Permis tacite ou pas ?délai calendaires ou franc
Ce sujet comporte 29 messages et a été affiché 5.296 fois
 Nouveau sujet
 Répondre 
|
3 abonnés surveillent ce sujet |
S'abonner
0 
Membre utile
Voir la fiche
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...
Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
0 Membre utile 0 Membre utileAh oui par contre si le recepissé du 7/11 notifie un délai de 3 mois, celui du 4/10 spécifie un délai de 2 mois...
voila les photos
voila les photos
0 Membre utile 0 Membre utile 0 Membre utile 0 Membre utileBonjour,
Je me permets de me mêler au débat...
S'il y a modification du délai d'instruction, elle doit faire l'objet d'une notification, avec le motif clairement indiqué, ainsi que les délais et voies de recours. Et ce n'est pas un récépissé, mais un courrier en R/AR.
Sans celà, c'est le délai initial qui doit être respecté. Donc dans votre cas, 9/11 (et non 7/11)=> 9/01, SI vous avez bien fourni TOUTES les pièces complémentaires demandées (exigibles, j'espère), ce qui ne semble pas être le cas puisqu'on vous réclame une attestation.
Les motifs de prolongation de délais sont limitativement fixés dans le code de l'urba. (art R 423-23, R 423-24, R 425-1 à 31.
Pour être légitime, l'attestation demandée par mel doit l'avoir été le 21/10, sinon elle est hors délai.
Pour ce qui concerne le délai de 3 mois, exception au délai de droit commun de 2 mois (R 423-23), c'est tout simplement que la mairie vous a remis en récépissé un document périmé (applicable avant le 1er/10/2007).... Bar sur Loup ne veut pas jeter les vieux formulaires
@+
Je me permets de me mêler au débat...
S'il y a modification du délai d'instruction, elle doit faire l'objet d'une notification, avec le motif clairement indiqué, ainsi que les délais et voies de recours. Et ce n'est pas un récépissé, mais un courrier en R/AR.
Sans celà, c'est le délai initial qui doit être respecté. Donc dans votre cas, 9/11 (et non 7/11)=> 9/01, SI vous avez bien fourni TOUTES les pièces complémentaires demandées (exigibles, j'espère), ce qui ne semble pas être le cas puisqu'on vous réclame une attestation.
Les motifs de prolongation de délais sont limitativement fixés dans le code de l'urba. (art R 423-23, R 423-24, R 425-1 à 31.
Pour être légitime, l'attestation demandée par mel doit l'avoir été le 21/10, sinon elle est hors délai.
Pour ce qui concerne le délai de 3 mois, exception au délai de droit commun de 2 mois (R 423-23), c'est tout simplement que la mairie vous a remis en récépissé un document périmé (applicable avant le 1er/10/2007).... Bar sur Loup ne veut pas jeter les vieux formulaires
@+
0 Membre ultra utile 0 Membre utilemerci beaucoup !
voici l'email de demande de pièces complémentaire du 25/11/2011 et on a répondu le jour meme comme demandé.
A savoir que l'attestation PCMI 14 a été fournie le 9/11/2011 mais celle ci convient a la mairie mais pas a la DDTM...
"Le 25 octobre 2011 09:23 Urbanisme Le bar sur loup a écrit :
Bonjour Madame,
Voici la demande de pièces que je prévoyais vendredi…
Merci de me renvoyer « ok pour bonne réception le… »
Votre doc original du Défrichement est parti en DDTM
Je reste à votre dispo…
Cordialement,
Service Urbanisme"
Vous etes vraiement trop sympas de m'aider ce forum est génial et les intervenants de qualité
donc si ma pièce était bonne je serai en permis tacite, mais cependant personne ne m'a notifié avant les 7/01/2012 par email qu'elle ne convenait pas....
donc ils sont hors délais pour la demander non ?
Bonne journée !!!
Hélène
voici l'email de demande de pièces complémentaire du 25/11/2011 et on a répondu le jour meme comme demandé.
A savoir que l'attestation PCMI 14 a été fournie le 9/11/2011 mais celle ci convient a la mairie mais pas a la DDTM...
