Menu utilisateur
Menu

Que faire quand le constructeur refuse de donner le CONSUEL?

Ce sujet comporte 15 messages et a été affiché 3.223 fois
un4given2
Auteur du sujet

Messages : Env. 40
Dept : Seine Et Marne
Ancienneté : + de 7 ans
Le 24/11/2011 à 10h23
que faire quand le constructeur refuse de donner le CONSUEL?
Bonjour
ma livraison est prévue pour dans quelques jours, j'ai déjà payé 95% , j'ai demandé le CONSUEL au constructeur qui refuse de me le donner avant le jour de la réception, et me dit également que je ne pourrais pas mettre de réserves sur l’électricité car c'est pas mis en service.
que faire?
0
Partager
Auto-promo
Trouvez des pros
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
fecampmonn

Picto recompense Super bloggeur

Messages : Env. 800
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 6 ans
Le 24/11/2011 à 11h03
que faire et bien juste mettre tout l'electricité en reserve! et bien entendu ne pas payer les 5% restant le jour de la reception. Fait toi assister d'un huissier si tu pense que ton constructeur va poser des problemes

regarde ce post la http://www.forumconstruire.com/construire/topic-87390.php

ou encore trouver sur un autre post
bonjour
j'ai téléphoner il y a 30mm au service du consuel voila une astuce qui va en sortir plus d'un de la (mouise) alors voila mon constructeur CTVL a pris les 95% et toujours pas le fameux sésame
donc pti coup de fil et la on me dit faite un courrier soit par fax ou par lettre ou par e mail avec un pti mot qui dit mon constructeur a pris les sous et toujours pas de consuel adresse du terrain nom prénom les votre et il se charge de leur envoyé un courrier LRAR et sous huit jour si il ne vous envoie rien re pti coup de fil et oooooooooooooooooooooooooooooh miracle une copie du consuel vous sera transmise par leur service alors bon courage et bonne chance car comme tous on galère et on cherche.
leur e mail : fax-gen@consuel.com
tel: 0821203202 touche 2 puis suivre instructions
adresse http://www.consuel.com/

Edité 2 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
2
http://fecampmonn.forumconstruire.com

Notre petit plain pied a fécamp (76)
Partager
lunik

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 3000
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 8 ans
Le 24/11/2011 à 11h07
porter plainte pour appel de fonds anticipé
0
Partager
visionmasterpro

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 11 ans
Le 24/11/2011 à 19h03
Re: que faire quand le constructeur refuse de donner le CONS
un4given2 a écrit:Bonjour
ma livraison est prévue pour dans quelques jours, j'ai déjà payé 95% , j'ai demandé le CONSUEL au constructeur qui refuse de me le donner avant le jour de la réception, et me dit également que je ne pourrais pas mettre de réserves sur l’électricité car c'est pas mis en service.
que faire?

Bonjour
c'est pourtant simple : pas de consuel pas de payement des 95%
0
Partager
carlinette d'amour

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 2 ans
Le 05/12/2017 à 17h50
Merci pour le post j'espère que le consuel va me rép, idem ils ne veulent pas nous donner le consuel ils veulent nous faire réceptionner sans électricité.
0


adhérente AAMOI
Partager
carlinette d'amour

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 2 ans
Le 05/12/2017 à 17h54
L'adresse mail fonctionne pas :'(
0


adhérente AAMOI
Partager
mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 6000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 3 ans
Le 05/12/2017 à 18h00
carlinette d'amour a écrit:Merci pour le post j'espère que le consuel va me rép, idem ils ne veulent pas nous donner le consuel ils veulent nous faire réceptionner sans électricité.

Bonjour,
Vous avez payé les 95% ?
0
Partager
carlinette d'amour

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 2 ans
Le 05/12/2017 à 19h01
Bonsoir,
non mais il ne veut pas nous le remettre avant la réception, donc on les aura payé forcément, je lui ai envoyé ce mail :

réponse ministérielle

12ème législature
Question N° : 15326

Question publiée au JO le : 31/03/2003 page : 2349

Réponse publiée au JO le : 30/06/2003 page : 5190


Texte de la QUESTION :

Citation: Mme Geneviève Colot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les dispositions de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990, du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 relatives aux contrats de construction d'une maison individuelle afin que soient précisées les dispositions suivantes : l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation issu du décret 91-1201 du 27 novembre 1991 défini le paiement à la hauteur de 95 % du prix convenu « à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ». La norme NF P 00-002 chapitre 3. 6. 1 définit l'achèvement des travaux comme « Etat de la construction lorsque le bâtiment est prêt à être occupé alors que quelques travaux mineurs peuvent rester à faire ». Dès lors, elle lui demande si cet appel de fonds peut être appelé avant la remise des certificats (CONSUEL, QUALIGAZ) confirmant la complète exécution des travaux intérieurs indispensables, et avant que ne soient exécutés tous les travaux à l'utilisation de l'immeuble et en particulier les alimentations en fluides.


