Permis de construire et PLU

Bonjour,

La durée de validité pour un CU est de 12 mois. Pour le permis de construire, elle a été portée à 36 mois.

Les permis accordés en cours de validité ne peuvent être retirés du fait de la modification du plan d'urbanisme.

Cordialement.

Pour rajouter une précision, car les services d'examen des PC peuvent vous embourber avec ça: Le règles d'urbanisme devant rentrer en compte pour délivrer le permis de construire sont celles de la date de dépôt du PC et non pas le jour où le préposé de la mairie, DDE ou ABF ont décidés de s'y intéresser.

pixies a écrit:

Bonjour,

Un terrain constructible aujourd'hui peut très bien passer non constructible demain sur un révision des règles d'urbanisme. Je crois que le CU est valable 1 an et le permis de construire 2 ans.

Ma question : si j'obtiens mon permis de construire, est-ce que je suis garantie de pouvoir construire ma maison dans les 2 ans (donc est-il réellement valable 2 ans) même si avant les 2 ans les règles d'urbanisme changent et le terrain passe non constructible ?
Merci

Les autres ont répondu à la question, mais attention quand même, puisque tu es dans le 29. Si tu es dans une commune du littoral, il faut se méfier de la Loi Littoral : bien que constructibles au PLU (y compris un PLU récent), certains terrains se voient refuser toute construction par la Préfecture, notamment lorsqu'ils sont situés en campagne.

La loi littoral est appliquée de façon de plus en plus stricte et ça a failli me poser problème (permis en cours d'obtention, je croise les doigts). Grosso modo, j'ai un terrain constructible et qui l'a toujours été. Malgré le PLU validé il y a 3 ans par la Préfecture stipulant que mon terrain est en zone constructible (il l'était déjà au POS, depuis des dizaines d'années), je n'aurais pas pu y faire construire si le terrain qui est juste à côté n'avait pas été construit il y a 18 mois....

Dans mon cas : 3 km de la mer, dans une commune soumise à la Loi Littoral. Je suis en périphérie d'un hameau constructible enclavé dans des zones non constructibles. Depuis deux ou trois ans, la Préfecture essaie de limiter les constructions en campagne et de limiter l'extension des hameaux.... Et apparemment ça va vite, puisqu'un permis accepté il y a deux ans (mon futur voisin) ne le serait plus aujourd'hui, CU ou pas, quel que soit le zonage au PLU. À mon avis, si tu sens que le vent est susceptible de tourner, n'attends pas pour faire construire.

Désolé pour le hors-sujet si ça ne te concerne pas !

Merci pour vos réponse.

Raikko, tu n'est pas hors-sujet du tout au contraire car c'est un cas qui me ressemble : commune du littoral, 500 mètres de la mer, village excentré à 2 km du bourg.

Le terrain n'est pas encore acheté mais je dois le faire très bientôt chez le notaire. Justement, il faudrait préciser une clause d'annulation de vente si refus d'obtention du permis de construire dans le compromis de vente ou l'acte de vente. J'ai pas envie que tout l'argent investi dans le terrain soit finalement perdu.

Sur le fait que tu ais eu de la chance d'avoir ton permis, moi j'aurais peut-être la même vu qu'il y a des maisons qui sont en cours de construction pas très loin. Mais c'est sur il vaut mieux que je ne perde pas mon temps. Pour le CU c'est ok et pour le permis il faut que je trouve d'abord la bonne maison avec le bon constructeur ou le bon constructeur avec la bonne maison.

Mais à priori si permis de construire il y a, maison il y aura (dans un délai de 3 ans bien-sur).

Merci

Bonjour,


Je suis un peu dans le même cas que pixies.Vos réponses m'éclairent un peu mais j'aimerai en savoir un peu plus.
Mon cas est le suivant:
Actuellement je serai interressé par l'achat de deux terrains l'un à côté de l'autre.Ils sont constructifs tout les deux par rapport au POS mais dans le prochain projet de PLU ils passeraient en zone agricole.
Mon projet de construction est planifié à 2 voir 4 ans après l'achat des dit terrains.Je suis en possession d'un "arrêté de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune",l'autorisation est périmée au bout de 3 ans si les travaux ne sont pas entrepris.