"Le 25 octobre 2011 09:23 Urbanisme Le bar sur loup a écrit :
Bonjour Madame,
Voici la demande de pièces que je prévoyais vendredi…
Merci de me renvoyer « ok pour bonne réception le… »
Votre doc original du Défrichement est parti en DDTM
Je reste à votre dispo…
Cordialement,
Service Urbanisme"
Vous etes vraiement trop sympas de m'aider ce forum est génial et les intervenants de qualité
donc si ma pièce était bonne je serai en permis tacite, mais cependant personne ne m'a notifié avant les 7/01/2012 par email qu'elle ne convenait pas....
donc ils sont hors délais pour la demander non ?
Bonne journée !!!
Hélène
0 Membre utile 0 Membre utile 0 Membre ultra utile 0 Membre utileRe,
Voilà le HIC: Vous avez vous-même établi l'attestation à produire obligatoirement en PCMI 14! Or l'art. R 431-16-c du CU est trés clair: l'attestation à fournir obligatoirement, doit être établie soit par l'architecte auteur du projet, soit par un EXPERT AGREE attestant que l'étude A ETE réalisée, et que le projet tient compte de ses prescriptions.
Votre document n'a juridiquement pas de valeur. Certes, au 9/01 vous pouvez vous prévaloir d'un PC tacite, mais le maire, qui vous a mal conseillé, ne prendra pas le risque de se heurter à l'avis négatif de la DDTM, et devra procéder au retrait du PC tacite comme dit par ailleurs, car le contrôle de légalité du Préfet en matière de PPR entraînera sans doute un avis sans appel, qui engagera la responsabilité du maire!!
A vous de voir si vous vous obstinez sur le PC tacite, quitte à le voir retirer d'ici 3 mois, ou si vous rencontrez rapidement la DDTM pour concilier ce qui peut l'être!
@+
Voilà le HIC: Vous avez vous-même établi l'attestation à produire obligatoirement en PCMI 14! Or l'art. R 431-16-c du CU est trés clair: l'attestation à fournir obligatoirement, doit être établie soit par l'architecte auteur du projet, soit par un EXPERT AGREE attestant que l'étude A ETE réalisée, et que le projet tient compte de ses prescriptions.
Votre document n'a juridiquement pas de valeur. Certes, au 9/01 vous pouvez vous prévaloir d'un PC tacite, mais le maire, qui vous a mal conseillé, ne prendra pas le risque de se heurter à l'avis négatif de la DDTM, et devra procéder au retrait du PC tacite comme dit par ailleurs, car le contrôle de légalité du Préfet en matière de PPR entraînera sans doute un avis sans appel, qui engagera la responsabilité du maire!!
A vous de voir si vous vous obstinez sur le PC tacite, quitte à le voir retirer d'ici 3 mois, ou si vous rencontrez rapidement la DDTM pour concilier ce qui peut l'être!
@+
0 Membre ultra utile 0 Membre utile 0 Membre utileRe,
cyberastuce, vous avez des problèmes avec les dates 21/10=>25/10 puis 25/11, 9/11=>7/11 équations dans lesquelles => = devient 
Le service instructeur (DDTM) vous a demandé en pièces complémentaires la PCMI 14, soit une attestation, non l'étude. Ca peut paraître vicieux, mais l'attestation d'un expert agréé atteste que le projet prend en considération les prescriptions de l'étude: nuance importante en matière administrative.
Donc, en résumé: Il vous est demandé une attestation d'expert, vous fournissez votre propre attestation. Juridiquement, ce n'est pas le document demandé, et le délai d'instruction -à mon avis- ne court pas! (je suis preneur d'une jurisprudence contraire). Au 21/01, 3 mois se seront écoulés et sans le document, le dossier de demande de PC peut être purement annulé.
Le service instructeur peut être beau joueur aprés votre visite, attendre votre pièce, et donner son avis favorable dans la foulée.
En cas de mauvaise foi de leur part, vous pouvez toujours tenter le: "Je vous ai fourni une attestation le 9/11, à laquelle vous n'avez pas objecté, donc au 9/01 j'ai un PC tacite." pour voir la réaction.
