Nouveau PLU et ancien lotissement

Bonjour,

En principe le règlement d'un lotissement ne peut déroger aux règles d'urbanisme en vigueur. Dans votre cas, c'est le règlement d'urbanisme applicable à la zone qui prévaut sur les articles du règlement de lotissement dans la mesure où ces dernières se trouvent ne plus être applicables.

Cordialement.

Bonjour,

a priori la règle dite "des cinq ans" doit s'appliquer.

Selon l'ancien code de l'urba, "avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date d'achèvement du lotissement, toute autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ne peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'arrêté de lotir".

Donc comme le lotissement a à peine 5 ans , ce serait les dispo de l'ancien POS qui s'appliquerait ...

Bonjour,

Il est d'usage d'appliquer les règles les plus restrictives quand plusieurs règlementations concernent une même parcelle. Dans votre cas, ce sont les règles édictées par les textes en vigueur qui s'appliquent, prioritairement le règlement du lotissement ensuite le règlement de zone.

Ci-après une réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :

"La durée de validité des documents du lotissement (cahier des charges, règlement) n'est pas limitée dans le temps. Toutefois, le contenu de ces documents peut évoluer. L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, sauf si le maintien de ces règles a été demandé par les deux tiers des colotis détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie du lotissement ou les trois quarts de colotis détenant ensemble au moins les deux tiers de cette superficie. Il en résulte que le permis de construire n'a plus à prendre en compte les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement au terme de dix années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir lorsque le maintien de ces règles n'a pas été demandé..."

Cordialement.

Après appel à la DDE locale, il m'a été indiqué que c'était le nouveau PLU qui s'appliquait, l'ancien n'ayant plus de valeur.

De plus, le réglement du lotissement se rapportant au PLU de la commune, ça avait l'air sans équivoque pour mon interlocutrice. Espérons qu'elle ne se soit pas trompée ( en même temps, c'est un peu son boulot !!!!).