La NRT 2012 vaut elle le label BBC pour les impots?

bonsoir,

régies par la NRT 2012 c'est dommage, elle n'est pas sortie

bien sur que non que vous n'aurez pas d'aide BBC si vous n'avez pas ce label
il faut que l'obtention de ce label soit noté noir sur blanc sur le contrat et pas "isolation bbc" .

Difficile de dire si la RT (pourquoi NRT? nouvelle ?) 2012 sera ou non plus draconnienne que le BBC. En gros, les niveaux sont "similaires", après, les différences sont sur des détails ou des cas particuliers.

Oui, il est prévu que celui qui valide la RT2012 valide par là même le niveau BBC, et donc ai droit aux aides liées. C'est écrit dans les décrets de fin octobre.

Seulement il y a un hic : le moteur de calcul ThBCE 2012 remplacant le ThCE 2005 n'est pas encore sorti ! Et pour cause, les règles de calcul définitives ne sont pas encore parues. Par conséquent, il est impossible de valider du Rt2012 actuellement. Et pas sûr que ça soit possible avant la fin de l'année.

Rt 2012:
http://www.forumconstruire.c[...]-118677.php


Ps:

régies par la NRT 2012 c'est dommage, elle n'est pas sortie

Citation:

Sachant qu'on devrait être parmi les derniers privilégiés à beneficier du crédit d'impot sur les taux d'interets, pensez vous que l'on aura le droit au taux à 40% pendant 7 ans même si on 'est pas BBC

NON

Hello , de ce que j'ai entendu, le BBC d'aujourd'huit est plus ''draconien comme vous dites '' que la futur RT 2012 pour la simple et bonne raison qu'a priori la RT 2012 n'imposera pas de test d'infiltrométrie comparé a aujourd'hui ou il est obligatoire de passer par le test pour la labellisation .

Non : la RT 2012 impose un seuil d'étanchéité à respecter identique au BBC. Seul les constructeurs ayant une démarche qualité certifiée (genre NF) peuvent s'en passer. Un peu comme le BBC en fait.

Bon, après, c'est la réglementation ... S'ils ne la contrôlent pas, ça fera comme la RT2005 ^^

J'espère qu'en pratique, ils empêcheront les orientations délirantes.

Et pour avoir le crédit d'impôt de 40% sur 7 ans.. il faut que vous ayez un offre de pret officielle avant le 31/12/10 et une déclaration d'ouverture de chantier avant le mois de juillet 2011.

presque ça Yves ;)

Il faut :
- offre de prêt datée d'avant le 31/12/10
- signature du prêt avant juin 2011
- ouverture de chantier avant septembre 2011 (et non juillet)

Mais c'est encore en cours de validation au sénat (pour le moment, pas de modification en vue). Je vous tiendrai au courant si c'était le cas.

nico73 a écrit:

presque ça Yves ;)

Il faut :
- offre de prêt datée d'avant le 31/12/10
- signature du prêt avant juin 2011
- ouverture de chantier avant septembre 2011 (et non juillet)

Mais c'est encore en cours de validation au sénat (pour le moment, pas de modification en vue). Je vous tiendrai au courant si c'était le cas.

Bonjour,

Ou figure cette date pour la signature avant juin 2011. Apparement elle m'a echappée...

La modification de ce crédit d'impôt intervient dans la loi de finances pour 2011. C'est une loi importante qui fixe pas mal de choses pour l'année à venir, du coup son examen parlementaire est long : il commence fin septembre pour généralement se finir fin décembre, à la dernière limite ... Vu le nombre de points à discuter, ça fini quasiment toujours en commission mixte paritaire (commission chargée de mettre d'accord assemblée et sénat).
Actuellement :
- les députés à l'assemblée ont voté la suppression de ce crédit d'impôt sans modification : il n'y a pas eu d'amendement particulièrement débattu à ce sujet, ce qui dénote un certain consensus sur le sujet (pas conséquent, peu de chance que cette chambre souhaite le modifier par la suite)
- le texte a été transmis au sénat et est actuellement en cours de vote. A ce jour, l'article en question n'a pas encore été étudié par le Sénat. Une indication tout de même : la commission des finances du sénat n'a pas émis d'objection sur cette partie.

