Refus permis de construire

Depuis la réforme du 1er mars 2012, les garages comptent également dans la surface taxable.

Tu dois déclarer la surface de plancher: c'est la surface prise à l'intérieur de la maison, mais sans enlever les cloisons.
Si tu as 127 m² habitables, tu dois avoir un peu plus de surface de plancher!

Par contre, pour la surface taxable, tu dois y rajouter la surface du garage.

Bonjour,
J'ai bien déclaré la surface planche donc, puis ce que je n'ai pas déduit les cloisons intérieures.
Je viens de rectifier mon erreur pour la surface du garage.

Vous confirmez que c'est bien nous qui décidons où nous souhaitons les compteurs d'eau et d’électricité, même dans un lotissement ??

Merci

Bonjour,
non, ce n'est pas vous qui décidez, c'est déjà prévu par le lotisseur. Il a des plans précis établis avant de commencer les travaux du lotissement.

Demandez au géomètre ou au lotisseur qu'il vous fournisse le plan de votre terrain avec l'emplacement prévu des réseaux: AEP (Eau), EDF, P&T, TAE (tout à l’égout) et éventuellement EP (eaux pluviales) si il y a un réseau de prévu.

Par contre, vous n'aurez le PCMI10 aue lorsque le lotissement sera complètement terminé, et après validation par les services de l'équipement.

Suivant l'état d'avancement des travaux du lotissement, il arrive parfois que l'on ne puisse pas obtenir ce documents dans le délai des 3 mois donnés.
Le permis sera alors refusé et il faudra en redéposer plus tard.

Ok merci,
on nous avez dit que le PCMI 10 ne poserai pas de problème pour l'acceptation du permis...

Bonjour,

"On est un c**" comme on dit , il faut absolument le certificat de conformité du lotissement pour que votre PC soit accepté.

Les travaux du lotissement ont déjà commencé ?

Oui les travaux ont commencés il y a 15 jours.
Le réseau de tout à l'égout est en place, les chemins d’accès aussi.
Le maire vient de me rappeler, il me dit que pour les réseaux, il n'a qu'un plan de projet et non un plan définitif.
Dès que les reseaux seront en place, il me les indiquera pour que je refasse mon plan de masse.
Idem pour le papier d'achèvement de la première tranche des travaux.

Bon ben, cela est plutot rassurant sur les délais si les travaux ont déjà bien avancé. L'idéal étant qu'ils soient achevés d'ici un mois pour que la mairie, d'un coté, puisse passer et délivrer le certificat et que tu puisses, de ton coté, compléter ton PC avant les vacances d'aout.

Pour les réseaux, ils ont l'air tatillons ! cela veut dire que tu devras mettre à jour ton pdm avec les tracés du plan de recollement.

Oui c'est ça qui m’embête, c'est de devoir faire refaire le plan de masse à notre dessinateur.
Cela va prendre un peut de temps.
J'espère pouvoir avoir le permis accordé avant août ...

je te le souhaite aussi.

Pour être plus réactif tu peux déjà demander au 'lotisseur' qu'il t'envoi le plan de recollement dés les réseaux effectués.

Tu n'as pas besoin de demander à ton dessineux: tu reprend ton plan de masse, tu dessines des petits carrés pour indiquer l'emplacement de l'EDF , de l'eau et du TAE, et ensuites tu fais des traits en pointillés qui relient les réseaux à la maison.

Par contre, je ne veux pas te faire peur, mais dans le coin, un lotissement, ça prend entre 4et 6 mois, donc ça risque d'être chaud pour ta PCMI 10.

En espérant pour toi que ça soit plus rapide.

Ok cela ne pose pas de soucis qu'ils soient fait à la main les traits ??
Le lotissement est quand même de petite taille, ce qui nous laissent un peu d'espoir !!!
Ils nous ont annoncés 2 mois de boulot. J'espère que ce n'était pas un mensonge !!

Non, ça ne pose pas de souci que ce soit fait à la main

Pour le lotissement...souhaitons qu'ils ne soient pas trop optimistes!

Ah d'accord merci pour l'info!!!
Oui on va dire ça comme ça !!!! Trop d'optimisme tue l'optimisme !!!

