Propriété de l'attestation de CONSUEL

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francois3182 Picto info

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Le 11/01/2019 à 10h52 Env. 20 message Tarn Et Garonne

Bonjour et bonne année a tous,

Tout d'abord un résumé de la situation.
Nous avons signé un CCMI avec lots réservés en décembre 2016 pour une maison qui devait être livré en février 2018. Le constructeur laisse trainer le chantier malgré toutes nos tentatives pour faire avancer chantier (mises en demeure de reprendre le chantier, engager un expert médiateur, convocations sur chantier auquelles ils ne répondent pas,...).

Un des nombreux domaine où toute leur mauvaise fois s'exprime est le poste électricité, et notamment l'attestation du CONSUEL.
le technicien est passé le 26 juillet donnant un avis favorable. Le constructeur me dit alors qu'ils me feront passer l'attestation pour que nous puissions procéder au raccordement de la maison au réseau.
Début septembre l'électricien viens finir le chantier (oui, après le passage du consuel) et me dis que le constructeur a bien reçu le document, il est étonné qu'on ne l'ai pas encore reçu.
En octobre on essai de les contacter pour différents problèmes... pas de nouvelles. En novembre on réussi a avoir une réponse de leur par suite a menace d'engager des poursuites : nous disent qu'ils ont le consuel depuis deux mois et demandent qu'est-ce qu'on attends pour demander le raccordement car ils veulent récupérer le compteur de chantier.
Ils le fourniront a leur électricien qui viendra le jour du raccordement.
On a fortement insisté pour qu'ils nous le fournissent et ils nous ont répondu d'arrêter ces gaminerie de cours d'écoles...
Nous avons procédé a la demande de raccordement auprès d'ENEDIS et de notre futur fournisseur et avons obtenu le rendez vous pour la pose du compteur le 15 janvier, et le raccordement définitif le 16 janvier. Infos que j'ai transmis au CST mais qui ne donne aucune nouvelle depuis.
Je suis persuadé qu'ils ne se déplaceront pas le 15 et que ça retarde le raccordement (et facturation des déplacements).

Précision : le CCMI ne parle nulle part de l'attestation du CONSUEL

Ma question :
D'après moi ce genre de document concernant le bâtiment dont je suis propriétaire est de facto ma propriété, ils ne peuvent donc refuser de me le transmettre. Surtout qu'il m'incombait de procéder au raccordement. Est-ce que je suis dans le vrai ?

Et est-ce que c'est le cas pour tout autre document ? Un rapport d'expertise par exemple.

Merci.

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

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Woofy

Le 11/01/2019 à 11h18 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone

Bonjour,
Le Consuel doit vous être remis à l'étape des 95%. Le constructeur n'a aucune obligation à le faire avant. De votre côté, vous pouvez ne pas payer l'étape des 95% tant que vous n'avez pas ce document.
Concernant l'avancée du chantier, le constructeur gère le chantier comme il l'entends (il a plusieurs chantiers en parallèle et en général, même avec un délai de livraison de 12 mois, il a de la marge). Lorsque la date de livraison est dépassée il vous doit des pénalités de retard qui sont égales à 1/3000ème du prix total du CCMI par jour calendaire (oui, y compris dimanche et jours fériés). Ce délai de livraison comprends les travaux réservés (sauf si les travaux réservés sont juste les peintures, parquets,... enfin les choses qui peuvent être faite après livraison de la maison, ce qu'on appelle le "prêt à décorer").

Pour les poursuites de votre part, je ne sais pas sur quoi vous vous appuyez, mais si le constructeur est dans les clous, vous allez tomber de haut. Je ne vois pas sous quel motif légitime vous pouvez poursuivre le constructeur.

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francois3182 Picto info

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Le 11/01/2019 à 11h36 Env. 20 message Tarn Et Garonne

Pourquoi nous demandent-ils de faire procéder au raccordement s'ils ne comptent pas donner l'attestation avant l'étape des 95% ?

Justement, le CDT ne gère rien, les dernières fois qu'il est venu sur le chantier était le 24 juillet et le 19 décembre (pour une réception que nous avons demandé mais pas accepté). L'électricité a été arrêté en décembre 2017, puis reprise une (demi-)journée fin avril 2018, 3 semaines en juillet 2018 et 3 jours en septembre. Et n'est pas finie !!!
Si celui la est caricatural, la plus part des autres corps de métiers sont du même ordre.

