Régime du permis de construire modificatif ?

Bonjour,

Qu'entendez vous par régime?

- Il faut respecter les mêmes règles : Le PLU est le même,
- En fourniture des documents, il faut tout recommencer en 5 exemplaires
- les délais d'instruction sont identiques
- délai ABF idem
- delai de recours des tiers 2 mois idem
Autre sujet?
Cdt, Core

Merci pour votre réponse.

Par régime j'entends textes applicables.

J'ai un problème à vous soumettre. Cela concerne l'application de l'arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation à une demandede permis de construire modificatif déposée en mai 1996, c'est à direaprès l'entrée en vigueur de ce texte. Toutefois, le permis deconstruire initial avait été délivré en 1994 soit avant l'entrée envigueur de ce texte. Il tombait donc sous le coup de l'arrêté du 11juin 1969.

L'article 11 du texte de 1994 dispose que "les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout bâtiment d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de permis de construireou d'une déclaration de travaux relative aux surélévations de bâtiments d'habitation anciens et aux additions de tels bâtiments, déposés à compter du premier janvier 1996".

Dans cet article il n'y a aucune mention relative au "permisde construire modificatif". Par conséquent, on ne sait pas si ce textes'applique également à ces permis. Je me demande si l'on peut assimiler un permis de construire à un permisde construire modificatif et ainsi considérer que l'arrêté de 1994 s'applique également à ces derniers.

J'ai cherché de la jurisprudence sur ce point mais je n'ai encore rien trouvé.

Pourriez m'éclairer sur ce point, s'il vous plait ?

En vous remerciant d'avance.

Bonjour,

En quoi un PC modificatif serait-il différent d'un PC initial? C'est une autorisation d'urbanisme certes plus limitée en "impact" qu'un PC originel, mais les textes de référence sont identiques, et il doit donc respecter toutes les règles d'urbanisme et règlementations y étant rattachées.
Mais nous sommes en 2011, et donc plus de 10 ans aprés 1996. Quel est donc l'intérêt de cette recherche, sinon à titre informatif?... et le modificatif peut porter sur un élément pas du tout concerné par la règlementation acoustique des logements, (par ailleurs modifiée par arrêté du 30/06/1999), telle par exple, la modification des couleurs (volets, crépi..)
@+