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Attestation rt2012 impossible, pas d'assurance pour nous suivre dans les démarches

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Super photographe Env. 200 message Seine Maritime
Bonjour à tous,

   En espérant être dans la bonne section du forum. Je vais essayer de résumer simplement la situation en espérant que quelqu'un aura une réponse à ma question.
   Ma femme et moi avons fait construire notre maison par le biais d'un MOE (récit disponible sur mon profil).
   Ce MOE a déposé le bilan dès le début de la construction, ce qui à rendu les choses plus complexes.
   Nous avons tout de même réussi à arriver au terme de la construction il y a 18 mois bientôt seulement à ce jour nous ne pouvons obtenir la certification rt2012 et ceux pour 2 principales raisons :
   - le test infiltrométrique a échaoué car le plaquiste n'a pas mis de membrane d'imperméabilité à l'air dans les rampants et n'a pas mis les bons isolants.
   - et le MOE qui avait instruit l'étude thermique avais omis de déclarer des surfaces habitables.

   A ce jour une procédure judiciaire est entamée contre le plaquiste avec expertise en cours. Contre MOE rien de possible niveau procédure car faillite.... Le problème pour nous aujourd'hui réside au niveau des assurances.

  Aucune ne nous suit. Notre protection juridique nous dit que la construction étant soumise a permis de construire, cela relève de la DO obligatoire.
  Quant à la DO, elle nous dit ne pas intervenir car il n'y a pas de dommage structurel sur la maison.

   Nous en sommes donc déjà à plusieurs milliers d'euros de sortis pour la procédure et le peu d'économies restants après cette construction difficile fondent comme neige au soleil. Et même si nous pensons récupérer un jour cet argent (pour peu que la justice nous donne raison), nous avons peur de ne pas pouvoir suivre financièrement si cela devait durer trop longtemps.

   Mes questions sont donc le suivantes :

Quelqu'un a t il déjà été dans ce type de configuration ?

Ne devrait il pas y avoir une assurance pour avancer l'argent de la procédure à notre place ?

Une mise en cause des assurances, si elles sont dans leurs torts, est elle envisageable une fois les procédures contre l'artisan commencée ?

D'avance merci de votre réponse
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Picto recompense Super photographe
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Rhone
Bonjour,
La protection juridique ne vous suit pas dans le cas de démarches en justices ? C'est étonnant.
La DO n'a effectivement pas le même usage, son rôle est d'indemniser en cas de désordre structurel sur l'habitation pouvant la rendre inhabitable (des fois ça peut être juste un carreau de carrelage fissuré un "un peu coupant au toucher, donc ce n'est pas seulement esthétique").
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
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Picto recompense Membre ultra utile
Actuellement en ligne !
Messages : Env. 7000
Dept : Rhone
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Super photographe Env. 200 message Seine Maritime
Et non malheureusement il était écrit dans les petites lignes que tout travaux soumis à permis de construire étaient exclus des garanties...
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Picto recompense Super photographe
Messages : Env. 200
Dept : Seine Maritime
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Env. 40 message Rhone
Bonjour

Citation: Ne devrait il pas y avoir une assurance pour avancer l'argent de la procédure à notre place ? 

C'est la PJ, qui exclut assez souvent les litiges sur les ouvrages relevant de 1792cc.

Citation: Une mise en cause des assurances, si elles sont dans leurs torts, est elle envisageable une fois les procédures contre l'artisan commencée ? 

La DO ne s'assigne pas (du moins dans un premier temps).
Pour le reste, vous ne dites pas grand chose sur le contexte juridique avec les entreprises.
Ceci étant, vous avez assigné le plaquiste; il est donc vraisemblable que de ce côté, il a du appeler son assureur en garantie si cela lui était possible. Sinon, c'est que cela reste de la seule responsabilité contractuelle.
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Messages : Env. 40
Dept : Rhone
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Env. 40 message Rhone
Ge-R a écrit:Et non malheureusement il était écrit dans les petites lignes que tout travaux soumis à permis de construire étaient exclus des garanties...

Si c'est une exclusion, ce n'est pas "dans les petites lignes"; c'est et ce doit être en caractères très apparents.
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Messages : Env. 40
Dept : Rhone
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Super photographe Env. 200 message Seine Maritime
Diverker a écrit:Bonjour

Citation: Ne devrait il pas y avoir une assurance pour avancer l'argent de la procédure à notre place ? 

C'est la PJ, qui exclut assez souvent les litiges sur les ouvrages relevant de 1792cc.

Citation: Une mise en cause des assurances, si elles sont dans leurs torts, est elle envisageable une fois les procédures contre l'artisan commencée ? 

La DO ne s'assigne pas (du moins dans un premier temps).
Pour le reste, vous ne dites pas grand chose sur le contexte juridique avec les entreprises.
Ceci étant, vous avez assigné le plaquiste; il est donc vraisemblable que de ce côté, il a du appeler son assureur en garantie si cela lui était possible. Sinon, c'est que cela reste de la seule responsabilité contractuelle.


En effet comme expliqué ma PJ exclut ce contexte et quand je dit « petites lignes » je ne suis en effet pas tout a fait honnête ! Cela est écrit, j’avais demandé à la souscription si les litiges pour travaux étaient pris en charges et l’assureur m’avait répondu oui. Il n’avait pas prévenu de l’exclusion liée au PC.
Mon erreur et je le reconnais est de ne pas avoir lu tout les critères d’exclusion !

Que voulez vous savoir sur le contexte juridique avec l’entreprise ?

Aujourd’hui l’affaire est en cours d’expertise, l’artisan a reconnu ses tords mais l’expertise continue pour définir les degrés de responsabilité.
A priori si j’ai bien compris l’allusion de l’expert en fin de réunion, pour cet artisan cela relèvera de sa responsabilité contractuelle mais je n’en sais pas plus.
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Picto recompense Super photographe
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Env. 40 message Rhone
Citation: Que voulez vous savoir sur le contexte juridique avec l'entreprise ? 

Vous avez du coup indirectement répondu ;)
Reception ou pas, pour savoir si implication possible de sa décennale (voire de celle du MOe, sa disparition ne l'excluant pas)
Citation: A priori si j'ai bien compris l'allusion de l'expert en fin de réunion, pour cet artisan cela relèvera de sa responsabilité contractuelle mais je n'en sais pas plus.

Dont on déduit que même si réceptionné, il n'y a pas impropriété à destination et en conséquence pas de mobilisation possible de l'assureur y compris en l'assignant.

Déduction que j'aurais pu tirer de la reponse de la DO, d'ailleurs...
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Messages : Env. 40
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Super photographe Env. 200 message Seine Maritime
C'est cela à priori. Réception avec réserves et réserves non levées donc pas de le cadre de ses garanties à priori.
Et bâtiment propre à sa destination donc pas d'action de la DO.
Il n'empêche Pas moins du coup que c'est l'artisan qui n'a pas bien fait son travail mais c'est nous pour le moment qui devons sortir l'argent de la procédure....
Je comprends mieux pourquoi il faisait le mort à mes courriers recommandés car du coup si le client n'a pas d'argent de côté, aucune procédure ne peut être mise en route contre lui...
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Picto recompense Super photographe
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En cache depuis le lundi 09 décembre 2019 à 16h32
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