PVR et division de parcelles

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Mouton Picto info

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Le 07/03/2011 à 10h49 Env. 300 message Loir Et Cher

Bonjour,

Je ne trouve pas la réponse à travers les textes administratifs concernant la PVR...ou du moins je comprends pas tout

Qui doit payer la PVR dans le cas d'une acquisition d'un terrain à bâtir qui est issu d'une division d'une grande parcelle (le terrain d'origine a été divisé en 2 parcelles courant 2007) ?

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deffrey Picto info

Le 07/03/2011 à 12h41 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

C'est l'autorisation administrative (de construire, d'aménager) qui constitue le fait générateur des taxes et participations (art. L 332-28 du CU).
Si les participations sont généralement exigibles des constructeurs, par le biais du PC, elles peuvent être mises à la charge des aménageurs, par le biais du permis d'aménager (art. L 332-12 du même code). Mais au final elle est sans doute répercutée!!
@+

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Le 11/03/2011 à 15h33 Env. 300 message Loir Et Cher

deffrey a écrit:Bonjour,

C'est l'autorisation administrative (de construire, d'aménager) qui constitue le fait générateur des taxes et participations (art. L 332-28 du CU).
Si les participations sont généralement exigibles des constructeurs, par le biais du PC, elles peuvent être mises à la charge des aménageurs, par le biais du permis d'aménager (art. L 332-12 du même code). Mais au final elle est sans doute répercutée!!
@+

Et lorsque le terrain est divisé en deux parcelles (via une demande préalable de division, ce qui constitue la première demande d'urbanisme), est ce le proprio (hors lotisseur ou pro) qui s'acquitte de la PVR ou bien l'acheteur du terrain via le PC ?

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poil

Le 11/03/2011 à 20h24 Env. 3000 message Morbihan

En admettant que le division ne relevait pas de l'arrêté de lôtir et a eu lieu avant le 1er ocobre 2007, la division n'était pas soumise à déclaration préalable mais à une simple notification du plan de division en mairie. Pas d'arrêté, donc probablement participation mis à la charge du demandeur d'un permis.

L'une des parcelles issues de la division a changé de mains à l'époque ?

Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher

)

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Le 11/03/2011 à 20h43 Env. 300 message Loir Et Cher

poil a écrit:En admettant que le division ne relevait pas de l'arrêté de lôtir et a eu lieu avant le 1er ocobre 2007, la division n'était pas soumise à déclaration préalable mais à une simple notification du plan de division en mairie. Pas d'arrêté, donc probablement participation mis à la charge du demandeur d'un permis.

L'une des parcelles issues de la division a changé de mains à l'époque ?

Non, pas de changement de main.
Par contre, la division n'a jamais été officialisée ; le cadastre ne voit toujours qu'une seule grande parcelle, dixit la mairie...

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