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Demande de la mairie abusive ?

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Photographe pro Env. 5000 message Soppe Le Bas (68)
Bonsoir,

nous avons déposé un permis de construire il y a 3 semaines à la mairie de mon village . C'est le permis d'une extension qui vise à nous protéger des inondations ( suite à procès gagné qui indique que notre maison a été construite plus basse que le niveau de débordement du ruisseau). Nous avo eu 1,60m d'eau dna le garage / entrée principale, et dernièrement 60cm
N'ayant pas gagné une somme suffisante pour faire une destruction reconstruction demandée par l'expert nous avons décidé avec l'aide  d'un maitre d'oeuvre de faire une extension de garage qui bloquera tout accès de la part du ruisseau à notre maison. Mur en béton banché à hauteur de dalle du premier .La personne qui instruit le dossier ne voit aucune objection à ce dossier, tout est conforme .
Par contre le maire vient de demander une lettre de notre part qui devra expliquer que ce projet vise à nous protéger des inondations.

A votre avis , est-ce légal? On fera cette lettre sans problème mais cela retarde l'instruction du dossier donc augmente le risque d'une inondation

Merci
PC déposé le 28 janvier 2011
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Env. 5000 message Soppe Le Bas (68)
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

si tout est conforme c'est déjà bien.
je ne sais pas si 1 maire peut demander des compléments d'infos "par curiosité" ;

si ce n'est pas une demande de pièce complémentaire -obligatoire et manquant au dossier- j'aurais tendance à dire que cela ne peut pas repousser le délai d'instruction ?

(j'ai eu le cas, "toit terrasse végétalisé" ... j'ai du envoyer un dossier complet sur la mise en oeuvre, le système de drainage, les plantations...
jamais su ce qu'ils comptaient en faire ni si j'étais obligée de répondre... j'avais le temps, j'avais répondu).

peut-être envoyer ce courrier avec un préambule :
"nous espérons que ce document ne repoussera pas le délai de traitement de notre dossier... nous (et l'assureur) craignons les prochaines inondations" ... tournure de phrase à améliorer
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Photographe pro Env. 5000 message Soppe Le Bas (68)
à la dernière inondation, il y avait eu d'autres maisons inondées pour d'autres raison ( aucun de nos voisins). Le maire lors d'une réunion publique a demandé à tous de se protéger pour éviter cela .. et là il nous fait cette demande. Je croise les doigts pour qu'effectivement ça ne retarde pas le dossier
Depuis 2012 on vit avec cette angoisse et là il vient nous emm.. au lieu de nous aider. Je n'ai pas envie de laisser passer non plus
PC déposé le 28 janvier 2011
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Membre super utile Env. 3000 message Meurthe Et Moselle
Bonsoir,
Est-ce que ce ne serait pas pour lui permettre de se couvrir dans la mesure où il devrait accepter un PC en zone inondable ?
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Photographe pro Env. 5000 message Soppe Le Bas (68)
C'est en zone constructible , terrain vendu par la mairie ...
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
S'il n'y en avait pas, il prépare peut-être un PPRI et veut se baser sur votre projet ?
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Membre utile Env. 400 message Seine Et Marne
Yop,
il veux peut être en savoir plus, afin de pouvoir proposer le même type de solution a d'autre personnes dans votre cas
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Photographe pro Env. 5000 message Soppe Le Bas (68)
Elisa21 il y en a 1 mais notre terrain n'est pas concerné et par contre il accepte la construction de 12 maisons dans un champ régulierement inondé . Nous , le pb vient simplement de notre archi qui a mal implanté la maison , nous sommes 1,3 m plus bas que prévu
PC déposé le 28 janvier 2011
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Membre utile Env. 900 message Cambrai (59)
Bonjour,

Nanomélie a écrit:Bonsoir,
Est-ce que ce ne serait pas pour lui permettre de se couvrir dans la mesure où il devrait accepter un PC en zone inondable ?


agnès68 a écrit:C'est en zone constructible , terrain vendu par la mairie ...


Mon vécu.
Notre maire en venait à souhaiter un dépôt de plainte de la part d'un de ses administrés...
Il aurait pu exiger, avec davantage de facilité, auprès d'autres entités supérieures hiérarchiques, des participations et prise en charge de travaux...


Ma réponse.

Une lettre de votre part peut lui éviter un procès que vous lui feriez plus tard si un autre sinistre survient... d'où sa demande légitime ou non d'un point de vue juridique.

Les maires ont ou usent parfois de pouvoir au sein de leur commune. Le dernier mot leur est souvent accordé.

Je ne sais pas l'attitude à tenir vis à vis de sa demande.
Je ne sais pas les conséquences de votre refus ou d'une (votre) réponse inadaptée.

Je pense qu'un spécialiste en urbanisme et droit civil peut vous répondre ou à minima vous aiguiller.

Mais en attendant cet hypothétique conseil, n'est-il pas judicieux de répondre le plus courtoisement et brièvement possible pour avancer?
Chaque jour, j'apprends un peu plus ! Vis, comme si ce jour était ton dernier jour, mais apprends comme si tu étais éternel. (Ghandi). ...
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Photographe pro Env. 5000 message Soppe Le Bas (68)
Effectivement, nous allons répondre à sa demande mais ne resterons pas inactif par la suite face à une demande abusive. Un peu marre de ceux qui se croient tout permis.
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Membre utile Env. 700 message Landes Sud (40)
Bonjour,

j'ai aussi l'impression qu'il veut se couvrir ou du moins s'en servir pour qqchose. Je ne vois pas le rapport d'une telle lettre avec un permis de construire (le permis doit être conforme ou non au PLU point)
lui avez-vous demandé pourquoi il voulait un tel courrier ?
A vérifier qu'il ne risque pas de vous le ressortir en cas de nouvelle inondation si vous avez des dégats ou autre, est-ce que le risque inondation était listé dans l'acte de vente du terrain ?
ex maison Standing Construction à Betz (2008)
Maison CDM dans les Landes (2016)
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Photographe pro Env. 5000 message Soppe Le Bas (68)
Non , ce risque n'était pas listé. Et on lui demandera lors d'un entretien , le pourquoi de cette demande
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Membre utile Env. 900 message Cambrai (59)
agnès68 a écrit:Non , ce risque n'était pas listé. Et on lui demandera lors d'un entretien , le pourquoi de cette demande

Tout à fait, mais après les 3 mois qui suivent la DAACT, sinon les coups de bâton....
Chaque jour, j'apprends un peu plus ! Vis, comme si ce jour était ton dernier jour, mais apprends comme si tu étais éternel. (Ghandi). ...
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Photographe pro Env. 5000 message Soppe Le Bas (68)
L'avocat de notre assurance qui nous a suivi tout au long du procès est très en colère et va faire un petit rappel à la loi et aux sanctions faites pour ce genre d'abus ...
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