Jurisprudence en matière de permis de construire

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir sur quoi ils se basent dans la notification de refus. Ils se réfèrent surement à un article du PLU ou quelque chose dans le genre.

la mairie nous dit que ce n'est pas parce qu'ils l'ont accordé à X qu'ils doivent l'accorder à Y..

C'est effectivement parfaitement imaginable sans être arbitraire

John8854 non pas d'article du PLU, ils demandent une maison de style basque (et la notre le sera) et c'est tout... mais si mon voisin a pu mettre une baie vitrée d'angle, pourquoi pas moi?

Visionmasterpro, je ne comprends pas votre réponse...

On peut vous refuser le PC pour votre baie car elle entraine un non respect du PLU mais pas celle de votre voisin (distances, intégration, dimensions...)

Bizarre. Je pensais que c'était une obligation d'indiquer le texte sur lequel ils se basent pour appuyer leur refus.

Bonjour,

john8854 a écrit:

Bizarre. Je pensais que c'était une obligation d'indiquer le texte sur lequel ils se basent pour appuyer leur refus.

Oui effectivement, mais à mon avis aucune demande de permis n'a été déposée, ce n'est qu'à l'état d'avant-projet.

Ha oui bien vu, j'ai pensé que le permis était déposé.

Bonjour,

Malgré l'apparition d'un nouveau sujet identique, je reprends ici (le problème est clair, il n'y a juste pas vraiment de solution). Dans l'absolu, et même si cela peut vous paraître injuste, l'autorité administrative a le droit (en argumentant, bien évidemment) de refuser à quelqu'un en 2018 quelque chose qu'elle a accordée en 2016. Et ce pour diverses raisons.

Vous n'avez pas répondu à mon interrogation ceci dit, que leur avez-vous présenté pour qu'ils vous opposent un refus ? Un simple avant-projet ? Que vous ont-ils dit exactement ?

Si vous voulez vraiment votre baie vitrée d'angle, déposez votre permis de construire avec celle-ci, vous verrez bien ce qu'il en sera dit. Fouiller la jurisprudence serait à mon sens inutile, elle est abondante sur les problèmes architecturaux mais chaque cas est particulier car indissociable de son contexte...

Oui en effet nous leur avons présenté les façades que nous voulions déposer, nous avons un autre RV avec eux mercredi.
ils ont apporté 3 modifications sur nos façades (gribouillées au crayon) et juste dit ce que j'ai écrit plus haut.
pour montrer notre bonne volonté nous allons modifier les deux autres, mais la baie vitrée d'angle, pas question!
donc si nous n'arrivons pas à leur faire entendre raison mercredi, nous déposerons comme ça, et nous verrons bien, ce que je voulais savoir c'est si, au pire, ils refusent définitivement cette ouverture (sachant que personne ne peut voir notre future maison car entourée de zones agricoles non constructibles et pas proche d'une route) on peut espérer avoir gain de cause en justice vu les précédents avec mon voisin actuel...

Et c'est sur cette question qu'on ne peut pas vraiment vous répondre...

Avant de déposer le dossier avec une baie vitrée d'angle qui ne leur plaît pas, demandez leur sur quel texte ils se basent pour le refus.
S'il n'y a aucun paragraphe dans le PLU qui en parle, alors vous avez toutes vos chances. Sinon ce sera peine perdue quand bien même il l'ai accepté sur un autre permis.

Bonjour,

Dans le PLU de chaque commune, il existe toujours une phrase passe partout qui permet d'adapter sa décision au cas par cas, du type "Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieures bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des
perspectives monumentales."

De ce fait architecturalement parlant, la commune aura toujours la possibilité d'adapter sa décision en fonction des projets proposés.

Lors de votre entretien, si on vous confirme la non acceptation de cette baie d'angle et que malgré tout vous la déposez dans votre permis, non seulement vous aurez un refus de permis mais en plus cela risque de tendre vos relations et le passage au tribunal administratif sera incontournable.

Calculez bien la perte en terme de délai entre le refus du permis (minimum 2 mois voir plus s'ils demandent des pièces complémentaires), la prise de contact avec un avocat, le passage au tribunal, l'instruction et le rendu de décision ... qui a mon avis ne pourra pas être en votre faveur ... vous allez perdre au bas mot 1 an voir 2.
Et je ne parle pas de la perte financière ... crédit, assurance, honoraires d'avocat etc..

Le mieux serait de trouver un compromis avec la mairie pour vous assurer l'accord de votre PC lors de votre prochaine conciliation ... même si cela malheureusement remet en cause votre projet et l'idée que vous en aviez.

Bon courage à vous pour la suite de votre projet.

Dans ce cas, en cas de refus de la mairie, on modifiera peut être la baie sur le permis mais on la fera quand même...

tant pis pour la conformité!

merci à tous pour vos conseils;