Bonjour à tous et bonjour à toi Salissot! Excuse-moi si je "pollue"ton post mais ce sujet m'intéresse et j'ai quelques questions à vous poser. Nous avons réservé un terrain dans un futur lotissement de 8 lots. Le permis d'aménager vient juste d'être accordé et le terrain a été borné. Les travaux vont commencer fin juin. Peut-on signer un compromis de vente du terrain dès maintenant? Nous pensions pouvoir déposer le permis avant la fin des travaux d'aménagement du lotissement: cela ne sera donc pas possible? Nous ne sommes pas très pressés mais nous voulons avoir notre permis avant la mise en application de la RT 2012... d'où mon inquiétude!

Bonjour Kat's nous sommes exactement dans le même cas que toi !!!
Le notaire nous à dis que sans le CU, légalement il ne pouvait faire aucune démarche. Mais pour la banque, il nous à fait un papier comme quoi la mairie nous réservée bien tel lot.
Ensuite, pour le permis, tu te retrouvera dans le même cas que nous, c'est à dire pièce manquante par rapport au PCMI10...

Bon courage et tient nous au courant si tu à des infos !!!

Merci Salissot pour ces infos! Bon, on reste optimiste, je vais aller à la mairie pour demander dans quel ordre il faut faire les démarches! Si j'ai bien compris, vous avez pu faire le prêt à la banque sans avoir le PC? Et on peut déposer le permis de construire sans avoir de compromis de vente du terrain? Pour le CU, ne suffit-il pas que le terrain soit borné (donc pas besoin que le lotissement soit terminé)? C'est bien compliqué tout ça!!!!

Oui le PC n'est pas obligatoire pour l'offre de prêt, mais il faut le fournir avant de pouvoir finaliser le prêt.
Pas d'obligation de compromis de vente pour le PC, ils ne le demandent pas.
Pour le CU par contre, je ne sais pas comment cela ce passe!!! Mais pas contre, pour le certificat d’achèvement des lots, il faut apparemment que la première tranche des travaux soit fini, c'est à dire qu'il ne reste plus que les réseaux secs à passer.

Oulala ça mélange drolement tout ca:
alors, dans l'ordre:

- pas de CU dans un lotissement, c'est un permis d'aménager qu'il faut, mais visiblement il a déjà été accordé.
Donc pour le notaire pas de souci.

- Le lotisseur peut tout à fait alors vous proposer une réservations des lots, mais il ne pourra pas vous les[u] vendre tant que le lotissement ne sera pas achevé

- la banque demande le récépissé de dépôt de permispour finaliser son dossier,pas l'accord du PC.
Suffit donc de déposer le pc.

- le permis de construire peut tout à fait être déposé avec une simple réservation du lot.
MAIS ...... il ne pourra pas être accordé que lorsque le lotissement sera terminé et ces fameuses PCMI 9 et PCMI 10 émises.

Concrètement, dans ton cas:

Si les travaux commencent fin juin, à mon humble avis (mais je ne suis pas voyant), ils ne seront pas terminés avant la fin de l'année (donc PCMI9 et PCMI10 début 2013).

Soit tu déposes ton PC maintenant, tu auras ton récépissé pour la banque mais ton PC sera refusé et il te faudra en redéposer un plus tard.

Soit tu attends mi-décembre pour déposer ton PC et tu as des chances qu'il passe si tu as tes PCMI9 et 10 avant fin mars.
Sinon.... RT2012

Je n'ai pas de conseil à te donner mais si j'étais à ta place, j'attendrais la fin proche des travaux du lotissement pour être sûr de savoir si ma maison devra être en RT 2012 ou pas (suivant l'avancement des travaux du lotissement).

Évidemment, les taux bancaires seront peut-être plus élevés à ce moment-là, mais en même temps, si tu boucles ton dossier bancaire aujourd'hui et que finalement tu passes en RT 2012, il te faudra tout recommencer à zéro, donc....

Pour moi, prudence et patience...

C'est toi qui vois

Tu pense que c'est si long que ça les travaux ??!
Pourquoi annoncer au futurs acheteurs 2 mois de délais si c'est pour en avoir 6 ...

bonjour,

salissot a écrit:

Pourquoi annoncer au futurs acheteurs 2 mois de délais si c'est pour en avoir 6 ...

simplement pour que les gens signent, réservent... si on leur annonce 6 mois d'entrée beaucoup chercheront un autre terrain...