@+
cyberastuce, vous avez des problèmes avec les dates
21/10=>25/10 puis 25/11, 9/11=>7/11 équations dans lesquelles => = devient 
Le service instructeur (DDTM) vous a demandé en pièces complémentaires la PCMI 14, soit une attestation, non l'étude. Ca peut paraître vicieux, mais l'attestation d'un expert agréé atteste que le projet prend en considération les prescriptions de l'étude: nuance importante en matière administrative.
Donc, en résumé: Il vous est demandé une attestation d'expert, vous fournissez votre propre attestation. Juridiquement, ce n'est pas le document demandé, et le délai d'instruction -à mon avis- ne court pas! (je suis preneur d'une jurisprudence contraire). Au 21/01, 3 mois se seront écoulés et sans le document, le dossier de demande de PC peut être purement annulé.
Le service instructeur peut être beau joueur aprés votre visite, attendre votre pièce, et donner son avis favorable dans la foulée.
En cas de mauvaise foi de leur part, vous pouvez toujours tenter le: "Je vous ai fourni une attestation le 9/11, à laquelle vous n'avez pas objecté, donc au 9/01 j'ai un PC tacite." pour voir la réaction.
@+
0 Membre ultra utile 0 0 0 Membre utileRe,
Mais un PC tacite obtenu en l'absence d'un document obligatoire (même en jouant sur le mode de notification) est voué au droit de retrait de l'autorité compétente (maire)... ou alors il marche sur la tête
Dans un cas comme celui-ci, il serait suicidaire de commencer les travaux avant le délai de 3 mois!
@+
Mais un PC tacite obtenu en l'absence d'un document obligatoire (même en jouant sur le mode de notification) est voué au droit de retrait de l'autorité compétente (maire)... ou alors il marche sur la tête
Dans un cas comme celui-ci, il serait suicidaire de commencer les travaux avant le délai de 3 mois!
@+
0 Membre ultra utile 0 Membre utile 0 Membre utileBonsoir cyberastuce,
Ce n'est pas de l'acharnement de la part de la DDT; en effet, c'est la mairie qui a enregistré le dossier de demande et en assure le suivi au niveau des pièces manquantes. Le circuit est logique. Tout comme il est logique que le service instructeur attende des documents signés.
Il faut donc relativiser et avoir conscience que l'administratif, c'est la première pierre du futur édifice!!... Et il faut qu'elle soit posée dans le bon sens!!
@+
Ce n'est pas de l'acharnement de la part de la DDT; en effet, c'est la mairie qui a enregistré le dossier de demande et en assure le suivi au niveau des pièces manquantes. Le circuit est logique. Tout comme il est logique que le service instructeur attende des documents signés.
Il faut donc relativiser et avoir conscience que l'administratif, c'est la première pierre du futur édifice!!... Et il faut qu'elle soit posée dans le bon sens!!
@+
0 Membre ultra utile 0 Membre utile 0 Membre utile 0 Membre utilebonjour,
ké galère
je rejoins l'avis de "Deffrey" le 10/01 :
ké galère
je rejoins l'avis de "Deffrey" le 10/01 :
0 Membre ultra utile 0 Membre utileEn cache depuis le lundi 07 septembre 2026 à 21h43
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !
C'est intéressant aussi !
C'est intéressant aussi !
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
TrouverUnArchitecte.com est LE site pour trouver des architectes spécialisés en maisons individuelles près de chez vous.
3
abonnés
surveillent ce sujet
surveillent ce sujet
Autres discussions sur ce sujet :
Autres discussions sur ce sujet :-
Refus permis de construire
28 réponses Forum Administratif et financement -
Probleme de delai de permis de construire
13 réponses Forum Administratif et financement -
Offre de prêt pass foncier
28 réponses Forum Administratif et financement -
BT01 litige réglé très rapidement
29 réponses Forum Administratif et financement -
Délai entre compromis , choix constructeur et dépôt du permis et CCMI .....
10 réponses Forum Administratif et financement -
Depot de permis delai trop court
15 réponses Forum Administratif et financement -
Degré de réalisme d'un budget construction
28 réponses Forum Administratif et financement -
permis pour piscine : délai pour réaliser et cumuler avec maison ?
5 réponses Forum Administratif et financement -
Délai d'instruction permis de construire
13 réponses Forum Administratif et financement