Texte de la REPONSE :

Citation: L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
UMP12REP_PUBIle-de-FranceO"



Je n'aurai évidement pas de réponse.
0


adhérente AAMOI
Partager
mistigri34

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 6000
Dept : Herault
Ancienneté : + de 3 ans
Le 05/12/2017 à 20h16
Vous chipotez là !
Recommandé AR pour lui signaler que le payement des 95% est lié au consuel et que donc si il refuse de vous le fournir, c'est assimilable à un appel de fonds anticipé et donc illégal. Et que donc vous ne payerez pas les 95% avant de l'avoir.
Vous êtes adhérent aamoi pourtant ...
1
Partager
carlinette d'amour

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 2 ans
Le 05/12/2017 à 20h38
Pourquoi je chipote?
Je lui ai envoyé en mail, en recommandé j'ai déjà fais pas de réponses ils font les morts sans arrêt.
Sur l'aamoi ils me conseil plus d'écrire au consuel vu que c'est bouché côté constructeur, et pas encore reçu les 95%. C'est possible de payer les 95% sans consuel a priori c'est juste que ça nous fera mettre des réserves.
Vous avez une lettre type sinon pour le recommandé?
0


adhérente AAMOI
Partager
carlinette d'amour

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 2 ans
Le 05/12/2017 à 21h33
Pour le moment c'est juste des paroles , voici ma lettre quand on recevra l'appel de fond des 95 % :

Bonjour. ****

Suite à l'appel de fond des 95%, nous attendont donc le CONSUEL, que vous refusez de nous envoyer, permettez-moi de vous rappeler quelques articles du code de la construction et de l'habitation :

Citation: L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.

=>Le consuel n'ayant pas été remis au paiement des 95%, cela constitue un appel de fond anticipé (nous en avons fait part au garant et au PDG)

Citation: Toute personne qui aura exigé ou accepté un versement, un dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L. 212-10, L. 212-11, L. 213-9, L. 222-5 et du paragraphe II de l'article L. 231-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
0


adhérente AAMOI
Partager
roberto13

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 2 ans
Le 05/12/2017 à 21h55
Re: que faire quand le constructeur refuse de donner le CONS
un4given2 a écrit:et me dit également que je ne pourrais pas mettre de réserves sur l’électricité car c'est pas mis en service.
que faire?


Bonsoir,

En sachant qu'il vous reste après la réception encore 8 jours pour émettre des réserves par LRAR ce n'est pas vraiment un problème !!!

Mais surtout il ne faut pas prendre le chèque des derniers 5% avec vous le jour de la réception puisque même sans aucune réserve vous avez 8 jours pour payer...
0
Partager
carlinette d'amour

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 2 ans
Le 05/12/2017 à 22h02
Alors là pour notre part ils peuvent se brosser pour qu'on prenne un chèque ou pour qu'on écrive pas toutes nos réserves, on cherche un huissier pour nous assister.
0


adhérente AAMOI
Partager
Actuellement connecté ! Franchou

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 6000
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 4 ans
Le 08/12/2017 à 09h00
carlinette d'amour a écrit:Bonsoir,
non mais il ne veut pas nous le remettre avant la réception, donc on les aura payé forcément ?????

Bonjour,
Je me suis arrêté de lire ici.
Pas de consuel, pas de paiement des 95% car appel de fond anticipé. Merci bizoux.
1
Vous aimez l'adrénaline? Vous voulez pimenter votre vie? Alors faites construire sans étude de sol G2AVP...
Partager
Actuellement connecté ! Woofy

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 10 mois
Le 08/12/2017 à 12h04
Et ça ne décale pas la date de livraison. Donc si date de livraison dépassée, pénalités de retard que le constructeur devra vous verser.
0
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Partager
En cache depuis le lundi 11 décembre 2017 à 14h30
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

« Obligation de remettre le consuel le jour de la réception??? »
Discussion lancée par - 4 réponses
« Livraison de ma maison ... sans le consuel ? »
Discussion lancée par - 6 réponses
« Comment avoir le consuel si le cdt refuse de le donner? »
Discussion lancée par - 5 réponses
« Livraison de maison sans consuel »
Discussion lancée par - 9 réponses
« Documents CONSUEL ?? »
Discussion lancée par - 6 réponses
« Infiltrations ouvertures Andersen/Sté HBLB Noyal-Pontivy 56 »
Discussion lancée par sonartax - 12 réponses
« Artisan qui fait ce qu'il veut. Au secours! »
Discussion lancée par Oyjohn - 3 réponses

Picto forumC'est intéressant aussi !

Devis expert en batimentArtisan
Devis expert en batiment
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Guide : Que faire en cas de malfaçon ?
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
3
personnes
surveillent ce sujet
  Suivre ce sujet
Voir