Indemnites de retard

Bonjour jonathan ,

Vous êtes en CCMI ?

Si oui , les pénalitées de retard se compte en jours calendaire et le mois d'aout compte aussi dans les pénalitées .

Citation:

CCMI / pénalités de retard / jours ouvrables (Cass. Civ III : 7.11.07)


Le contrat de construction de maison individuelle doit indiquer les pénalités de retard prévues en cas de retard de livraison. Leur montant ne peut être inférieur à 1/3 000ème du prix par jour de retard (CCH : L.231-2 i et R.231-14). Aucune précision n'est donnée sur les jours à retenir : s'agit-il des jours calendaires (ensemble des jours du calendrier), des jours ouvrables (à l'exclusion des dimanches et jours fériés) ? La Cour d'appel de Versailles n'avait retenu que les jours ouvrables (CA Versailles : 5.3.01). Cet arrêt ayant été cassé pour un autre motif, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur ce point particulier (Cass. Civ III : 22.10.02). C'est désormais chose faite avec l'arrêt du 7 novembre 2007. La Cour de cassation retient que les parties à un contrat de construction de maison individuelle ne peuvent contractuellement prévoir que les pénalités ne seront dues que par jour ouvrable de retard. Il s'agit là d'une limitation au montant minimum légal d'indemnisation.

Un petit coup d'oeil sur ce post vous aidera surement : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-44166.php

A+

MERCI POUR VOTRE REPONSE
BONNE CONTINUATION

j'essaye de transcrire ce texte mais j'ai un doute !!!!
D'après ce que je comprends la cours de cassation à partir du 7 novembre 2007, a decidé de prendre en compte les jours calendaires soit du lundi au vendredi ainsi que les jours feries.
Donc je ne tiens pas compte des remarques de mon constructeur concernant les jours ouvrables, je lui montre ce texte qui fait jurisprudence!!!!

Les jours calendaires cela signifie TOUS les jours donc
Ne pas confondre avec jours ouvrés (5 par semaine) et jour ouvrable (tous à l'exception des jours de repos hebdomadaire et jours fériés. En général 6 par semaine)

merci pour l'info,
je viens de me rendre compte que j'avais oublié le week end, je me suis mal exprimé je veux savoir si je compte en jour calendaires ou en jours ouvrable pour les indemnités de retard, n'ayant pas confiance en mon constructeur et étant donné que l'expert est mandaté par celui-ci, malgré une bonne pré-reception je veux etre sur de moi et savoir si effectivement je dois compter en jours calendaires ou comme me l'a indiqué mon constructeur en jours ouvrables.
J'espere avoir été plus clair cette fois ci
dsl merci d'avance pour vos reponses

RE ,

Vous comptez en jour calendaire ( 30 ou 31 jours / mois ) ainsi que le mois d'aout et vous refusez l'expert du cst ( qui est surement de mèche avec lui comme d'habitude )
Si vous prenez son expert vous perdez le bénéfice des huit jour pour payer les 5 % et vous ne pourrez pas emmettre de reserves complémentaires .

A+

merci pour votre reponse rapide, pour justifier ce calcul, pensez vous que le texte que vous m'avez cité precedemment suffit!!!!
Je commence à les connaitre et je suis certain qu'ils vont essayer de refuter ce mode de calcul, donc je voudrais avoir un texte ou une loi pour eviter de devoir ecouter leur conn.....
L'expert a été payé par notre constructeur et est donc leur expert, nous n'en avons pas fait la demande et il n'a jamais été question qu'il nous represente, lors de la pré-reception il n'y a jamais eu de confusion la dessus
merci d'avance de votre reponse

Avez vous fait un courrier au garant pour lui annoncer le retard de livraison ?

Citation:

Lorsque le contrat de construction de maison individuelle prévoit des pénalités de retard, celles-ci ne peuvent être inférieures à 1/3 000ème du prix par jour de retard (CCH : R.231-14). Ces sommes sont-elles exclusives de l'octroi de dommages et intérêts par le garant au maître de l'ouvrage ? Non, répond la Cour de cassation, dès lors qu'il s'agit de réparer un préjudice distinct de celui dédommagé forfaitairement par les pénalités de retard. En l'espèce, le garant, averti de la défaillance du constructeur, s'était abstenu de désigner un nouveau constructeur alors qu'il y avait été condamné par ordonnance. Le préjudice causé par le garant s'analysait en la perte d'une chance dont le garant devait réparation au maître de l'ouvrage.
La Cour de cassation a déjà eu l'occasion de reconnaître la faute personnelle du garant pour négligence dans la mise en œuvre de ses obligations légales sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et d'indemniser un maître d'ouvrage pour son préjudice matériel (perte de loyers), moral et de jouissance (Cass. Civ. III : 6.2.02).

