Changement de restination refusé ?!

bonjour,

requalifier le bien n'y changera rien, c'est la destination qui ne convient pas en zone inondable ce sera forcement inconstructible.
Peut-être en proposant un projet sur pilotis ?

Décidément tu es la seule active à me répondre sur ce forum !

En fait on veut requalifier le bien en habitation et ensuite faire les travaux à l'intérieur, à ce compte là plus besoin de Permis de Construire ?

Merci!

et bien... je reviens

pour un changement de destination, ce n'est pas le notaire qui le fait mais le propriétaire :
soit avec travaux = permis de construire
soit sans travaux = déclaration préalable

... je laisse la place pour les compléments

Bonsoir,

si c'est en zone inondable (rouge) un PC ne sera jamais accepté...

Bonsoir et merci pour vos réponses,

Donc si je comprends bien, il me suffit de remettre en état le bien (Toiture + Façade - Le maire m'a dit qu'il n'y aurait pas de problème pour avoir un PC s'il s'agit d'un garage)
Une fois les travaux terminés, une simple déclaration préalable et cela devient une habitation ?? ça me parait un peut trop simple...

Merci encore !

à moi aussi çà me parait trop simple, vérifies bien les infos avant de t'emballer

lol, j'ai vérifié pour le changement de destination :

Nouveau régime (en vigueur à compter du 1er octobre 2007)

Permis de construire : changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade (R. 421-14b)

Déclaration préalable : tous les autres changements de destination, avec ou sans travaux (R. 421-17 b)

Est-ce qu'une déclaration préalable doit-elle être soumise à autorisation ?

Par contre, si je dois refaire la toiture et changer la façade (taille des fenêtres, etc..) je pense qu'il faut irrémédiablement un PC ?? La réponse est dans la question...lol

roswell07 a écrit:

lol, j'ai vérifié pour le changement de destination :

Nouveau régime (en vigueur à compter du 1er octobre 2007)

Permis de construire : changement de destination accompagné de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade (R. 421-14b)

Déclaration préalable : tous les autres changements de destination, avec ou sans travaux (R. 421-17 b)

Est-ce qu'une déclaration préalable doit-elle être soumise à autorisation ?

Par contre, si je dois refaire la toiture et changer la façade (taille des fenêtres, etc..) je pense qu'il faut irrémédiablement un PC ?? La réponse est dans la question...lol

Je pense que même quand les travaux seront faits (pour un garage par ex.)...ce sera dur de l'avoir comme habitation si c'est une zone inondable...mais on peut très bien habiter
dans un garage où il y a tout le confort...et les impôts seront moins chers

Bon apparemment il faut bien un accord à une déclaration préalable...

Vivre dans un garage avec tout le confort oui..je ne sais pas si cela est bien légal et si on ne pourrait pas me reprocher quelque chose...mais quid de le louer ??

Merci encore ;)

c'est bien une déclaration préalable si tu modifie pas les façades ... donc également la taille des fenetres.

vivre dans un garage NON, c'est interdit, tu prendras un redressement en temps et en heure.

la solution c'est de faire le changement de destination via une DP, si elle est accepté et que donc ton garage devient habitable, tu fais l'administratif necessaire pour ton changement de taille de fenetre.

mais clairement, si la mairie refuse le PC, ils refuseront la DP.

Citation:

mais clairement, si la mairie refuse le PC, ils refuseront la DP.

Et voilà, tout est dit !!

Merci encore ;)

Bonsoir,

Vous pouvez toujours tenter la DP... et espérer que la mairie ne réponde pas dans le mois qui suit: Vous obtiendrez une décision de non opposition tacite...qui ne peut faire l'objet de retrait.
Mais toutes les mairies ne se plantent pas dans le respect des délais
@+

Merci pour la précision !