrit:bonjour j'ai déposé mon PC le 21/05/2010 en mairie.
2 mois sont passé et je n'ai reçu aucun courrier. Suite a ce silence je décide de voir la mairie le 22/7/2010 pour voir l'évolution la secrétaire regarde mon dossier et me dit qu'il ont encore rien reçu de la DDE.
hier le 27/7/2010 j'appelle la DDE et la bas on me dit qu'il manque des pieces au dossier et que le permis est donc bloqué et que la mairie aurait du m'envoyer un courrier et qu'il allais se mettre en rapport avec eux.
je retourne en mairie et la on me remet une lettre signé du secretaire datant du 25/06/2010 mentionnant les pieces manquante et on me dit que le courrier avait été envoyé a mon domicile or je n'ai rien recu d'autant que ce genre de courrier doit etre en recommandé je suppose.
donc me voila avec un permis bloqué et pas mal de piece a fournir alors que le dossier etait complet quels sont mes recours merci de votre aide

Bonjour,
Vous n'écrivez jamais vous!!!
La mairie dispose d'un délai :

de 2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, 3 mois pour une demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions, si le dossier est complet.
ou de 1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique (si l'intéressé a accepté ce mode de transmission) s'il est incomplet. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut instruire le dossier.
De toute façon on est au mois de juillet, vous ne commencerez pas votre construction maintenant, je vous conseille donc de remettre les pièces manquantes.

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deffrey Picto info

Le 28/07/2010 à 08h55 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Ce qui est dit au-dessus est exact.
Le récépissé remis par la mairie lors du dépôt du dossier de demande de PC précise ces éléments.
Le courrier présenté daté du 25/06 était de toute façon trop tardif, pour 2 raisons: dépôt du dossier le 21/05 (plus d'1 mois), et la demande de pièces est à envoyer en R/AR, la date à prendre en considération étant la date de réception, ou date de lecture pour envoi électronique..
La mairie ne peut donc plus légalement vous demander de pièces complémentaires, et à ce jour vous bénéficiez d'un PC tacite.
D'où l'intérêt de laisser travailler les services instructeurs, le temps jouant en votre (notre) faveur. Malheureusement, on ne le répète pas assez semble-t-il

.
Mais, si les pièces manquantes sont fondamentales pour l'instruction et l'autorisation, au point de rendre ce PC tacite illégal, la mairie dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date d'obtention de ce PC pour le retirer.
Il vous appartient donc de voir, juger et prendre vos responsabilités. Et surtout, ne pas commencer les travaux avant le 22/08 prochain.
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equalesimu Picto info

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Le 28/07/2010 à 18h49 Env. 100 message Folelli (20)

bonjour et merci de vos reponse mais je me suis trompé le courrier qui m'a été remis a la mairie est daté du 15/6/2010.
de toute facon je vais fournir les pieces mais ma crainte est que la DEE ne traitre pas mon dossier au mois d'aout on verra bien
merci

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equalesimu Picto info

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Le 31/07/2010 à 14h42 Env. 100 message Folelli (20)

bonjour la DDE me demande maintenant une déclaration préalable.
c'est quoi?
merci

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chuba_ka Picto info

Le 31/07/2010 à 18h29 Env. 1000 message Moselle

equalesimu a écrit:
de toute facon je vais fournir les pieces mais ma crainte est que la DEE ne traitre pas mon dossier au mois d'aout on verra bien
merci

de toute façon, si tu fournis des pièces complémentaires, il y a un nouveau délai d'instruction du PC, qui court 2 mois à partir de la date de réception des pièces complémentaires.
Donc si tu fournis les pièces complémentaires lundi (2 aout), la mairie+DDE aura jusqu'au 2 octobre pour te répondre. Ce n'est donc pas très grave si la DDE ne traite pas ton dossier en aout, elle le fera en septembre, et ne sera pas hors délai.

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deffrey Picto info

Le 31/07/2010 à 23h29 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

chuba_ka, il faut vraiment que tu révises -ou que tu découvres- le code de l'urbanisme, car tu y tiens à affirmer des contre vérités. Pense aux lecteurs...
Donc, cf art. R 423-38 et suivants du CU (pour ce post!!)
equalsimu: est-ce un lotissement?
@+

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Le 31/07/2010 à 23h34 Env. 100 message Folelli (20)

non ce n'est pas un lotissement

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chuba_ka Picto info

Le 01/08/2010 à 08h51 Env. 1000 message Moselle

deffrey a écrit:Bonsoir,

chuba_ka, il faut vraiment que tu révises -ou que tu découvres- le code de l'urbanisme, car tu y tiens à affirmer des contre vérités. Pense aux lecteurs...
Donc, cf art. R 423-38 et suivants du CU (pour ce post!!)
equalsimu: est-ce un lotissement?
@+

ah bon ?
Pourtant, je lis bien:
Art. R423-39 c:
le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la mairie

Alors évidemment, je suis d'accord que, comme la mairie dit qu'elle a envoyé le courrier demandant les pièces manquantes, mais que lui n'a pas reçu de courrier RAR, théoriquement, il peut considérer que le permis est accordé tacitement, ne pas envoyer les pièces manquantes, et commencer d'ores et déjà sa construction.
Personnellement, je ne jouerais pas à ce petit jeu-là (=construire sans avoir reçu formellement l'accord de la mairie). J'enverrai quand même les pièces manquantes, et j'attendrai la réponse définitive, même si cela met 2 mois de plus. Mais bon, chacun fait comme il veut, après tout.

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deffrey Picto info

Le 01/08/2010 à 10h20 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

equalesimu, il s'agit donc d'une division foncière, (art. R 421-23 à 25 du CU)?

chuba_ka, un article de qq code que ce soit, ne doit jamais être pris isolément, c'est fondamental pour sa bonne application.
Pour ce qui concerne le R 423-39, il fait directement référence au R 423-38, c'est à dire pour une demande de pièces complémentaires, faite par la mairie, en R/AR, dans le 1er mois du délai d'instruction, et non pas n'importe quand, notamment aprés le 1er mois.
Au-delà du 1er mois, la demande n'a plus d'incidence sur le délai fixé initialement (cas général 2 mois). Et dans un autre post, tu dis que la mairie peut demander des pièces n'importe quand: Non. Au-delà du délai d'instruction fixé initialement, sans réponse de la mairie, le permis est tacite. Donc logiquement, et légalement, la demande n'est plus fondée. Mais si c'est une pièce importante du dossier dont l'absence en fait un PC illégal, la mairie peut retirer ce dernier dans le délai de 3 mois à compter de la date de son obtention tacite.
En matière administrative, il faut être trés précis, car les conséquences sont importantes.

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equalesimu Picto info

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Le 01/08/2010 à 12h27 Env. 100 message Folelli (20)

exactement deffrey il s'agit d'une division fonciere donc maintanant la DDE me demande par R/AR une declaration preable, le plan de masse a l'echelle 1/200, l'ancienne ref cadastrale, la nouvelle ref cadastrale, le plan de division, je trouve que ca fait beaucoup pour une maison de 120 m².

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deffrey Picto info

Le 01/08/2010 à 16h40 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Au travail......
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

Si tu savais l'administratif (codes, jurisprudences...) que j'ai brassé, pour construire 32 m² -il est vrai en zone...trés sensible..- ,
@+

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