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Dépassement du COS non inscrit sur réglement de lotissement

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 2.804 fois
FCDOMI
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Landes
Ancienneté : + de 12 ans
Le 21/01/2012 à 18h02
Dépassement du COS non inscrit sur réglement de lotissement
Bonjour à tous,

je suis en projet de construction sur un lotissement en construction.Le reglement du lotissement indique aux articles 9 et 10 (emprise et hauteur) que le PLU de la commune s'appliquera.Souhaitant bénéficier d'un dépassement d'emprise au sol, je compte m'appuyer sur la reglementation en vigueur (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement auroisant un dépassement de 30%).Cete loi a été approuvé par le conseil municipal.Toutefois la mairie me précise que cela ne peut s'appliquer car le reglement du lotissement ne précise pas cette possibilité.
Pour résumer le reglement du lotissement s'appuie sur le PLU mais ne précise pas la possibilité de dérogation.
Ma question est la suivante : qui a raison ?
Merci d'avance à tous et bonne année.
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chenette

Picto recompense Photolover

Messages : Env. 20
Dept : Eure
Ancienneté : + de 6 ans
Le 21/01/2012 à 18h18
bonjour,


Je suis chargée du service urbanisme dans une commune . Je pense que si le conseil municipal a délibéré spécifiquement sur cette loi, il aurait dû mettre à jour son règlement de PLU pour s'adapter et être en cohérence avec la volonté des élus. Aucun n'arrêté de permis ne peut sortir (pour moi même si vous avez "raison") si le règlement n'est pas révisé...
Tout dépend également si votre projet correspond bien aux exceptions énumérées par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010.


Mais j'ai pu remarqué que l'urbanisme ne s'applique de la même façon d'un département à un autre... Je vous conseille de vous adresser au service de la DDTM de votre département ou de votre circonscription.
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FCDOMI
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Landes
Ancienneté : + de 12 ans
Le 21/01/2012 à 20h48
bonsoir
et merci pour votre réponse.
Le PLU de la commune est en cours de modification (avec augmenation du COS)
Mais la question de savoir ou se trouve la vérité est toujours la.En effet, si je fais une demande de dépassement de COS , je suis en accord avec la municipailité et je n'enfreins pas le reglement de lotissement (qui s'appuie sur le PLU).
Mais mon permis de construire sera t il confirmé ??
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chenette

Picto recompense Photolover

Messages : Env. 20
Dept : Eure
Ancienneté : + de 6 ans
Le 22/01/2012 à 09h51
Bonjour,

Dans la circonscription où je travaille, les élus et les instructeurs attendraient très certainement la révision pour plus de clarté législative... Ils diraient qu'il est dans votre intérêt d'attendre la révision plutôt que d'entamer une procédure judiciaire... Il y a t toujours un temps où le vote la loi et un temps où on l'applique.

Pour info : Votre document de référence premier (administrativement parlant) n'est pas le règlement de lotissement mais le PLU, votre projet doit donc être adéquation totale avec ce dernier puis avec celui du RL.
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FCDOMI
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Landes
Ancienneté : + de 12 ans
Le 30/01/2012 à 21h23
Bonsoir,

j'ai bien fait de parler de mon petit probleme à Sarko...;)
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chenette

Picto recompense Photolover

Messages : Env. 20
Dept : Eure
Ancienneté : + de 6 ans
Le 01/02/2012 à 10h30
FCDOMI a écrit:Bonsoir,

j'ai bien fait de parler de mon petit probleme à Sarko...;)


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