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Clauses pour compromis de vente en lotissement

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 88 fois
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Env. 10 message Territoire De Belfort
Bonjour, j'envisage d'acheter un terrain dans un lotissement ayant obtenu un permis d'aménager en 2017.

En me renseignant sur internet j'ai appris que normalement dans ce cas la vente passait d'abord par une promesse unilatérale de vente avant l'acte authentique, mais le vendeur (titulaire du permis d'aménager) me propose plutôt de signer un compromis de vente devant notaire. Est-ce normal ?

Aussi ce permis mentionne les clauses suivantes :
- La présente convention est conclue sous la condition suspensive : Que L’ACQUEREUR obtienne au plus tard au plus tard dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande un permis de construire, non-purgé de tout recours ou retrait

- L’ACQUEREUR devra prendre LE BIEN dans l’état dans lequel il se trouvera au jour de l’entrée en jouissance, tel qu’il l’a vu et visité, sans recours contre LE VENDEUR pour quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état de la ou des constructions, du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le cadastre ou la contenance cadastrale

Ces clauses me paraissent étrange.
Mon notaire m'a déjà averti sur les risques potentiels de la première clause (permis non-purgé), et je vais reprendre contact rapidement avec lui par rapport à ce compromis, surtout en période de coronavirus. Mais a priori ces clauses vous semblent-elles normales ?
Messages : Env. 10
Dept : Territoire De Belfort
Ancienneté : + de 2 mois
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 1000 message Drome
Bonjour, prenez votre notaire.
Ces vendeurs ont leur notaire et ils ne sont pas là pour vous arrangez.
Refuser absolument la mention «  prendre en l'etat« .
Et puis voir un terrain ne vous renseigne pas sur sa nature et le potentiel surcoût du à des fondations. Non prévues et budgétisées etc... etc...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Drome
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre utile Env. 1000 message Yvelines
Bonjour,

+1 avec Betula
La première clause est risquée pour vous, car en cas d'annulation du permis lors d'un recours vous êtes tout de même tenu d'acheter le terrain.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
En cache depuis le samedi 28 mars 2020 à 01h38
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