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PVR et division de parcelles

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Env. 300 message Loir Et Cher
Bonjour,

Je ne trouve pas la réponse à travers les textes administratifs concernant la PVR...ou du moins je comprends pas tout

Qui doit payer la PVR dans le cas d'une acquisition d'un terrain à bâtir qui est issu d'une division d'une grande parcelle (le terrain d'origine a été divisé en 2 parcelles courant 2007) ?
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Env. 3000 message Morbihan
Pourquoi ne pas s'adresser à un courtier ?

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Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

C'est l'autorisation administrative (de construire, d'aménager) qui constitue le fait générateur des taxes et participations (art. L 332-28 du CU).
Si les participations sont généralement exigibles des constructeurs, par le biais du PC, elles peuvent être mises à la charge des aménageurs, par le biais du permis d'aménager (art. L 332-12 du même code). Mais au final elle est sans doute répercutée!!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
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Env. 300 message Loir Et Cher
deffrey a écrit:Bonjour,

C'est l'autorisation administrative (de construire, d'aménager) qui constitue le fait générateur des taxes et participations (art. L 332-28 du CU).
Si les participations sont généralement exigibles des constructeurs, par le biais du PC, elles peuvent être mises à la charge des aménageurs, par le biais du permis d'aménager (art. L 332-12 du même code). Mais au final elle est sans doute répercutée!!

@+


Et lorsque le terrain est divisé en deux parcelles (via une demande préalable de division, ce qui constitue la première demande d'urbanisme), est ce le proprio (hors lotisseur ou pro) qui s'acquitte de la PVR ou bien l'acheteur du terrain via le PC ?
Messages : Env. 300
Dept : Loir Et Cher
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 3000 message Morbihan
En admettant que le division ne relevait pas de l'arrêté de lôtir et a eu lieu avant le 1er ocobre 2007, la division n'était pas soumise à déclaration préalable mais à une simple notification du plan de division en mairie. Pas d'arrêté, donc probablement participation mis à la charge du demandeur d'un permis.

L'une des parcelles issues de la division a changé de mains à l'époque ?
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 300 message Loir Et Cher
poil a écrit:En admettant que le division ne relevait pas de l'arrêté de lôtir et a eu lieu avant le 1er ocobre 2007, la division n'était pas soumise à déclaration préalable mais à une simple notification du plan de division en mairie. Pas d'arrêté, donc probablement participation mis à la charge du demandeur d'un permis.

L'une des parcelles issues de la division a changé de mains à l'époque ?


Non, pas de changement de main.
Par contre, la division n'a jamais été officialisée ; le cadastre ne voit toujours qu'une seule grande parcelle, dixit la mairie...
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Env. 3000 message Morbihan
donc une déclaration préalable est à effectuer au minimum...
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans
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