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Declaration préalable changement plan urbanisme

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 3.135 fois
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Env. 20 message Charente
Un petit bonjour et une question
Une declaration préalable suite à une division d'un terrain en plusieurs parcelles (avec accord de non opposition pour un shon max de 300m²) a été obtenue pour l'achat d'un terrain.
Cependant les regles d'urbanisme ont changé au moment de deposer le dossier de pc avec annulation du plu et retour au pos
Ma question, sous quelle regle doit se faire l'instruction du dossier: plu sous lequel la non opposition à la déclaration préalable a été obtenue,, ou sous le pos actuellement redevenu en valeur?
D'avance merci
Louise
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 10 message Paris
Bonjour,

Désolée de ma réponse, mais, pas le choix, c'est bien la nouvelle règlementation qui s'applique. Juste par curiosité, où se situe le terrain ?
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Messages : Env. 10
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Env. 20 message Charente
Bonsoir
Même si sur l'arrété dur la dp il est marqué que dans les 5 ans qui suivent la division, le permis ne pourra être assorti de prescriptions speciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotissement?
D'avance merci
Cordialement
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Env. 20 message Charente
Bon ben pas si facile la réponse.... si quelqu'un a une idée!
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Messages : Env. 20
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Env. 400 message Manche
Pour moi aussi mais sans certitude
La declaration prealable est demandée a un instant T, mais ne fixe pas comme le Cu par exemple les regles d'urbanisme.
donc le PC a T+1 est regie sous les nouvelles règles.
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Messages : Env. 400
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

gmanu a écrit:Pour moi aussi mais sans certitude
La declaration prealable est demandée a un instant T, mais ne fixe pas comme le Cu par exemple les regles d'urbanisme.
donc le PC a T+1 est regie sous les nouvelles règles.


+1
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 20 message Charente
Hello merci pour les réponses
En théorie effectivement non mais pourquoi cette phrase sur la déclaration préalable alors? A quoi cela correspond il, les terms reprenant bien le "permis de construire"? Un avocat, non spécialisé en urbanisme certes, me dit lui que cette phrase change tout, que faire?
Merci
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Env. 3000 message Morbihan
Rastapop a écrit:Bonsoir
Même si sur l'arrété dur la dp il est marqué que dans les 5 ans qui suivent la division, le permis ne pourra être assorti de prescriptions speciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation de lotissement?
D'avance merci
Cordialement


c'est propre à la règlementation des lotissements.

Citation: Art. L 442-14 Dans les cinq ans suivant l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du lotissement. Toute­fois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L 442-10, L 442-11 et L 442-13 sont opposables.


Votre demande de permis ne va pas être instruit sur la base des règles applicables à la date de la délivrance de la DP, c'est certain, mais bien au regard du document d'urbanisme applicabl à la date de la demande.

Votre permis s'il avait été délivré antérieurement aurait pû être retiré s'il avait illégal au regard du POS et si le délai de retrait n'était pas expiré (ou annulé dans le cadre d'un recours contentieux dans l'hypothèse où le délai de recours ne serait pas expiré)
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Env. 20 message Charente
Ok merci bien!
Je ne comprends toujours pas l'interet de l'article 422-14 si les règles ne sont pas fixées mais bon... pas simple à comprendre pour les non initiées tout ça!
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Messages : Env. 20
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Env. 3000 message Morbihan
il s'agit d'une garantie contre les modifications du document d'urbanisme, pas contre son illégalité et son annulation.

Même si vous aviez eu un certificat d'urbanisme opérationnel qui aurait figé pour 18 mois les dispositions d'urbanisme applicables au jour de la délivrance, la demande ne peut être regardée en considération de règles qui plus légalement applicables
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
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En cache depuis le vendredi 27 juin 2025 à 05h40
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