Ma question est la suivante:
-Si dans 6 mois la mairie enterrine le passage du POS au PLU que se passe-t-il pour ces terrains et comment faire en sorte de contre-carré un éventuel changement d'état des terrains.

Merci pour vos réponses.

coxule a écrit:

Bonjour,


Je suis un peu dans le même cas que pixies.Vos réponses m'éclairent un peu mais j'aimerai en savoir un peu plus.
Mon cas est le suivant:
Actuellement je serai interressé par l'achat de deux terrains l'un à côté de l'autre.Ils sont constructifs tout les deux par rapport au POS mais dans le prochain projet de PLU ils passeraient en zone agricole.
Mon projet de construction est planifié à 2 voir 4 ans après l'achat des dit terrains.Je suis en possession d'un "arrêté de non opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune",l'autorisation est périmée au bout de 3 ans si les travaux ne sont pas entrepris.

Ma question est la suivante:
-Si dans 6 mois la mairie enterrine le passage du POS au PLU que se passe-t-il pour ces terrains et comment faire en sorte de contre-carré un éventuel changement d'état des terrains.


Merci pour vos réponses.

Bonjour,

L'actuel délai de validité des permis de construire délivrés jusqu'au 31 décembre 2010 est de trois ans. A supposer que vous soyez dans ce cas, il vous faudrait, dans le délai légal, déposer la DOC, démarrer les chantiers et éventuellement suspendre et reprendre ceux-ci de sorte que vous restiez dans les délais réglementaires tout en différant suffisament l'exécution des travaux pour vous permettre de réaliser votre projet.

Cordialement.

Merci pour ta réponse.
Il va aussi falloir que je me renseigne sur le certificat d'urbanisme.Que je peux demander moi-même en mairie.Car si il y a un avis défavorable l'achat des terrains n'aura pas lieu.Le dépot du permis de construire implique que l'on est un constructeur.Ce qui n'est pas mon cas pour le moment.Donc avec le CU le terrain est en zone U pendant 12 mois à compter de l'obtention du CU.Si je ne me trompe.

coxule a écrit:

Merci pour ta réponse.

Il va aussi falloir que je me renseigne sur le certificat d'urbanisme.Que je peux demander moi-même en mairie.Car si il y a un avis défavorable l'achat des terrains n'aura pas lieu.Le dépot du permis de construire implique que l'on est un constructeur.Ce qui n'est pas mon cas pour le moment.Donc avec le CU le terrain est en zone U pendant 12 mois à compter de l'obtention du CU.Si je ne me trompe.

Re,

Pour avoir plus de certitudes quand à la possibilité de réaliser votre projet, il serait judicieux de demander un CUb (opérationnel), mais attention cependant, le PC sera instruit en fonction du règlement d'urbanisme en vigueur à la date de son dépôt.

Cordialement.

Encore merci pour les réponses.

Effectivement avec la loi littoral, il convient d'être extrêmement vigilant comme le souligne Raikko.
Le permis peut être accordé par l'autorité compétente (mairie après instruction par la DDE).
Mais si recours il y a devant le Tribunal Administratf (TA) par une association, il arrive fréquemment
que le TA annule le PC; Ce contentieux s 'est arrivé produit maintes fois, déjà. On était arrivé à une doctrine
administrative!!!!
et le TA distinguait le Hameau du Village. Le hameau ou le village ( je ne me souviens plus)
devait autrefois avoir eu un embryon de service (café, etc)
Le TA se montre, me semble-t-il, au vu des cas relatés sur le littoral mais bien en retraite de la Côte,
très pointilleux. Cela a mis et met encore les élus ayant délivrés des PC dans un embarras certain.