Oui mais après tout, nous n'avons rien signés encore.
Le notaire nous a fait un certificat de réservation de lot à tel prix mais rien d'officiel, pas de signature.
Même si cela n'est pas notre souhait, nous pouvons lâcher le terrain n'importe quand si cela prend trop de temps... Ils n'ont rien à y gagner dans ce cas.

bien sur que tu peux toujours te désister mais si tu regardes bien les posts des lotissements certains trainent... des mois ou pire...

la plupart des gens attendent car ils ont engagés les démarches banque, constructeur, ont déja les plans...
et on ne leur dit pas "le lotissement aura 6 mois de retard" mais "le lotissement est un peu retardé... mais ne vous inquiétez pas çà va démarrer..." ...

et souvent les lotisseurs attendent d'avoir un minimum d'engagements avant de démarrer les travaux mais çà non plus, ils ne vont pas le dire d'entrée c'est plutot "dépechez-vous de vous décider il ne reste que x lots..." .

je généralise, on va croiser les doigts pour que le tien avance plus vite

Oui disons que tu te trompe pour mon cas !!!
En tout cas il y à 5 lots réservés sur 13.

Je vous tient au jus dès que j'i du nouveau, même si depuis hier toutes les machines qui y étaient sont reparties ... Espérons que ce soit normal

Je viens de discuter avec une personne qui bosse a la DDTM, qui m'a assuré qu'à partir d'octobre les demandes de permis de construire seront gelées à cause de l’approche de la mise en place de la RT 2012...

Je ne sais quoi en penser...
Je me dis que si c'est ça, notre projet tombe à l'eau à cause de notre budget...

salissot a écrit:

Je viens de discuter avec une personne qui bosse a la DDTM, qui m'a assuré qu'à partir d'octobre les demandes de permis de construire seront gelées à cause de l’approche de la mise en place de la RT 2012...

Je ne sais quoi en penser...

Je me dis que si c'est ça, notre projet tombe à l'eau à cause de notre budget...

C'est un peu pareil pour nous Salissot! On se tient au courant !!!! Je suis sûre qu'on va y arriver! Restons optimiste! Nous aussi c'est un petit lotissement alors ce sera peut-être plus rapide! Point positif pour vous: les travaux ont déjà commencé! Nous n'avons pas le tout à l'égoût mais il y a l'installation du gaz qui prend peut -être du temps...?

salissot a écrit:

Je viens de discuter avec une personne qui bosse a la DDTM, qui m'a assuré qu'à partir d'octobre les demandes de permis de construire seront gelées à cause de l’approche de la mise en place de la RT 2012...

Je ne sais quoi en penser...
Je me dis que si c'est ça, notre projet tombe à l'eau à cause de notre budget...

Comment ça geler les PC?

Comment vont-ils faire?

Quand tu déposés un PC la DDTM à 1 mois pour demander des pièces complémentaires si nécessaire , et à partir du moment ou tu leur a fourni ils ont encore 1 mois pour accorder ou refuser le PC.

Hors delais, ils ne peuvent pas te demander d'autres pieces et au bout de 2 mois le PC est tacite, ça veut dire qu'il est accordé.

Ils ne peuvent pas faire trainer éternellement, et de toutes façons le passage à la RT concerne les PC déposés à partir du 1er janvier 2013, quel intérêt de bloquer les PC avant?

C'est un agent instructeur qui t'a dit ça? Un de ceux qui travaille sur les dossiers de PC ou c'est un bruit qui court?

Tu me rassure un petit peu avec tes arguments ome !!!
Non ce n'est pas la personne qui y travaille dessus, mais il me dit être bien placé pour le savoir...
Si le permis est déposé, par exemple, mi décembre, et qu'il n'est accepté que mi février, il ne sera pas soumis à la RT2012 ??
Je ne sais pas par contre la méthode employée pour les "geler".

Les PC soumis à la RT 2012 sont ceux déposés à partir du 1er janvier 2013.

Si tu déposes ton PC le 31 décembre, tu n'y est pas soumis.

Par contre, si ce PC déposé le 31/12 est refusé au bout de 3 mois pour défaut de PCMI 9 et 10 par exemple, il faudra alors en redéposer un, qui lui, du coup, sera soumis à la RT 2012.

Faut bien calculer, quoi...