Que faire quand le constructeur refuse de donner le CONSUEL?

que faire et bien juste mettre tout l'electricité en reserve! et bien entendu ne pas payer les 5% restant le jour de la reception. Fait toi assister d'un huissier si tu pense que ton constructeur va poser des problemes

regarde ce post la http://www.forumconstruire.com/construire/topic-87390.php

ou encore trouver sur un autre post
bonjour
j'ai téléphoner il y a 30mm au service du consuel voila une astuce qui va en sortir plus d'un de la (mouise) alors voila mon constructeur CTVL a pris les 95% et toujours pas le fameux sésame
donc pti coup de fil et la on me dit faite un courrier soit par fax ou par lettre ou par e mail avec un pti mot qui dit mon constructeur a pris les sous et toujours pas de consuel adresse du terrain nom prénom les votre et il se charge de leur envoyé un courrier LRAR et sous huit jour si il ne vous envoie rien re pti coup de fil et oooooooooooooooooooooooooooooh miracle une copie du consuel vous sera transmise par leur service alors bon courage et bonne chance car comme tous on galère et on cherche.
leur e mail : fax-gen@consuel.com
tel: 0821203202 touche 2 puis suivre instructions
adresse http://www.consuel.com/

porter plainte pour appel de fonds anticipé

un4given2 a écrit:

Bonjour
ma livraison est prévue pour dans quelques jours, j'ai déjà payé 95% , j'ai demandé le CONSUEL au constructeur qui refuse de me le donner avant le jour de la réception, et me dit également que je ne pourrais pas mettre de réserves sur l’électricité car c'est pas mis en service.
que faire?

Bonjour
c'est pourtant simple : pas de consuel pas de payement des 95%

Merci pour le post j'espère que le consuel va me rép, idem ils ne veulent pas nous donner le consuel ils veulent nous faire réceptionner sans électricité.

L'adresse mail fonctionne pas :'(

carlinette d'amour a écrit:

Merci pour le post j'espère que le consuel va me rép, idem ils ne veulent pas nous donner le consuel ils veulent nous faire réceptionner sans électricité.

Bonjour,
Vous avez payé les 95% ?

Bonsoir,
non mais il ne veut pas nous le remettre avant la réception, donc on les aura payé forcément, je lui ai envoyé ce mail :

réponse ministérielle

12ème législature
Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349

Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190


Texte de la QUESTION :

Citation: Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.


Texte de la REPONSE :

Citation: L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO"



Je n'aurai évidement pas de réponse.

Vous chipotez là !
Recommandé AR pour lui signaler que le payement des 95% est lié au consuel et que donc si il refuse de vous le fournir, c'est assimilable à un appel de fonds anticipé et donc illégal. Et que donc vous ne payerez pas les 95% avant de l'avoir.
Vous êtes adhérent aamoi pourtant ...

Pourquoi je chipote?
Je lui ai envoyé en mail, en recommandé j'ai déjà fais pas de réponses ils font les morts sans arrêt.
Sur l'aamoi ils me conseil plus d'écrire au consuel vu que c'est bouché côté constructeur, et pas encore reçu les 95%. C'est possible de payer les 95% sans consuel a priori c'est juste que ça nous fera mettre des réserves.
Vous avez une lettre type sinon pour le recommandé?

Pour le moment c'est juste des paroles , voici ma lettre quand on recevra l'appel de fond des 95 % :

Bonjour. ****

Suite à l'appel de fond des 95%, nous attendont donc le CONSUEL, que vous refusez de nous envoyer, permettez-moi de vous rappeler quelques articles du code de la construction et de l'habitation :

Citation: L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.

=>Le consuel n'ayant pas été remis au paiement des 95%, cela constitue un appel de fond anticipé (nous en avons fait part au garant et au PDG)

Citation: Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

un4given2 a écrit:

et me dit également que je ne pourrais pas mettre de réserves sur l’électricité car c'est pas mis en service.
que faire?

Bonsoir,

En sachant qu'il vous reste après la réception encore 8 jours pour émettre des réserves par LRAR ce n'est pas vraiment un problème !!!

Mais surtout il ne faut pas prendre le chèque des derniers 5% avec vous le jour de la réception puisque même sans aucune réserve vous avez 8 jours pour payer...

Alors là pour notre part ils peuvent se brosser pour qu'on prenne un chèque ou pour qu'on écrive pas toutes nos réserves, on cherche un huissier pour nous assister.

carlinette d'amour a écrit:

Bonsoir,
non mais il ne veut pas nous le remettre avant la réception, donc on les aura payé forcément ?????

Bonjour,
Je me suis arrêté de lire ici.
Pas de consuel, pas de paiement des 95% car appel de fond anticipé. Merci bizoux.

Et ça ne décale pas la date de livraison. Donc si date de livraison dépassée, pénalités de retard que le constructeur devra vous verser.