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Comment consigner les 5% ?

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 12.834 fois
moggles
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 9 ans
Le 12/11/2010 à 09h36
comment consigner les 5% ?
Bonjour,

j'ai tout lu sur la réception et ses pièges mais là où j'ai du mal c'est au niveau de la consignation.

Perso je ne pense pas contacter un huissier...mais on ne sait jamais.
J'en ai déjà parlé à mon conducteur de travaux qui m'a dit "je ne repars pas sans le chèque mais vous pouvez consigner l'argent". Là déjà je suis pas si il repars avec le chèque, il repart avec l'argent ?

Sur mon CCMI voilà ce qu'il y a d'écrit :
"Dans le cas où des réserves auraient été formulées, une somme proportionnée à l'importance de ces réserves, et au plus égale à 5% du prix convenu, sera consignée jusqu'à la levée de ces réserves entre les mains du garant qui aura délivré la garantie de livraison, ou d'un tiers agrée par les parties"

Du coup j'ai plein de questions :
- pour établir à combien s'élève la somme consignée on ne peut le faire qu'après la réception donc le conducteur de travaux ne peut pas repartir avec ce chèque ?
- Sinon qu'entendent-ils par garant ou tiers ? Quelle est la démarche à faire ? Et quand la faire ?

Je suis un peu perdue malgré mon assiduité sur les diverses lectures concernant la réception alors pouvez-vous m'éclairer ?

Merci
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fleur

Messages : Env. 300
Dept : Vaucluse
Ancienneté : + de 10 ans
Le 12/11/2010 à 20h53
Re: comment consigner les 5% ?
moggles a écrit:Bonjour,

j'ai tout lu sur la réception et ses pièges mais là où j'ai du mal c'est au niveau de la consignation.

Perso je ne pense pas contacter un huissier...mais on ne sait jamais.
J'en ai déjà parlé à mon conducteur de travaux qui m'a dit "je ne repars pas sans le chèque mais vous pouvez consigner l'argent". Là déjà je suis pas si il repars avec le chèque, il repart avec l'argent ?

Sur mon CCMI voilà ce qu'il y a d'écrit :
"Dans le cas où des réserves auraient été formulées, une somme proportionnée à l'importance de ces réserves, et au plus égale à 5% du prix convenu, sera consignée jusqu'à la levée de ces réserves entre les mains du garant qui aura délivré la garantie de livraison, ou d'un tiers agrée par les parties"

Du coup j'ai plein de questions :
- pour établir à combien s'élève la somme consignée on ne peut le faire qu'après la réception donc le conducteur de travaux ne peut pas repartir avec ce chèque ?
- Sinon qu'entendent-ils par garant ou tiers ? Quelle est la démarche à faire ? Et quand la faire ?

Je suis un peu perdue malgré mon assiduité sur les diverses lectures concernant la réception alors pouvez-vous m'éclairer ?

Merci

Bonsoir,
Refusez que la retenue de garantie soit consignée chez le garant.Il y a suffisament d'endroit"ou consigner les 5%(tiers)notaire,huissier, CDC.Et surtout retenez les 5% dans leur intégralité(c'est votre droit) et non pas la somme ou le pourcentage que vous donnera le cst(-5%)
Cordialement
2
Adhérent AAMOI
CONSTRUCTEUR VILLA84
Vaucluse.
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Mumumtn

Messages : Env. 100
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 9 ans
Le 15/11/2010 à 21h14
bonjour, alors nous avons fait constaté tous les désordres de notre construction par un huissier avant la réception (275€) et avons consigné les 5% avec accord du constructeur (obligé) à la caisse de dépôt de Colmar en attendant que toutes les réserves soient levées, ça ne te coutera rien même si ton constructeur te dis le contraire et ensuite pour ne pas qu'il te fasse du chantage aux clés dis lui que ta banque ne te débloquera les derniers 5% que sur présentation du PV de réception. Bon courage
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Philippe29

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 16/11/2010 à 06h32
Re: comment consigner les 5% ?
Bonjour moggles ,

Le législateur n'a pas prévu que le MO puisse consigner qu'une partie de 5%.
Vous ne pouvez pas en tant que novice dans la construction savoir à combien se monte les reserves .

A+
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En avatar mon totem d'immunité trouvé sur un chantier et qui me permet de ne pas travailler et surtout de ne pas me faire virer
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lyefa

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 800
Dept : Gironde
Ancienneté : + de 7 ans
Le 09/11/2012 à 18h10
Bonjour,

Pourquoi faut t'il consigner ces 5%?
Ne peut ton pas les garder sur notre compte en banque?

