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Différence PLU et règles de lotissement...

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Env. 10 message Haute Savoie
Bonjour et merci beaucoup d'avance à ceux qui pourront éclairer ma lanterne

Pour la construction d'une maison, le PLU de ma commune impose une distance de 4m entre le mur de la maison et la limite d'un autre terrain. 

Un lotissement s'est créé sur cette commune, qui ne respecte pas du tout cette distance de 4m ( parfois 2m en limite séparative).

Il me semble avoir pourtant lu sur votre site que les règles du PLU doivent être plus restrictives que celles d'un lotissement.

La question m'intéresse fortement, car je suis en passe d'acquérir un grand terrain, que je souhaiterai diviser en lots... Et cette question de distance entre les maisons change tout, bien évidemment.
En quelles circonstances le PLU peut-il donc être éventuellement assoupli?

Encore merci.
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 3 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines
Bonjour,

Votre projet doit respecter les règlements du PLU et du lotissement, en cas de contradiction c'est donc la règle la plus contraignante qui s'applique.

En suivant la hiérarchie des normes, le règlement du lotissement doit être compatible avec celui du PLU : il peut être plus restrictif mais pas plus permissif.

Si le PLU contraint votre projet vous pouvez toujours attendre une modification pour solliciter une règle plus avantageuse, mais c'est long et incertain.

EDIT : l'implantation concerne une limite interne au lotissement ou son périmètre ?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +3 ans.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 11 ans
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Membre utile Env. 600 message Seine Et Marne
Bonjour,

Il faut voir s'il s'agit d'un vrai lotissement, avec des constructions individuelles, ou si c'est un programme d'un promoteur.

Dans le second cas, les règles s'appliquent au regard de l'unité foncière (= l'ensemble du programme par rapport aux constructions voisines) et non aux lots du programme.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Seine Et Marne
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En cache depuis le dimanche 21 septembre 2025 à 21h31
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