Un autre lien qui pourra conforter mes dires et écrits : http://www.cedricv.fr/public/article-juridique.php?id=15&[...]iv%20III%20:%2016.1.08)

Ne vous laissez pas faire , vous avez des droits et lui des obligations !

merci encore de vos réponses

Pas de quoi

A votre place je commencerais par préparer le RAR pour le garant pour lui signaler ce retard , au moins il ne pourra pas dire qu'il n'est pas au courant .

C'est à lui de payer à partir de 30 jours de retard .

Un autre RAR pour le cst pour lui signaler que vous ne voulez pas de son expert .

Une dernière question , vous n'avez pas réglé les 95 % ?

Après le jour de la reception , vous prenez un huissier qui constatera toute les inepties dites par votre cst .
Cela vous permettra de faire constater que vous refuser l'expert de votre cst ( si il vient tout de même avec lui ) .
Et il pourra aussi constater le refus de vous donner les clés en échange des 5 % .

UNe dernière chose , prenez du temp pour bien lire les post-it en haut de cette page : http://www.forumconstruire.com/construire/forum-15.php

Tenez nous au courant de la suite que vous donnerez et surtout du résultat de la confrontation .

A+

re,

nous avons deja prevenu le garant en lrar, malgrès que nous avions signalé qu'il avait plusieurs mois de retard, il nous a repondu par courrier qu'il fallait que notre constructeur est commis une defaillance avere et donc qu'il allait contacter celui-ci pour verifier!!!!! nous attendons toujours un retour !!!!
les 95% sont consignés sur un compte sequestre que leur expert à ouvert, nous avons verifier avec notre banquier pas de probleme de ce coté la merci

j'ai lu le lien, par contre il ne precise pas les jours calendaires, je dois etre chiant!!! mais avec tout ce que nous avons traversé depuis le debut je prefere etre sur de ce que je vais leur dire et ne pas me retrouver coincé par l'une de leur ruse c'est pourquoi je vous demandais si le premier texte avec comme reference la cour de cassation pourrait me permettre d'avoir un argument de poids non refutable

Je suis sur de ce que j'avance , c'est bien les jours calendaires .

Citation:

L'article R231-14 précise "qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Cette disposition légale ne comprend pas de distinction entre jours ouvrables ou non. Ce sont bien en jours calendaires qu'il faut décompter les jours de retard.

De toute façon vous retenez l'équivalent des jours calendaires et si votre cst est si sur de lui , il lui restera plus qu'à vous attaquer pour avoir le reste .
Et là je peux vous dire que c'est peine perdu .
Le texte que je vous ai fourni fera jurisprudence ( surtout en cassation )

Qui est ce très chers cst ?

J'ai comme l'impression qu'il va falloir qu'il relise la loi 90 et 91 sur le CCMI

C'est inadmisible ce genre de comportement , quand on se rate il faut savoir l'avouer et payer ces fautes .


Pour le garant , vous avez eu la lettre type habituelle ( j'ai eu la même il y a quelques années )
Le garant doit prévenir le cst par lettre huissier interposé , l'a t-il fait j'en doute .

Faite lui une mise en demeure de payer les pénalitées de retard , comme ça il reveillera le cst .
L'assureur ( garant ) n'aime pas beaucoup sortir le porte-feuille pour l'un de ces adhérents , je peux vous dires qu'il risque de le remuer .

Pour finir , à aucun moment vous n'avez pensez à adherer à l'AAMOI ?

merci encore de vos reponses le cst est mfc pour ne pas le citer entierement!!
nous avons pensé adherer à l'aamoi mais a chaque fois nous pensions qu'il etait trop tard car nous pensions que les travaux aller se terminer c'est une erreur de notre part si on avait su....
merci encore pour ces infos je vous tiens au courant de la suite des evenements
bon dimanche

Bonjour,

votre adhésion doit être immédiate, ils vont vous la faire à l'envers!! Qui est cet expert, le votre ou l'incompétent de Du...... avec sa Mercedes? Qui est votre chef des travaux?
MFC Loison sous Lens on connait, ne signer plus rien avec cet expert et MFC!
Votre adresse en MP (entre ch'ti... ), votre adhésion en signifiant que vous préféreriez que je sois votre contact local et nous vous aiderons, si vous le voulez...

@+ et surtout plus d'accords avec ces gens-là !!

bonjour,

pourriez vous m'en dire plus sur du....
car effectivement c'est bien cet homme

jonathan a écrit:

bonjour,

pourriez vous m'en dire plus sur du....
car effectivement c'est bien cet homme

Un "expert" qui est impartial ( ) Je n'ai pas à vous en dire plus, posez-vous les bonnes questions :

Par qui est-il payé ?
Qui vous a mis ce Monsieur "dans les pattes"?

On ne vous a pas dit qu'il ne faisait pas de cadeau quand il l'avait "en face" (c.a.d. dans une procédure).

Vous allez vous prendre des "clauses résolutoires " à tour de bras et cela a valeur de jugement, donc pas de marche arrière possible...