Merci
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Membre AAMOI n°4305
Ouverture Chantier : 02/01/2012
Délai réalisation : 10 mois
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Bourikette

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Ain
Ancienneté : + de 8 ans
Le 09/11/2012 à 18h19
lyefa a écrit:Bonjour,

Pourquoi faut t'il consigner ces 5%?
Ne peut ton pas les garder sur notre compte en banque?

Merci


Si tu garde la somme tu peut être accusé d'être un mauvais payeur, de vouloir t'enrichir sur leur dos.
En consignant la somme, tu indique que tu est de bonne foi, que tu est tout à fait disposé à les payer à condition qu'ils exécutent correctement le travail en question.
5

Expertise judiciaire - Destruction - Reconstruction - Condamnation pénale contre ARIA, Teber_ Civil en cours
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ktouktou

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 30
De : Chanteloup Les Vignes (78)
Ancienneté : + de 5 ans
Le 26/11/2014 à 10h30
Bonjour,

J ai une petite question relative à la consignation.
Comment faire si on n'a pas d'accord ecrit du constructeur ? (Obligatoire, demandé par la caisse des depots et consignation)
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Philippe29

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 26/11/2014 à 12h34
Bonjour ktouktou ,

Faite une demande au cst en RAR et si celui-ci ne vous répond pas ou le fait de façon négative , il ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir consigné la somme .

Cdlt
1
En avatar mon totem d'immunité trouvé sur un chantier et qui me permet de ne pas travailler et surtout de ne pas me faire virer
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italianissima

Messages : Env. 300
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
Le 26/11/2014 à 14h26
Bonjour,
Notre constructeur aussi refusait de consigner les 5% car il contestait nos réserves. Sans son accord, impossible de consigner. Malgré plusieurs recommandés rien à faire. Suite aux conseils reçus sur ce forum, nous avons même tenté d'envoyer au constructeur le formulaire de la CDC avec le chèque de 5% adressé à la CDC. Mais rien à faire. La consignation est censée nous protéger, mais un constructeur malhonnête refuse et on ne peut rien faire.
Nous avons reçu plusieurs lettres de menaces de poursuites, d'avocat, une mise en demeure de payer avec des frais de retard de paiement...
Nous n'avons rien lâché, car si nous avions payé, le constructeur n'aurait jamais terminé les travaux.
Au final, le directeur technique est venu, il a constaté que effectivement il y avait un souci sur notre épandage, ils ont fait revenir l'ingénieur qui avait fait l'étude pédologique qui (étant payé par le constructeur, nous avions des doutes sur son parti pris) a reconnu le souci. Le terrassier est venu reprendre les travaux et seulement à ce moment-là quand les réserves ont été levées, on a fait le chèque des 5%.
C'est dur, mais il faut s'accrocher, la consignation est un droit.
Je ne suis pas juriste, nous n'avons pas d'avocat, mais grâce à ce forum, nous avons toujours trouvé des conseils avisés et des références à des textes de lois. Le constructeur met tellement la pression disant qu'il est dans son droit qu'on commence à douter ... donc un GRAND MERCI à tous les membres du forum !
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stiff44

Messages : Env. 20
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 3 ans
Le 03/05/2018 à 23h10
Bonjour,
nous souhaitions consigner nos 5% à la caisse des dépôts de Nantes mais en relisant notre CCMI, nous nous sommes aperçus (et pourtant on l'avait lu et relu !!!) que notre constructeur nous impose un cabinet d'avocats pour cette consignation. Doit-on s'inquiéter ? Persister (il est dit que s'il y a litige sur le lieu de dépôt il faut faire appel au juge de grande instance !!) ?
Merci par avance de vos réponses
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Ddoeu Invité

Messages : Env. 60000
Le 04/05/2018 à 11h50
Je ne sais pas s'il est légal que le constructeur vous impose dans le CCMI (renseignez vous ) un cabinets d' avocats , mais L' AAMOI est là pour vous aider .
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gaellejulia

Messages : Env. 10
Dept : Herault
Ancienneté : + de 1 an
Le 01/08/2019 à 15h16
Bonjour,

si dans les huit jours du ccmi on renvoi des reserves en lrar et demande de consignation 5% a la cdc au constructeur,  combien de temps devons nous attendre son retour d'accord ? le but etant si pas de retour de sa part ou puis je consigner sans me mettre dans l'illegalité

merci pour vos retours
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En cache depuis le dimanche 04 aout 2019 à 16h46

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