Frais pour etude de sol

De nombreux posts ont été écrits dessus, l'étude est à la charge du constructeur.

???? le constructeur n'a aucune obligation de fournir l'étude du sol. Mon lotisseur m'a fourni l'étude du sol qu'il a réalisé avant de commercialiser les terrains.

Pas evident de chiffrer l'adaptation du sol sans l'étude...

Par hasard, ce constructeur ne vous a t il pas fait signé un avenant en meme temps que le constat comme quoi vous preniez a votre charge soit l'étude de sol et ses conséquénces, soit les adaptations au sol ??

Quand avez vous signé le contrat, et ces demandes du constructeur datent de quand?
Autre question, si vous avez déja versé 5%, vous a t il été remis une attestation de garantie de remboursement?

Le contrat CCMI est à prix et délai convenu.
Une fois toutes les conditions suspensives levées, aucune révision de prix n'est admise sauf BT01.

Attention cocoyoto, le constructeur n a pas obligation de realiser l etude, mais a obligation de fournir au titre du contrat CCMI un prix ferme et definitif, INCLUANT les adaptations.
La demande de SIC est illégale sans conteste.

Dans le code de la construction et de l'habitation, il est clairement indiqué que les frais lié à une étude de sol, si elle s'avère nécessaire, sont à la charge du constructeur.

Par ailleurs, le CCMI signé implique que le prix est ferme et définitif au BT01 prêt. Les frais liés à l'adaptation au sol sont donc à la charge du constructeur.

Cependant, je vous conseille d'appeler le cabinet qui a réalisé l'étude de sol pour savoir si des fondations spécifiques sont réellement nécessaires. Il peut même être utile d'aller voir un autre constructeur avec votre étude pour en être bien sûr.

fmt, alors si j'ai bien compris, sur la notice descriptive du constructeur...si c'est marqué que l'étude du sol doit être fournie par le MO...il s'agit là d'une clause abusive?

L'ennui, c'est qu'on a déjà commencé la construction ( je ne suis tombée sur un article d'un magasine parlant de ça que cette semaine) et que les fondations sont faites ainsi que la chappe!
Je me sens un peu dindon de la farce mais je vais éplucher le contrat de construction .
Quand au rapport de l'étude de sol, il mentionnait bien que les fondations renforcées étaient nécessaires( le terrain n'est pas en lotissement).
Mais je crois qu'ils nous ont fait signer un papier pour accepter le supplément de frais pour les fondations.
Si ces frais facturés sont illegaux, du fait de ce papier qu'on a signé, deviennent-ils légaux?
Merci à vous de vos réponses.

cocoyoto a écrit:

???? le constructeur n'a aucune obligation de fournir l'étude du sol. Mon lotisseur m'a fourni l'étude du sol qu'il a réalisé avant de commercialiser les terrains.

Pas evident de chiffrer l'adaptation du sol sans l'étude...

Attention, l'étude de sol du lotisseur n'est pas suffisante pour la construction de la maison. Cette étude a pour but des pouvoir réaliser les travaux d'aménagement du lotisement (voirie, ...), les relevés ne sont pas les mêmes et elle n'est pas forcément valable pour le terrain sur lequel va se trouver la maison (il peut y avoir une nappe de glaise ou autre).
Elle peut donc servir à se donner une idée de la nature du terrain, c'est tout.
Il y a déjà eu des posts sur ce sujet dans le forum il me semble.

Je pense qu on peut dire que les frais facturés sont illégaux, et que le fait que vous ayez signé divers papiers ne rendent pas ces frais légaux pour autant.
Art. L.231.2 du CCH :
Le contrat visé à l'article L.231.1 doit comporter les énonciations suivantes :
a. La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b. L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre 1 et du code de l'urbanisme ;
c. La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;

Article R231-5 du CCH :
Pour l'application du d de l'article L.231.2, le prix convenu s'entend du prix global défini au contrat éventuellement révisé ; il inclut en particulier :
1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la garantie de remboursement ;
2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment ;
3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la construction.


Par ailleurs, si je ne me trompe, la clause qui apparait dans votre contrat est "Les clients se sont réservés : 1) L'étude de sol et ses conséquences éventuelles (fondations spéciales)"....N est ce pas ? (Comme vous voyez les clauses de ce constructeur ne me sont pas inconnues ).... Ca n a aucune valeur, c est totalement illégal..comme chez d autres constructeurs d ailleurs..

Pour la démarche : Déja il semble plus judicieux d attendre la fin de la construction avant d'attaquer, sinon la maison risque de mal se finir..
Ensuite il faudra probablement un avocat, et une procédure en référé ( la jurisprudence penche systématiquement en votre faveur)...vue la somme en jeu, ca vaut le coup!

Pouvez vous me dire en message privé ou vous faites construire svp, nous sommes peut etre voisin.

phil40 a écrit:

Pour la démarche : Déja il semble plus judicieux d attendre la fin de la construction avant d'attaquer, sinon la maison risque de mal se finir..
Ensuite il faudra probablement un avocat, et une procédure en référé ( la jurisprudence penche systématiquement en votre faveur)...vue la somme en jeu, ca vaut le coup!

si c'est juste une question de clauses abusives, je suis d'accord.
mais quand il s'agit de graves malfaçons "irréparables" augmentées d'illégalités, là je suis bcp moins d'accord ....

