La réforme du permis de construire au menu de 2006

merci à d'autres forum pour ces infos, donc je fais passer

La réforme du permis de construire au menu de 2006


Alors que Jean Louis Borloo, ministre de la Cohésion sociale et du Logement, se félicite d’une "année exceptionnelle pour la construction de logements en France, un résultat (selon lui) qui n'a pas été atteint depuis 25 ans", le permis de construire, est l’objet d’une réforme de fond. Détails.


La réforme du permis de construire, un chantier de longue haleine, présentée en décembre 2005 au conseil des ministres sous la forme d'une ordonnance, sera complétée au premier semestre 2006 par une série de décrets. Elle entrera en vigueur au plus tard en juillet 2007. Son but : simplifier les démarches, réduire les délais d’instruction des dossiers et lutter contre les recours abusifs. "C'est un bon élément de simplification et d'accélération des procédures", a indiqué Dominique Perben, ministre de l'Equipement.

Ainsi, alors que pas moins de onze types de permis coexistent actuellement, ils ne seront plus que trois après la réforme : le permis de construire, le permis de démolir et le permis d'aménagement. Un seul régime de déclaration préalable subsistera au lieu des quatre actuels. La déclaration de travaux est remplacée par une déclaration préalable plus simple avec un délai de réponse garanti sous un mois.

A titre d’exemple, concernant les constructions de moins de 20m² sur un terrain nu, la déclaration remplacera le permis. Idem dans le cadre de changements de destination de bâtiments existants (Par exemple, le propriétaire d’une grange agricole souhaite transformer celle-ci en habitation, la déclaration sera alors requise, remplaçant le permis). A noter, néanmoins, que le permis est maintenu pour les constructions de plus de 20m² et la déclaration pour celles de moins de 20m² sur un terrain bâti. Concernant les chapiteaux, décors et constructions temporaires (moins de 3 mois), une autorisation ne sera plus exigée. La déclaration remplacera l'autorisation notamment s’agissant des travaux intérieurs dans un secteur sauvegardé, des travaux ayant pour effet de modifier un élément de paysage protégé par un PLU ou une carte communale et des aires de stationnement de plus de 10 places.

En revanche, le permis se substituera à l’autorisation pour les parcs d'attractions, aires de jeux, terrains aménagés pour les sports motorisés et des affouillements et exhaussements soumis à études d'impact. Dans les communes de plus de 10.000 habitants, la démolition ne sera plus conditionnée par une demande de permis, celui-ci étant supprimée sauf si la commune décide de l’imposer. Enfin, les coupes et abattages d'arbres préfèreront une déclaration à une l'autorisation.

S’agissant des délais d'instruction, ils seront de deux mois pour les maisons individuelles et de trois mois pour les autres constructions. Dans l’hypothèse d’un allongement de ce délai, au motif notamment de la nécessité de prendre l'avis de commissions de sécurité, l'administration sera tenue de prévenir le demandeur dans le mois suivant la demande. A défaut de réponse de l'administration dans les délais, le permis sera accordé tacitement.

Par ailleurs, afin d’éviter les demandes fantaisistes de pièces complémentaires, la réforme prévoit également de dresser une "liste exhaustive" des documents qui pourront être réclamés. Les échanges par Internet seront aussi autorisés, pour communiquer des pièces ou pour consulter l'état d'avancement du dossier, a encore précisé le ministère.

La réforme vise aussi à limiter les recours abusifs intentés contre les permis de construire régulièrement dénoncés par les promoteurs et les maires comme des freins à la construction.
"Des situations de chantage vont s'arrêter", relève-t-on à la direction de l'urbanisme et de l'habitat. Jusqu'à présent, le délai de validité d'un permis, d'une durée de deux ans, continuait à courir ce qui pouvait du coup entraîner son annulation même si le recours n'aboutissait pas. Après la réforme, les délais de validité seront suspendus en cas de recours devant un juge. La France devrait franchir cette année le cap des 500.000 permis de construire, selon les projections du ministère de l'Equipement et celui du Logement.

Enfin, le Sénat a adopté fin novembre un amendement au projet de loi "Engagement national pour le logement" (ENL) de Jean-Louis Borloo, modifiant les règles d’annulation du permis de construire. En vertu de cet amendement, la juridiction administrative sera alors habilitée à prononcer une annulation partielle de cette autorisation dans l’hypothèse où corrélativement une seule partie d'un projet d'aménagement ayant fait l'objet d'un permis de construire est illégale. Or, selon la législation actuelle, les permis de construire sont assujettis au principe de l’indivisibilité, de sorte que les annulations conduisent à redéposer totalement le permis de construire, alors même que seuls des éléments secondaires sont concernés.

[04/01/2006]