Refus de dépôt de permis de construire, légal?

Je vois pas trop où est la question
a quoi ca vous servirait de déposer à tout prix un PC si le terrain n'est pas constructible??

Bonjour,

On nous a dit en début d'année civile qu'il y avait peut-etre une chance de passer tant que le nouveau PLU n'était pas voté. Nous avons donc décidé de tenter notre chance!

Sauf qu'aujourd'hui, nous nous trouvons dans la situation citée précédemment et l'on se pose la question : le service d'urbanisme a-t-il le droit de refuser un dépot de demande de permis de construire?
Pour moi, ils sont dans l'obligation de l'accepter et de donner la réponse dans un délai de deux mois.

Si le terrain est non constructible, la réponse sera obligatoirement non !
Donc quel intérêt d'instruire le PC tout en sachant déjà la réponse ?
C'est une pure perte de temps

Bonjour,

oui le service urbanisme est obligé d'enregistrer votre demande et de l'instruire. Vous recevez un récépissé de dépôt. La réponse sous 2 mois et si refus alors il doit être motivé.

Je vous remercie fabien_m2002 pour votre réponse claire et précise.

Je suis venue ici pour demander de l'aide, des avis auprès de personnes ayant des connaissances (notamment juridique) ou des personnes se retrouvant dans le même cas de figure que nous. Je demande donc poliment et gentiment de ne pas venir ici pour poser un jugement sur notre action. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises : en début d'année, on nous a informé que nous avions une chance de réussir à construire notre maison sur ce terrain.

A priori les jours ont coulés et la mairie nous donne un autre son de cloche.

Je cherche, grâce à ce forum, à trouver d'éventuelles solutions à notre problème car comme indiqué dans mon premier post je trouve la procédure du service urbanisme très douteuse!

Bonjour L4ur1e,

ce qu'il nous faut savoir c'est aujourd'hui (sur le PLU ou document d'urbanisme (POS, carte communale, rien?)) comment est classé le terrain.
S'il se trouve déjà dans un zonage agricole ou naturel (il n'y a pas que dans les nouveaux PLU que ces zonages existent) il y a peu (pas!) de chance que votre permis soit accepté.
Si vous êtes dans ce cas vous pouvez toujours déposer un PC en mairie, ils se doivent de l'instruire ... par contre (n'y voyez pas un jugement de valeur mais bien une question que je me pose), quel intérêt avez-vous à faire instruire un PC qui sera de toutes façons refusé (dans ce cas précis) ?

si le terrain se trouve dans un autre zonage (urbain ou à urbaniser), là il faut effectivement se poser la question sur le refus de la mairie de prendre votre PC. cela paraitrait abusif.
Où en est la procédure de PLU? presque approuvé ou pas du tout?

sans en connaitre plus sur votre terrain, nous ne pouvons malheureusement pas donner de reponse précise.

L4ur1e a écrit:

Je souhaiterais savoir si le service d'urbanisme a le droit de refuser un dépôt de permis de construire.

 en fait si, fabien_m2002, vous a apporté une réponse précise à cette question ... mais on ne peut pas s'empêcher de se poser la question du pourquoi d'une telle démarche et autant de temps perdu si on est bien face à un terrain non constructible ...

Que dit le CU sur les motivations de la non constructibilité?

Bonjour,

rien ne sert d'aller contre la décision le maire fera valoir son droit de "sursis a statuer" en attendant les deliberations du nouveau PLU

Un sursis à statuer peut être opposé à une demande de permis de construire ou une déclaration préalable à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, lorsque le projet objet de la demande est de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan

Citation:

L4ur1e
Je suis venue ici pour demander de l'aide, des avis auprès de personnes ayant des connaissances (notamment juridique) ou des personnes se retrouvant dans le même cas de figure que nous. Je demande donc poliment et gentiment de ne pas venir ici pour poser un jugement sur notre action.

comme je suis directement visé, je vais répondre: en quel zone est votre terrain ?

Pour moi c'est la base: si en zone NC, c'est une perte de temps

Oui ils doivent vous accepter votre dépôt mais ca sera un refus

Car vous nous dites que vous avez reçu un papier (enfin le proprio du terrain) disant que c'est un terrain non constructible

Conclusion: on revient au départ
Quel zone ?

L4ur1e a écrit:

Nous avions une chance de réussir à construire notre maison sur ce terrain.

En imaginant que vous construisez votre maison sur ce terrain (qui passera non constructible après), vous pouvez ou devez penser au futur et donc la vente de votre bien avec un décote de votre bien.

Fin de mon intervention
Je ne suis pas le bienvenu en fait
Bon courage dans tous les cas

Le terrain se trouve dans une zone ub.

Nous sommes actuellement en location sur une parcelle de 1000m2 et notre propriétaire a réalisé une division de terrain cette année en vue de nous vendre une "partie du jardin" soit environ 500m2 (qui est bien du côté de la zone ub et non agricole).
La parcelle de 1000m2 étant entouré de zone agricole au sud et à l'est de la parcelle. Sachant que nous souhaitons construire à l'ouest.
La maison serait juste bordée de la zone agricole au sud de la parcelle.

Le problème étant qu'il y a la loi Alur qui est passée en janvier 2016 et empêche de construire sur des terrains qui étaient constructibles. De nombreux propriétaires de terrains se retrouvent depuis janvier 2016 avec des terrains qui ne sont plus constructibles (grosses pertes financières pour eux, taper "les PLUmés du morbihan", pour comprendre si vous voulez)

Je répète : si nous avons tenté de déposer un permis de construire c'est parce que des personnes du service urbanisme nous ont dit au mois de janvier 2016 qu'il y avait peut-etre une chance que le PC passe s'il est déposé avant le changement du PLU. Nous étions donc conscient d'avoir une petite chance mais nous avons tout de même décidé de tenter.

Sauf qu'aujourd'hui, le PLU n'est toujours pas voté (il le sera d'ici une semaine ou deux je crois) et on nous refuse le droit de déposer le PC avec ce fameux courrier envoyé au propriétaire l'informant que le terrain est non constructible et qu'il ne peut déposer de PC. Je souhaiterais connaitre la valeur d'une telle lettre, la mairie a-t-elle réellement le droit d'interdire un dépot de PC suite à un courrier envoyé au propriétaire???

Je trouve étrange que ce courrier est été posté juste après le premier passage de mon mari expliquant notre demande à venir. Je ne pense pas qu'ils aient envoyé une lettre à chaque propriétaire pour dire que leur terrain n'était plus constructible (sachant que le nouveau PLU n'a pas encore été voté).

Pour la question sur le CU, il n'y a pas eu de demande de réalisée. Une personne du service d'urbanisme (ami du propriétaire du terrain) a dit en février : ne pas faire de demande de CU, déposer directement un PC. pour avoir plus de chance.