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Nouveau PLU et ancien lotissement

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Bloggeur Env. 90 message Nord
Bonsoir, je vies vers vous pour quelques explications.

Voici mon soucis:

Je suis en train d'acheter un terrain à batir, il s'agit du dernier terrain sur un lotissement de 5 parcelles.

L'arrêté de lotir a 5 ans révolu. Celui ci indique que les règles d'urbanismes sont celles décrites au PLU de 1991, sans autres précisions.

Toutefois, la commune a un nouveau PLU.

Voilà enfin ma question: l'ancien PLU éxige un retrait maximum de 6 mètres de la maison par rapport à la limite de la voie publique, alors que le nouveau PU accorde ce retrait à une distance allant de 5 à 20 mètres, ce qui m'arrangerait bien !!

Est ce le nouveau PLU ou l'ancien qui va s'appliquer, sachant que les règles présentes dans l'arrêté de lotir sont valables pendant 10 ans ?

Merci de m'éclairer.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 90
Dept : Nord
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre utile Env. 3000 message Nievre
Bonjour,

En principe le règlement d'un lotissement ne peut déroger aux règles d'urbanisme en vigueur. Dans votre cas, c'est le règlement d'urbanisme applicable à la zone qui prévaut sur les articles du règlement de lotissement dans la mesure où ces dernières se trouvent ne plus être applicables.

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Nievre
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Env. 30 message Haut Rhin
Bonjour,

a priori la règle dite "des cinq ans" doit s'appliquer.

Selon l'ancien code de l'urba, "avant l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date d'achèvement du lotissement, toute autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ne peut être refusée ou assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'arrêté de lotir".

Donc comme le lotissement a à peine 5 ans , ce serait les dispo de l'ancien POS qui s'appliquerait ...
Messages : Env. 30
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 3000 message Nievre
Bonjour,

Il est d'usage d'appliquer les règles les plus restrictives quand plusieurs règlementations concernent une même parcelle. Dans votre cas, ce sont les règles édictées par les textes en vigueur qui s'appliquent, prioritairement le règlement du lotissement ensuite le règlement de zone.

Ci-après une réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :

"La durée de validité des documents du lotissement (cahier des charges, règlement) n'est pas limitée dans le temps. Toutefois, le contenu de ces documents peut évoluer. L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu, sauf si le maintien de ces règles a été demandé par les deux tiers des colotis détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie du lotissement ou les trois quarts de colotis détenant ensemble au moins les deux tiers de cette superficie. Il en résulte que le permis de construire n'a plus à prendre en compte les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement au terme de dix années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir lorsque le maintien de ces règles n'a pas été demandé..."

Cordialement.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 11 ans
 
Bloggeur Env. 90 message Nord
Après appel à la DDE locale, il m'a été indiqué que c'était le nouveau PLU qui s'appliquait, l'ancien n'ayant plus de valeur.

De plus, le réglement du lotissement se rapportant au PLU de la commune, ça avait l'air sans équivoque pour mon interlocutrice. Espérons qu'elle ne se soit pas trompée ( en même temps, c'est un peu son boulot !!!!).
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 90
Dept : Nord
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le vendredi 21 janvier 2022 à 15h57
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