Constructeur reste muet dans le cadre des réserves

bonjour

as tu une estimation du cout des travaux pour réparer les désordres ?
si ce cout est superieur à la somme bloquée, le constructeur ne bougera pas

becerapa a écrit:

bonjour

as tu une estimation du cout des travaux pour réparer les désordres ?
si ce cout est superieur à la somme bloquée, le constructeur ne bougera pas

Exact! Dans l'ordre :

• AAMOI
• Injonction de faire
• Assignation (si l'injonction est rejetée)

PS: un expert payé par le constructeur et vous êtes surpris? Vous ne venez pas souvent sur le forum...

A noter également que le garant de votre constructeur n'est pas libéré de ses obligations car des réserves signalées à la réception et dans les 8 jours ne sont pas levées
Aviez-vous également prévenu par courrier AR le garant des réserves?

Pour obliger votre constructeur à agir il faudra à mon avis passer par une décision de justice mais je ne saurais vous dire quelle est la procédure à suivre, prenez dans un premier temps conseil auprès de l'adil puis allez voir l'aamoi si vous souhaitez faire valloir vos droits

Pour les 30 cm d'eau, ça dépend de la nature du terrain, du drainage périphérique s'il existe, de la pluviométrie, ...
Vérifie quand même si tu n'as pas une fuite sur une alimentation ou une évacuation qui accentuerait le problème.
S'il y a fuite, ça passe dans la garantie de parfait achèvement ou dans la décennale, je sais plus, mais de toute façon, il semble que la maison soit livrée depuis moins d'un an donc les fuites passeraient sous garantie.

Ensuite, pour les réserves émises dans les 8 jours suivant réception, si le délai convenu est dépassé, tu envoies une mise en demeure à ton constructeur en RAR pour lui dire de lever les réserves.
Tu lui signales aussi qu'en l'absence de réponse de sa part sous quinzaine, tu t'adresseras au tribunal (de proximité en fonction du montant) pour lui envoyer une injonction de faire.
Cette demande sera bien évidemment appuyée des précédents courriers, même (et surtout) ceux sans réponse, ainsi que tout document relatif aux réserves à lever.

Ensuite, ce tribunal transmet l'injonction de faire et fixe un délai au-delà duquel toi et ton constructeur serez convoqués au tribunal si les travaux ne sont pas faits.


Par contre, hormi les 5% que tu as bien consignés, assure toi d'être bon payeur. Je n'ai pas saisi le problème de 4.000€.

yy1954 a écrit:

après quelques petits travaux effectués par le constructeur, ce dernier nous a demandé de signer le quitus mentionnant la levée de toutes les réserves

Lors de notre réception, chaque réserve était notée sur une ligne en face de laquelle on pouvait signer sa levée, donc 3 réserves = 3 signatures


Et aussi, comme le suggèrent nateo et vbruche, l'AAMOI sera peut-être utile

@+

Merci pour toutes ces informations et en plus c'est du rapide !

je reprends vos réponses:

1°) on me dit de s'adresser au garant : qui est le garant ? l'assureur Dommages Ouvrage ?? si oui, j'ai adressé courrier en RAR, contact a été pris, l'expert va venir mais d'entrée il me dit qu'il ne couvre pas les réserves émises suite à la réception. Mais est ce lui le garant ?

2°) oui, à mon avis les travaux sont plus important que la somme due (4000 euros)
voici, à titre d'exemple, quelques uns des points litigieux :
les plaques de placo des plafonds sont mal alignées, on voit les bandes interplaque : plusieurs plafonds sont à revoir (dixit l'expert)
il manque des bandes entre certaines cloisons et entre les cloisons / huisserie de porte
tout ce qui est canalisation d'eau a été fait en PER : cependant les traversées de dalle ne sont pas effectuées dans les règles de l'art : il manque les gaines par endroit
les arrivées d'eau dans les placo ne sont pas fixées, ils n'ont pas mis les plaques de raccordement, les tuyaux PER vont directement sur le robinet...je pensais que les tuyaux PER étaient fragiles aux UV et qu'il fallait les fixer au mur ??? .....

le problème du vide sanitaire : il s'agit d'une résidence secondaire, l'eau est coupée pendant mon absence, le compteur n'évolue pas mais le vide sanitaire est plein d'eau ....il y a donc certainement un drainage à faire avec ou sans pompe de relèvement...qui paye , qui finance ?

etc.

et pour finir, j'ai le séjour de 5 m x 5 m qui n'est pas comme prévu, un des murs part en biais, au départ j'ai 5 m, puis on arrive à 5,10 m donc 10 cm d'écart !!! le constructeur me propose 2000 euros de dédommagement, l'expert pense que c'est correct. je n'ai pas encore accepter ou refuser. Mais suite à mes remarques sur l'expertise, l'expert et le constructeur restent muet. j'ai menacé le constructeur de faire démolir la maison (car en plus la hauteur du plancher habitable ne correspond pas au perims de construire et au contrat) , de contacter la justice, de demander des dommages et intérêts, mais le constructeur ne donne plus signe de vie (au passage, c'est un constructeur local mais qui dépend d'un grand groupe national)


3°) certes il y a un risque avec l'expert financé par le constructeur.....mais cela pouvait être le moyen d'effectuer une médiation. Vus les problèmes, l'expert ne pouvait aller que dans notre sens ou alors il aurait été d'une trés forte mauvaise foi !!!!
l'expert a bien notifié au constructeur qu'il y avait encore des réserves à lever...et le constructeur ne se manifeste plus !


4°) explication sur les 4000 euros...
lors de la réception de la maison (en février 2009), le constructeur m'a demandé de payer les 5% restant
j'ai fait un chèque du montant noté par le constructeur sur le document
or, le constructeur s'est trompé dans les calculs lorsqu'il a pris en compte les penalités de retard (ils ne sont vraiment pas bons pour les calculs !!!)
le lendemain, le constructeur s'est aperçu de son erreur...
il m'a demandé de payer le reliquat
je n'ai pas refusé mais j'ai dit que je paierai lorsque les réserves seront entièrement levées et les travaux d'achèvement seront terminés


je reviens à mes questions :

qui est le garant ? (est ce mentionné dans un document que j'aurais en ma possession ou est ce l'assureur DO ?


courrier à adresser au tribunal : lequel ?


merci beaucoup pour votre aide

cordielement
YV

hello à tous !

pas d'idée ?

cordialement
YY