Pour l'instant les pénalités de retard couvrent la moitié de l'étape des 95% mais ça ne le décide pas plus à faire avancer le chantier.

Les menaces de poursuites faisait suite a une première convocation pour une pré-reception où ils ne se sont pas présentés.

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Woofy

Le 11/01/2019 à 11h41 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone

La pré-réception ça n'existe pas. Vous pouvez convoquer vous même la réception si les 95% ont été payés (ça veut dire que la maison est habitable), avec un délai raisonnable. Allez à la réception avec un huissier. Si le constructeur ne vient pas à la réception, contactez un serrurier pour faire changer les serrures et prendre possession de votre maison. Si la maison n'est pas habitable, il ne faut pas payer les 95% donc pas de réception possible (et le délai de livraison court toujours, alors que si vous réceptionnez la maison ce n'est plus le cas : la maison est livrée).
Si vous pensez que le chantier est très en retard ou va l'être, n'hésitez pas à adresser un courrier AR (en pli AR c'est encore mieux) avec copie au garant.

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francois3182 Picto info

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Le 11/01/2019 à 12h53 Env. 20 message Tarn Et Garonne

Le courrier AR pour le retard c'est ce qu'on a fait dés février 2018, sauf pour le garant car si nous avons une attestation d'assurance elle est située a New York. Leur courtier d'assurance est lui basé à Quebec.

Prochain épisode mardi matin : est-ce qu'on aura l'attestation CONSUEL ou pas ?

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Woofy

Le 11/01/2019 à 13h00 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone

Ben justement, c'est le garant qu'il faut tenir au courant, car c'est sur lui que ça va retomber si ça continue à trainer donc il pourra faire bouger les choses.
Après mes connaissances sur le droit du CCMI sont vites limitées. Vous pouvez vous faire aider de l'AAMOI et de leurs membres pour commencer. L'inscription est payante (120EUR je crois) mais c'est vite rentabilisé, ils ont des juristes spécialisés et des membres qui s'y connaissent mieux que moi.

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Le 12/01/2019 à 23h07 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

francois3182 a écrit:
... Ma question :
D'après moi ce genre de document concernant le bâtiment dont je suis propriétaire est de facto ma propriété, ils ne peuvent donc refuser de me le transmettre. Surtout qu'il m'incombait de procéder au raccordement. Est-ce que je suis dans le vrai ?...

Bonjour,

Oui, vous êtes dans le vrai.

L'électricien devrait vous remettre directement le CONSUEL sans même qu'il ne passe par les mains du constructeur.

Mais ça c'est la règle. Et de ce côté là on peut compter sur les constructeurs pour les détourner.

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Le 14/01/2019 à 15h28 Env. 20 message Tarn Et Garonne

Sauf que dans notre cas c'est justement le constructeur qui en a fait la demande.

Les nouvelles du week-end : maintenant le constructeur fait du chantage : on ne vous donne le CONSUEL qu'aprés la réception mais comme ils n'ont pas fini l'équipement...

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Woofy

Le 14/01/2019 à 15h31 Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone

A vérifier mais si pas de consuel, vous ne payez pas les 95% car demande anticipée (et illégale).

Si pas de paiement des 95%, pas de livraison. Et une fois la date de livraison inscrite au contrat dépassée, le constructeur vous doit des pénalités de retard (1/3000ème par jour calendaire de retard, y compris dimanche et jours fériés donc).
Si vous êtes en location, ne posez pas votre préavis de départ avant d'avoir effectivement les clés.

PS : de la part du constructeur, perdre peut-être 60€ par jour (420€ par semaine, base de calcul 180 000€ pour le contrat) juste pour ne pas vous donner un papier, c'est idiot. Ou alors il y a une stratégie derrière que je ne comprends pas.

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Le 17/01/2019 à 10h45 Env. 20 message Tarn Et Garonne

Je vous donne des nouvelles:
Suite a mes demandes de fournir l'attestation pour le jour de pose du copteur, Le CST a proposé de procéder a la réception (2ème réunion) : ils sont venus avec un bilan financier complètement bancal... donc la réception devrait se faire mi-février.
Mais j'ai eu l'attestation du CONSUEL. Le compteur est posé et branché au réseau, manque plus que le CST veuille bien envoyer l'électricien brancher la maison sur le compteur définitif.

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