Caducité de l'achat du terrain?

à qui est le terrain aujourd'hui

l'ex vendeur vous pose souci ou à quelques chose à attendre ou non?

s'il est à vous je pense qu'une demande de pc est possible.
consulter un notaire au cas ou

Bonjour,

Le terrain est toujours a mon nom aujourd'hui. Le vendeur c'est la commune.

l objectif de ce type de clause dont la liceite reste a verifier est de faire obstacle a la speculation sur le terrain
la commune verra certainement d un bon oeil le depot d une demande de permis

bonsoir
Poil dit ; l objectif de ce type de clause dont la liceite reste a verifier est de faire obstacle a la speculation sur le terrain

En effet, qu' elle est - le fondement juridique d'un délai imposé dans le temps pour édifier une construction?
notamment dans le cadre de projet à intervention communale
Jusqu'en 1998, le fait généraeur était lié à la TVA sur terrain (délai 4 ans)
cela a disparu.
pour y remédier on a mis une taxe sur les terrains constructibles de plus en plus mise
en application par les communes
en principe il n'y a plus de délai imposé Quid?

non, pas de fondement réglementaire ou legislatif pour le non assujetti : plus d'engagement de construire (hors cas d'exonération, le cas échéant du droit de préemption au profit d'une SAFER (5ans))

par contre, sur le terrain contractuel rien n'interdit de prévoir ce type d'engagement. c'est souvent le cas en lotissement même pour des lotissements d'aménageurs privés.

Ce type de clause est tellement moins critiquable pour une commune que les clauses prévoyant une indemnité par l'acquéreur à la commune en cas de revente dans un certain délai