Achat en indivision répartition 99/1, est-ce possible?

Bonjour,

A priori, oui, pour une indivision, le notaire répartit le bien selon les pourcentages que les acheteurs lui indiquent, sans vérifier la valeur exacte de l'apport de chacun.

Le seul cas particulier est le cas où vous êtes mariés sous le régime de la communauté de bien. Dans ce cas, il faut préciser dans l'acte de vente la part des sommes qui appartenaient à un des époux avant le mariage, et la part qui a été économisé pendant le mariage.

Bonjour Karibooh et merci pour ton retour.


En fait, nous nous pacsons dans quelques jours.

Nous avons trouvé le terrain de nos rêves et devons signer l'acte définitif début septembre. Je vais bénéficier d'une dotation et la banque avait l'air de dire que pour ensuite pouvoir faire une crédit immo ensemble pour la construction (à part égale 50/50), nos 2 noms doivent être sur l'acte de propriété... alors on cherche une solution...

On me dit que dans la cadre du PACS, on achète en indivision alors si on décide à la signature chez le notaire de répartir l'apport 99/1 ou 98/2, cela est-il possible?
De cette façon, nous serons tous les deux proprio du terrain, non?

Pourra-t-on ensuite faire un crédit immo à 50/50?

Je suis perdue moi...

Ah oui, si vous vous pacsez, vous devez de toutes façons acheter en indivision. Vous pouvez donc tout à fait demander au notaire une indivision à 99/1.

D'ailleurs, si dans la pratique, c'est effectivement toi qui apporte tous les fonds, c'est même conseillé, car sinon, (par exemple si tu amènes tout que vous achetez à 50/50), le fisc pourrait considérer cela comme une donation déguisée.

Mais n'hésite pas à passer un coup de fil au notaire pour te renseigner, ils connaissent par coeur ce genre de problème et te renseigneront (c'est entre autre pour ça qu'on leur verse de larges honoraires ).