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Lotissement - tout à l'égout

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Env. 20 message Hautes Pyrenees
Bonjour,

Je me pose une question dans l'optique de l'achat d'un terrain faisant partie d'un lotissement aménagé par un particulier:

- le terrain est viabilisé avec un regard relatif au tout à l'égout;

- comme prévu dans le permis d'aménager, c'est le lotisseur qui a pris ces travaux liés à l'assainissement en charge (en pratique, la commune a fait les travaux et a refacturé au lotisseur qui a réglé 1500 €).

La Mairie m'a indiqué que j'aurai, outre la taxe d'aménagement (tle), une participation pour assainissement collectif à régler (4 000 €).

Ma question porte sur cette participation: j'ai l'impression qu'on doit en déduire les 1500 € réglés par le lotisseur (ça semble correspondre à la déduction prévue à l'article 1331-2 du code de la santé publique). Sinon je ne vois pas trop l'intérêt de payer comme pour un terrain non viabilisé alors que le prix de vente répercute bien les travaux effectifs réglés par le lotisseur...

Quelqu'un a t-il rencontré un "problème" similaire?

Merci d'avance.
Messages : Env. 20
Dept : Hautes Pyrenees
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

L'art. L 1331-7 (2ème§) du CSP prévoit en effet que les travaux doivent venir en déduction de la PFAC. Mais il est question de "même propriétaire". Or, dans votre cas, si le lotisseur vous répercute clairement (notamment dans l'acte notarié) le montant des travaux qu'il a acquitté, c'est jouable.
Mais sinon... attendre des jurisprudences... si la mairie insiste!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 20 message Hautes Pyrenees
Merci pour la réponse.

J'ai en effet vu cette mention "même propriétaire" qui m'a bien embêté

D'un autre côté, je trouve que sur le pur plan de la logique (et pas seulement parce que ça m'arrange!) il serait normal de payer 2500 de participation si le lotisseur a déjà reversé 1500 € à la commune pour raccorder le même lot!

Mais bon, le terrain m'intéresse, je verrai lors de l'émission du titre par la mairie si mon point de vue est pris en compte et débouche sur quelque chose!
Messages : Env. 20
Dept : Hautes Pyrenees
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le dimanche 17 mars 2024 à 08h56
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