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Livraison retardée - nos droits

Ce sujet comporte 13 messages et a été affiché 2.429 fois
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personne
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Env. 60000 message
Bonjour,

J'ai signé chez le notaire debut juin pour l'achat d'un appartement sur plan VEFA. il est bien notifié sur les documents que la livraison est prévue pour le 4eme trimestre 2012.

On a reçu un courrier du notaire pour nous informer que le promoteur décale le delais de livraison au 3eme trimestre 2013. on a appelé le promoteur qui nous dit qu'il y a eu une erreur de date... etc

est ce que le fait qu'il nous a averti à l'avance veut dire qu'on ne pourra pas demander des indemnités de retard ?

à ce jour ils ont juste demoli les batiments et enlevé les pierres . ils n'ont pas encore commencé le terrassement.

Merci pour votre aide et conseils
Messages : Env. 60000

 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Nouvel Aviseur Env. 1000 message Caen (14)
bonjour
eh bien du faite que ce soit en plus le notaire qui vous ai fournit cette lettre je pense qu il n ya pas de recours mais pour etre sur vous pouvez lui demander au notaire
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 1000
De : Caen (14)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Env. 60000 message
PRISCLYLOUX a écrit:bonjour
eh bien du faite que ce soit en plus le notaire qui vous ai fournit cette lettre je pense qu il n ya pas de recours mais pour etre sur vous pouvez lui demander au notaire


ah bon ? je suis surprise. Je vais l'appeler lundi.

j'espère que d'autres personnes pourront me confirmer ou non
Messages : Env. 60000

 
Photographe Env. 2000 message Loir Et Cher
Bonjour,

tout doit etre marqué sur votre contrat, la date de fin et le montant des indemnités de retard.

Le courrier du notaire ne change rien à ça, sauf si vous n'avez encore rien signé avec lui.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
Dept : Loir Et Cher
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 400 message Peyruis (4)
Saut, a ta place je demanderais pas au notaire,car les promoteurs et notaires mange dans la même gamelle , mais plutôt aux associations
Messages : Env. 400
De : Peyruis (4)
Ancienneté : + de 10 ans
 
Nouvel Aviseur Env. 1000 message Alpes Maritimes
Le coup de l'erreur de date est marrante quand même... la bonne excuse. Il me semble que vous avez certainement signé le contrat... sur ce contrat est ce que la date vous semblait "farfelue", çàd construction d'une maison ou immeuble en 5 fois moins de temps qu'habituellement ? On ne dirait pas vu que vous avez signé en juin, pour une construction qui sera terminée 4 ème trimestre 2012, soit 1 an 1/2 après !
Si le contrat a été signé chez le notaire, alors c'est au notaire de voir si les dates qu'il inscrit sur le compromis sont les bonnes ou pas (ou en tout cas largement plausibles).
En effet, s'il y a marqué des indemnités de retard sur le contrat, ben il en sera ainsi c'est tout. Faites valoir vos droits. Quelque chose de signé a une valeur !
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 1000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 60000 message
C'est simple

Comment fonctionne un promoteur

Il met une option sur un terrain

Il demande un PC

Il obtient son PC

Il lance la commercialisation

Il attend d'avoir 40 ou 45 % de réservation

Il lance son appel d'offres

Il commence les démolitions

Il attaque la construction, en parallèle du solde de la commercialisation

Si les ventes s'arrêtent, il arrête la phase travaux

Un promoteur n'est pas un philanthrope, se sont les clients qui paient les entreprises par les appels de fond

Si pas assez d'appels de fond, pas de règlement aux entreprises,donc on ne prends aucun risque

On décale la date de livraison de 3 trimestres

C'est du classique

Mais si tu commences aujourd'hui à parler de pénalités de retard au promoteur, autant "CASSER" la vente tout de suite.
Messages : Env. 60000

 
Env. 60000 message
alors oui tout a déjà été signé et il est bien précisé en gras et souligné que la livraison sera au dernier trimestre 2012.

pour les penalités j'ai beau chercher dans le contrat ça n'en parle pas. quand j'ai signé chez le notaire il nous avait donné pleins de conseils et il nous a même dit que si on ne l'avait pas à temps on était en droit de demander des indemnités de retard.

je suis tout à fait d'accord, dire qu'ils se sont trompé dans les delais c'est du n'importe quoi.

labricotier : je ne vois pas en quoi ça cause probleme que je demande des indemnités, c'est un droit et si on y a le droit je le ferais.

En attendant, on paye deux autres prêts (1% patronale et autre prêt imm ) + frais d'assurance + frais intercallaires... et bien entendu + le loyer...

là où je me posais la questions c'est si le fait qu'on m'averti maintenant alors que les fondations ne sont pas faites aurait je quand même ce droit.

par rapport à ce que vous me dites "oui" donc on le fera.

Merci à tous
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +10 ans.
Messages : Env. 60000

 
Nouvel Aviseur Env. 1000 message Alpes Maritimes
Ben les indemnités de retard sont indiquées sur le contrat. Si elles n'y sont pas...
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 1000
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 60000 message
Jester06 a écrit:Ben les indemnités de retard sont indiquées sur le contrat. Si elles n'y sont pas...


et bien justement le notaire nous disait que ce n'est pas précisé sur le contrat mais que s'il venait à y avoir du retard on avait droit de demander des indemnités pour le préjudice causé.

je vais l'appeler lundi
Messages : Env. 60000

 
Env. 60000 message
Bonsoir,
Je reviens vers vous pour vous donner la suite et parce que j'ai besoin de votre avis.

Nous nous sommes mis en contact avec le promoteur en amont et nous leur avons enseuite envoyé un recommandé pour demander ce que le promoteur pouvait nous proposer en terme d'indemnistation.

La réponse est la suivante " le retard est du au faite qu'ils ont du refaire des appels d'offres pour avoir une residence de qualité et qu'un retard peut arriver. Ils proposer 1.500 euros sur les droits de mutations et précise que si on souhaite faire des modifications par la suite sur l'appartemement, alors on aurait une reduction très interessante".

on ne sait pas trop quoi penser... 1500 euros sur droits de mutation ça veut dire quoi ? si ça concerne les frais de notaire on les a déjà payé puisqu'on a déjà signé... et une reduc interessante ? ça peut tout et rien dire d'autant plus qu'on pense pas faire des modifs...

ils parlent pas d'indemnité par jour de retard... ils precisent qu'ils restent quand même à notre ecoute en cas de desaccord.

pouvez vous svp me donner votre avis ?
Messages : Env. 60000

 
Env. 60000 message
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +9 ans.
Messages : Env. 60000

 
Nouvel Aviseur Env. 500 message 78 Vaux Sur Seine (78)
Bonsoir,

prenez contact avec l' ADIL et contact avec un autre notaire pour avoir un conseil avisé!!!!

Cordialement

Alex.
constructeur :GD constructions
reception samedi 25 02 06

protocole d'accord N°3 signé.
Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 500
De : 78 Vaux Sur Seine (78)
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le jeudi 09 septembre 2021 à 23h03
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