Pour votre information tous les promoteurs immobiliers, font une étude de sol à leur charge, cette étude est incluse dans le dossire d'appels d'offres auprés des entreprises.
Si cette étude n'est pas incluse dans le dosier, les entreprises précisent bien que l'adaption au sol est faite sous réserve de la possession de cette étude.
Je ne vois pas pourquoi, pour ne maison individuelle, ce serait le constructeur qui devrait prendre à sa charge l'étude de sol.

He bien mon cher Houzzai, parce que telle est la LOI... Loi non pas divine, mais Francaise, destinée a protéger les clients particuliers qui engagent de grosse somme dans un projet de construction.
Maintenant si les constructeurs trouvent cela trop contraignant, ils leur suffit d arreter de faire miroiter des contrats CCMI rassurants pour le client, sans les assumer

Nous c'est encore plus le "boxon" : notre lotissement comporte 7 terrains, dont les acquéreurs n'ont pas tous signé à la même date. On a été les premiers (dc premiers servis ), puis d'autres ont suivis peu après. J'ai appris que mon voisin direct a été facturé d'une étude de sol (et pas nous !!?) car il avait signé après avril. A partir de cette date-là (??!) les études de sol sont facturées et avant, non. Nouvelle loi ou simple initiative du constructeur ?
En tout cas on y a échappé. Le hic c'est qu'on est dans l'incertitude pour notre terrain : est-il ok ou pas ? Si oui tant mieux, si non faudra faire une étude + les travaux de correction (aux frais du constr.) mais cela va bien sûr retarder le chantier... Et si on veut la faire avant, c'est pour notre pomme !
Qui croire ?

Ceci correspond exactement à une pratique dénoncée par la comission des clauses abusives:

"Considérant que la plupart des contrats prévoient que le prix indiqué correspond à une construction réalisée sur un terrain de résistance normale; que le consommateur, non technicien, ne peut savoir ce qu'est un terrain de résistance normale et se trouve exposé à de nombreux frais supplémentaires qu'il ne pouvait prévoir et dont il ne peut vérifier le bien-fondé; qu'il appartient au professionnel, qui est, lui, un technicien averti et compétent, de s'assurer, avant la signature définitive du contrat, de la nature du terrain et qu'aucun supplément ne pourra être réclamé de ce chef, après la signature du contrat;"

[url]http://www.clauses-abusives.fr/recom/81r02.htm[/url]

Etant donné les frais supplémentaires demandés, je pense que dans ton cas je prendrai un avocat.

Il est certain que l'étude de sol est à la charge du constructeur qui doit la faire avant de fixer le coût de la construction.
L'article L 231-2 du CCH alinéa d) indique clairement que le CCMI est un marché à forfait, ferme et définitif. Il ne peut donc subir d'augmentation pour quelque raison que ce soit (sauf si le MOa demande modifications ou des prestations complémentaires bien sûr).
La réalisation d'une étude de sol post-signature est également à la charge du constructeur (CCH art. R 231-5 al. 2).

Bonjour à tous,

Je reprends ce message de 4 ans car j'ai le même type de question.
Le constructeur chez qui on fait des devis nous fait apparaitre une étude de sol à notre charge, de 1650€, à faire après signature du contrat mais c'est lui qui contacte l'entreprise et prends rendez-vous.
En gros, il calcule le prix de la construction puis signale en bas que le prix n'inclu pas l'étude de sol à notre charge.

Il n'est nulle part stipulé que le prix sera modifié suivant le résultat futur de cette étude. (à part modif BT01)

Est-ce que son fonctionnement est correct ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Jérémy

Bonsoir Jmaimone

Complètement hors des clous !

Comment le constructeur peut il faire le prix sans l'étude de sol ?

Merci pour votre réponse.

Donc si je comprends bien, il faudrait qu"IL fasse l'étude de sol avant la signature du contrat, tout en sachant que si cela augmente trop le budget, on peut aller ailleurs (terrain et constructeur) ???

Et qui paye l'étude de sol à ce moment là?

Et si on accepte un devis ou l'étude de sols est à notre charge,il ne peut pas de toute façon augmenter le prix de la construction... qu'est-ce qu'il y gagne?

J'avoue être un peu perdu ...

Merci

Jérémy

Bonsoir Jmaimone

Les études techniques préliminaires doivent toutes être réalisées avant la conception de la maison et son chiffrage .

C'est une garantie de la maitrise du cout du projet et aussi de sa cohérence.

Si l'étude de sol augmente le chiffrage du projet avant signature du contrat c'est que la qualité du terrain est en cause; changer de constructeur ne changera pas le terrain.

Par ailleurs, à moins que le constructeur ne vous en ait conseillé l'achat, je ne vois pas en quoi il serait responsable de la qualité du sol de votre terrain.

Adhérez à l'AAMOI,