Avenant délai de livraison supplémentaire

Absolument illégal : la seule raison pour décaler le délai, ce sont les intempéries (et encore : après justifications).
En temps que pro, il aurait dû anticiper le problème et faire faire le cas échéant une étude de sol avant la signature du CCMI.

Article L231-3 du code de la construction :

Citation:

Article L. 231-3

Dans le contrat visé à l'article L. 231-1 , sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet :

a- D'obliger le maître de l'ouvrage à donner mandat au constructeur pour rechercher le ou les prêts nécessaires au financement de la construction sans que ce mandat soit exprès et comporte toutes les précisions utiles sur les conditions de ce ou de ces prêts ;
b- De subordonner le remboursement du dépôt de garantie à l'obligation, pour le maître de l'ouvrage, de justifier du refus de plusieurs demandes de prêt
c- D'admettre comme valant autorisation administrative un permis de construire assorti de prescriptions techniques ou architecturales telles qu'elles entraînent une modification substantielle du projet ayant donné lieu à la conclusion du contrat initial ;
d- De décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans les délais prévus par le contrat en prévoyant notamment des causes légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits ;
e- De subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix et faire ainsi obstacle au droit du maître de l'ouvrage de consigner les sommes restant dues lorsque des réserves sont faites à la réception des travaux ;
f- D'interdire au maître de l'ouvrage la possibilité de visiter le chantier, préalablement à chaque échéance des paiements et à la réception des travaux.

C'est plus clair ?

Surtout, ne signe aucun avenant.

Bientôt, tu pourras lui citer l'article R231-14 :

Citation:

Article R231-14

(Décret nº 91-1202 du 27 novembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 29 novembre 1991)
En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour de retard.
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement. Toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p. 100 par mois calculé sur les sommes non réglées si la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3 000 du prix par jour de retard.

Tu devrais dès maintenant adhérer à l'AAMOI avant que ça sente le roussi.

bonsoir,

ce qui serait également illégal c'est qu'il y ait eu un avenant pour un surcout des fondations

Citation:

Bonjour,
Nous avons signé un CCMI avec une date de livraison au 31/03/2012. Aujourd'hui, le constructeur veut nous faire signer un avenant avec un délai de livraison supplémentaire (+4 mois) à cause d'un problème de sol qui a pris du temps(fondations spéciales)
Est ce légal ?
Merci de vos réponses

Bonjour,

Qui a fait l'étude de sol ? est ce avant ou aprés la signature du contrat ?

et qui est le constructeur ???

Cdlt

Bonjour,

Qui a fait l'étude de sol ? est ce avant ou aprés la signature du contrat ?

et qui est le constructeur ???

Cdlt[/quote]


Le constructeur est Maison Patrimoine.
L'étude de sol a été faite par le constructeur une fois qu'ils se sont rendu compte qu'il y avait un probleme. Après la signature du contrat donc...

Merci Tournesol
C'est très clair ! Tu confirme tout ce que je pensais !

Sais-tu quelles sont les démarches à effectuer si le délai de livraison est dépassé. Faut-il faire un courrier recommandée avant la date ? Faut il déduire les interets du dernier versement ?

Merci pour tout et bonne journée
Virginie

Citation:

Le constructeur est Maison Patrimoine.
L'étude de sol a été faite par le constructeur une fois qu'ils se sont rendu compte qu'il y avait un probleme. Après la signature du contrat donc...

Pensez a rejoindre l'aamoi, le surplus est pour lui et le rajout du délai n'est pas normal (voir avec l'aamoi).. http://www.aamoi.info/

Citation:

Sais-tu quelles sont les démarches à effectuer si le délai de livraison est dépassé. Faut-il faire un courrier recommandée avant la date ? Faut il déduire les interets du dernier versement ?

cela dépendra de l'avancée du chantier, si vous étes à l'appel de fond des 60% (non réglé) et que le délai est déja dépassé ... vous n'allez pas attendre le dernier appel de fond.


Cdlt

virginieetjean a écrit:

Merci Tournesol
C'est très clair ! Tu confirme tout ce que je pensais !

Sais-tu quelles sont les démarches à effectuer si le délai de livraison est dépassé. Faut-il faire un courrier recommandée avant la date ? Faut il déduire les interets du dernier versement ?

Merci pour tout et bonne journée
Virginie

Bonjour
1) Prévenir l'assurance en RAR, (normalement à faire des que l'on constate que les délais vont être dépassés)
2) déduction des pénalités au fur et à mesure sur chaque appel de fonds et non sur les 5% à consigner