Prêt Pass Foncier et sa TVA à 5,5% !

Bonjour,

Nous construisons une maison avec un un constructeur par l'intermédiaire d'un Prêt Pass Foncier à remboursement différé (octroyé le 12 novembre 2010).
Le coût de la construction bénificie d'une taxe au taux réduit de 5,5% mais nous sommes passé devant le notaire pour l'achat du terrain (le 22 avril 2011) et celui-ci nous a été facturé avec une TVA de 19,6%.
Nous pensions que le Pass Foncier permettait de bénéficier sur la construction comme sur le terrain d'un taux réduit de 5,5%.
Avez-vous un retour d'expérience sur ce sujet ? (Concernant la dernière version du Prêt Pass Foncier à remboursement différé datant de mars 2010 suite à la loi de finances rectificative).

Veuillez trouver ci-dessous un extrait de l'article 278 sexies I-9 version du 11 mars 2010 du code général des impots (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=7B4657EFCF8E24629775B257335670E6.tpdjo06v_3?idArticle=LEGIARTI000021957488&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20101231) :

Citation:

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5% en ce qui concerne : (..............) 9. Les livraisons de terrains à bâtir et les cessions de droit au bail à construction en vue de l'acquisition de logements neufs à titre de première résidence principale dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain, ainsi que les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété sous le bénéfice d'un prêt à remboursement différé octroyé par un organisme associé collecteur de l'Union d'économie sociale du logement mentionné à l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation dès lors que, dans un même programme de construction ou pour un même constructeur et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente ou de construction hors taxe des logements n'excède pas celui des logements pour lesquels le taux réduit ne s'applique pas.

Ansi que q'un extrait de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) analysant la loi de fianances rectificative pour 2010 (http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2010/loi-de-finances-rectificative-pour-2010/loi-de-finances-rectificative-pour-2010/index.html) :

Citation:

Par ailleurs, jusqu’ici, l’acquisition du terrain sur lequel le particulier faisait édifier sa maison ne bénéficiait pas de mesures spécifiques. En conséquence, son acquisition était soumise au « droit commun » (droits d’enregistrement à 5,09 %). Pour le cas où le vendeur était une collectivité locale, l’opération pouvait être soumise à la TVA (au taux de 19,6 % sur la marge).
Désormais, la réforme de TVA va concerner l’acquisition du terrain par le ménage accédant.
Si le vendeur du terrain est un assujetti à la TVA, la vente est soumise à la TVA.
En application de l’article 278 sexies-I-9 (au titre de la livraison d’immeubles), le taux de TVA réduit s’applique directement.
Si l’acquisition du terrain par le ménage accédant se fait auprès d’un vendeur non assujetti à la TVA, l’opération sera soumise aux droits de mutation à titre onéreux au taux de 5,09 %.

Ces deux articles semblent se contredire !

Merci de partager votre expérience sur ce sujet ainsi que sur le remboursement de la différence de taxes concernant les travaux effectués par nous-même dans le cadre de la maison et du Prêt Pass Foncier.

Olivier