Tout ça pour dire que c'est en cours de vote, mais que tout le monde semble être d'accord et qu'il n'y devrait pas y avoir de modification là dessus.

Le texte à la sortie de l'Assemblée :
Texte n° 110 rectifié (2010-2011) transmis au Sénat le 18 novembre 2010 = http://www.senat.fr/leg/pjl1[...]10-110.html
C'est l'article 56 de mémoire, si je ne me trompe pas ...

nico73 a écrit:

La modification de ce crédit d'impôt intervient dans la loi de finances pour 2011. C'est une loi importante qui fixe pas mal de choses pour l'année à venir, du coup son examen parlementaire est long : il commence fin septembre pour généralement se finir fin décembre, à la dernière limite ... Vu le nombre de points à discuter, ça fini quasiment toujours en commission mixte paritaire (commission chargée de mettre d'accord assemblée et sénat).
Actuellement :
- les députés à l'assemblée ont voté la suppression de ce crédit d'impôt sans modification : il n'y a pas eu d'amendement particulièrement débattu à ce sujet, ce qui dénote un certain consensus sur le sujet (pas conséquent, peu de chance que cette chambre souhaite le modifier par la suite)
- le texte a été transmis au sénat et est actuellement en cours de vote. A ce jour, l'article en question n'a pas encore été étudié par le Sénat. Une indication tout de même : la commission des finances du sénat n'a pas émis d'objection sur cette partie.

Tout ça pour dire que c'est en cours de vote, mais que tout le monde semble être d'accord et qu'il n'y devrait pas y avoir de modification là dessus.

Le texte à la sortie de l'Assemblée :
Texte n° 110 rectifié (2010-2011) transmis au Sénat le 18 novembre 2010 = http://www.senat.fr/leg/pjl1[...]10-110.html
C'est l'article 56 de mémoire, si je ne me trompe pas ...

Oui nous avons bien la même source, et je me permet de rajouter que vous avez bonne mémoire

cependant je vois pas dans la modification de l'article 200 quaterdecies où figure la date du 30/06/2011...

Je vois bien cette date pour le 244 quater mais c'est relatif au CI sur les avances ne portant pas d'interet (PTZ), qui profite au etablissements bancaires.

Mais j'avoue avoir survolé la loi de finance car je suis sur un autre projet qui me prend beaucoup de temps. J'ai donc peut etre raté quelque chose

juste merci pour surveiller cette nouvelle loi pour nous

Je surveille déjà à titre professionnel, donc autant vous en faire profiter, vu le nombre de questions sur le sujet ;)

@vaness : tu as raison pour les articles 200 et 244, j'ai été un peu rapide dans mes explications (beaucoup de maîtres d'ouvrages avec qui je travaille actuellement ont le PTZ et le CIEP). En l'occurrence, juste pour le crédit d'impôt, pas de date de signature de prêt. Mais bon, avec une ouverture de chantier max en septembre, généralement y'a des frais qui commencent vite à arriver, s'ils ne sont pas déjà là ^^

nico73 a écrit:

Je surveille déjà à titre professionnel, donc autant vous en faire profiter, vu le nombre de questions sur le sujet ;)

@vaness : tu as raison pour les articles 200 et 244, j'ai été un peu rapide dans mes explications (beaucoup de maîtres d'ouvrages avec qui je travaille actuellement ont le PTZ et le CIEP). En l'occurrence, juste pour le crédit d'impôt, pas de date de signature de prêt. Mais bon, avec une ouverture de chantier max en septembre, généralement y'a des frais qui commencent vite à arriver, s'ils ne sont pas déjà là ^^

Aprés c'est sur, que pour tenir le délai il vaut mieux que ce soit fait ;)
En faite je pose la question car je veille egalement dessus a titre professionnel (pas le meme domaine que toi) et donc j'etais egalement interessé de savoir si quelque chose m'avais échappé.
Comme je l'ai dit, travaille pas sur la loi de finance de cette année mais il faut que je me tienne a jour (bon ca reste un détail)