Bon courage pour la suite!

bonjour,

le probleme est qu'il a consigné les 95 % que nous avons pas voulu payer pour cause de travaux non terminé
donc il sera obligatoirement present afin de debloquer les sous.
Pourriez vous me transmettre un document type pour la reception afin de ne pas avoir à utiliser le sien
merci d'avance.
DE plus vous aviez eu du retard dans votre construction l'expert vous a deduis sans soucis les indemnités ou pas????

jonathan a écrit:

bonjour,

le probleme est qu'il a consigné les 95 % que nous avons pas voulu payer pour cause de travaux non terminé
donc il sera obligatoirement present afin de debloquer les sous.
Pourriez vous me transmettre un document type pour la reception afin de ne pas avoir à utiliser le sien
merci d'avance.
DE plus vous aviez eu du retard dans votre construction l'expert vous a deduis sans soucis les indemnités ou pas????

Ah non!!!!
J'hallucine vous avez confié les 95% à cet homme???
On arrête là, il faut une étude de votre dossier, voir ce que vous avez signé, pour vous sortir de ce sable mouvant dans lequel vous vous débattez et irrémédiablement, vous enfoncez!!!
Écoutez, je vous assure que les 80€ de cotisation seront largement amortis, car :

1. Vous récupérez plus!
   
2. Vous aurez une victoire morale sur ces gens sans scrupule.

Vous avez les cartes en main, à vous de voir...

@+

MERCI DE VOTRE REPONSE pourriez vous m'expliquez comment vous contacter en privé

Je ne vous réponds pas par MP mais ici pour que tout soit clair pour tous:

Vous voulez adhérer puis après non car vous êtes proche de la réception alors, à quoi bon... Eh bien:

1. Nous rappelons que les 80€ ne sont pas pour moi ou pour un quelconque gourou...
   
2. Personne ne se battra pour vous si vous n'en avez pas l'envie.
   
3. Ce n'est pas fini, je n'ai pas besoin d'une boule de cristal pour vous dire que le chantage aux clés et le PV de réception de l'expert finira de vous museler définitivement!

Le projet d'une vie, 20,25,30 ans de crédit, cela vous inspire quoi, un accord bancal et une réception en faveur du constructeur?
Je ne partage pas cette façon de faire et vous souhaite bonne chance, vous en aurez besoin!

@+

nateo a écrit:

Je ne vous réponds pas par MP mais ici pour que tout soit clair pour tous:

Vous voulez adhérer puis après non car vous êtes proche de la réception alors, à quoi bon... Eh bien:

1. Nous rappelons que les 80€ ne sont pas pour moi ou pour un quelconque gourou...

+1

Il n'y pas de gourou mais quelques bénévoles qui se dévouent et qui font que nous avons une base de donnée qui est très bien garni pour éviter de se faire avoir .
C'est 80 euros servent au fonctionnenement de l'asso et pas comme pense certains à enrichir une quelconque personne .
Pour preuve , tout le monde payent son renouvellement d'adhesion que ce soit les membres adhérents , ceux du bureau , les correspondants locaux ect ect ....


De plus , le faite de donner des infos sans avoir le dossier de la personne sous les yeux peut être à double tranchant .

C'est pour cela que nous ne pouvons que donner des pistes et pour le reste il est plus sérieux d'adherer .

A+

Bonjour Phillippe,

tu ne reprends que le premier point de ma démonstration, tu ne m'accorde même pas la moyenne?
Sans rire, merci d'appuyer un peu, j'ai toujours l'impression que le fais de dire "adhésion" fais de moi un maffieux qui rackettera toujours 80€...

Bonne journée!!

Bonjour nateo ,

Je ne prend pas ça comme ça , pour ma part !

Le jour ou les gens auront compris que c'est pour eux que nous leurs conseillons d'adherer , je pense que nous auront fait un très grand pas .

Et pour ceux qui trouve que 40 euros en préventif ça fait beaucoup , qu'ils passent leur chemin et ne viennent pas pleurer si leurs csts les a plumés de plusieurs milliers d'euros .

Qu'es-ce que 40 euros dans le prix d'une construction que nous allons payer pendant 20 , 25 , 30 ans moi je dis une minuscule goutte d'eau .

A méditer pour ceux qui ont des doutes !

Cordialement

Un membre convaincu par le bienfait de cette asso .

Philippe29

Citation:

Le jour ou les gens auront compris que c'est pour eux que nous leurs conseillons d'adherer , je pense que nous auront fait un très grand pas .

Surtout que dans son cas, je suis passé par là avant, et connais TRÈS BIEN les loustics auxquels il a à faire...
Chantage aux clés devant l'huissier, refus de prendre en compte nos réserves (aussi bien de la part du CDT que de "l'expert" dont il parle... ), alors lui, qui y va la fleur au fusil
Heureusement pour MFC, il y a des clients "faciles " comme ils les appellent...