Frais de notaire sur terrain (lotissement privée)

bonsoir,

lucy76 a écrit:

...pensez vous que je peux aller voir ses confrères pour faire baisser la partie "frais libre" ou je doit garder le notaire que le vendeur du terrain a choisi ? ...

avec ou sans objectif de faire baisser les frais, il est souvent-toujours conseillé d'avoir SON notaire plutot que celui du vendeur.
Un notaire a "devoir de Conseil" mais soyons réalistes : avant tout pour l'interet de SON client.

C'est mal connaître les obligations professionnelles des notaires

Le devoir de conseil comme la neutralité et l'impartialité sont des obligations générales et tout manquement à l'un de ces devoirs est susceptible d'engager la responsabilité du notaire.

Les 1000 euros représentent quoi ? S'agit-il d'honoraires de l'article IV du tarif des notaires ? si c'est le cas ils doivent nécessairement rétribuer un service non prévu au tarif (on ne peut pas cumuler), le mode de calcul doit être indiqué par écrit et le montant de ces frais doit être accepté par le client. Avez-vous signé quelque chose ?

Bonjour,

de toute façon, même si vous prenez votre notaire (et c'est conseiller)
le vendeur va garder le sien, donc ça ne changera rien aux tarifs ...

Nous n'avons rien signe pour le moment (demain). Les 1000€ me sont justifies par des honoraires libres. 100€ de participation aux frais de dépôt pièce, 300€ de provision de dégradatio... 9500€ de frais pour un terrain a 87000€

Et un cheque de 6000€ lors de la signature (demain), est ce normal?

les 5% de frais d'immobilisation?

honoraires libres pour quoi ?

on ne prend pas d'honoraire de l'article IV sans prestation particulière non déjà rétribuée par l'émolument (l'honoraire tarifé).

A votre place, je n'accepterai ni ne signerai rien dans ce sens.

Et dans le cas présent, si le notaire veut passer en force, demandez la fixation de ces honoraires par le juge de la taxation puis prenez votre notaire pour lui faire les pieds.

Oui ce sont les 5% d'immobilisation apparemment celtik56, honoraire libre du faite que ça soit un lotissement privée... Je ne trouve aucun article sur internet la dessus... Je vais lui re demander les détails demain avant de signer mais c est vrai que quand on y connais pas grand chose cnest pas évident et on a vite peur de se faire avoir

pourtant les 5% de 87000 représente 4350... alors pourquoi 6000 euros?
question qu'est ce qu'un lotissement "privé"???

Lotissement privé du fait que ça soit un particulier qui vend un champ qu il a viabilise et amenage. Le lotissement n appartient pas a la mairie de la commune, nous allons crée une association (les propriétaires des terrains) pour pouvoir le gérer

lucy76 a écrit:

Oui ce sont les 5% d'immobilisation apparemment celtik56, honoraire libre du faite que ça soit un lotissement privée... Je ne trouve aucun article sur internet la dessus...

lot de lotissement privé ou communal, question rémunération du notaire c'est la même à savoir celle prévue au barême (au tarif), la justification ne peut pas se trouver là dedans.

A priori, sauf à ce que tout ne nous ait pas été dit, le notaire est plutôt suspect

Compromis de vente et promesse d' achat, le même montant aussi ? (elle m a parle de ça aussi pour me justifier une telle différence) merci poil!

délirant, il double son "salaire" en prenant ces frais !!!

l'avant contrat (promesse de vente ou compromis) est rémunéré par les émoluments dus à l'occasion de la vente. Une directive du CSN (conseil supérieur du notariat) condamne l'usage d'honoraires de l'article IV pour se faire payer la rédaction d'un avant contrat si cet avant contrat aboutit sur une vente. Ce n'est que lorsque la vente échoue que le notaire est autorisé à se faire payer de son travail par le bais d'honoraires négociés de l'article IV (généralement convenus dès l'avant contrat dans l'avant contrat)