TVA sociale : sortez les biftons

enfin un peu de calme

Relance les pas. On a déjà atteind le comble de la bêtise pour en ajouter.

Sinon sujet intéressant. Titre provocateur. Réponse me...que.
En attendant personne ne sait à quoi s'attendre.
Du discours du commercial de mon constructeur, eux non plus....

guillaume_d_mundo a écrit:

bon courage !
je passe mon tour pour la lecture

Le contraire m'eut étonné

licoupeille54 a écrit:

jc_fc a écrit:

licoupeille54 a écrit:

http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2012/01/28/97001-20120128FILWWW00390-sarkozy-va-annoncer-dimanche-une-hausses-de-la-tva-de-16-point.php

et voilà

on dit merci qui ?

A priori, tu vas toucher plus, c'est pareil donc, non ?

toucher plus de quoi ?

Grâce à la hausse des cotisations retraites & des mutuelles, je gagne moins cette année que l'an dernier. Mon salaire est gelé depuis 4 ans donc je gagnerai moins qu'avant.

Alors toucher plus non...

il ne faut pas oublier en 10 ans 10% du PIB est passé des salaires aux revenus des actionnaires !!! si je ne me trompe pas

Rdeff a écrit:

il ne faut pas oublier en 10 ans 10% du PIB est passé des salaires aux revenus des actionnaires !!! si je ne me trompe pas

En 30 ans, la part revenus aux salaires est passée de 35% en moyenne dans les grandes entreprises à un peu moins de 10%. La part revenue aux actionnaires est passée dans le même temps de 30% à 50%... La faute aux étrangers ça aussi sans doute !!!

AlexQuest a écrit:

Relance les pas. On a déjà atteind le comble de la bêtise pour en ajouter.

Sinon sujet intéressant. Titre provocateur. Réponse me...que.
En attendant personne ne sait à quoi s'attendre.
Du discours du commercial de mon constructeur, eux non plus....

D'après ce que j'ai pu lire sur le sujet à travers diverses interventions de spécialistes du secteur, ca donne à peu près ceci :

Les 30 % de droit à construire en plus sont valables uniquement pour les communes ayant un COS ou un PLU en cours de validité.
Sauf que le grenelle 2 donne déjà la possibilité de construire plus par rapport aux droits normalement dévolus.

En clair, pour les 30 %, dans pas mal de communes c'est du vent, et dans d'autres déjà intégrées dans les règles de construction en vigueur.

En plus, toutes les zones protégées étant exclues de cette annonce, ca ne fait plus beaucoup de secteurs concernés...
Sont exclus en autre : zone ABF, Litoral, Zones Humides, zones inondables, zones forestières, zones sismiques, zone sévéso, zones historiques, zones montagneuses, et j'en oublie certainement...

N'oublions pas également que cette augmentation des droits à construire est intéressante si le foncier n'augmente pas en conséquence (si pas déjà fait par rapport aux précédentes mesures)...

Au final, jolie annonce qui ne donnera rien en réalité.

Quelques petites news au sujet de la TVA sociale faisant passer le taux de TVA de 19.6% à 21.2% dont la loi vient d'être votée le 23/02/2012 (attention les décrets ne sont pas publiés) :

le passage de 19.6% à 21.2% s'applique :

Citation:

"aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l’exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes d’immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de publication de la présente loi."

Cet extrait est tiré du projet de loi enregistré à l'assemblée nationale du 23/02/2012 .. je n'ai pas encore tout regardé et cela s'applique à 2 autres taxes que je n'ai pas encore identifiées et ceux qui veulent avoir plus de détail peuvent toujours se reporter au lien ci-dessus .. bon courage pour le décryptage

Mais déjà ces infos peuvent répondre à certaines questions posées précédemment par ceux qui sont en CCMI et qui ne savent pas si le nouveau taux sera appliqué ou non.
Donc d'après le projet de loi, les CCMI peuvent rester soumis au taux de 19.60% si le contrat préliminaire ou le contrat est enregistré chez un notaire ou auprès des services des impôts avant la date de publication de la loi (je suppose la date de parution des décrets au JO ??).

C'était juste l'info du matin mais ne me posez pas de questions, je ne suis pas spécialiste en fiscalité, ni en CCMI

Bonjour,

L'information semble se vérifier.
Voici un extrait d'article à ce sujet source internet Batiweb.
TVA sociale votée : dérogation pour certaines constructions [16/02/2012] Laurent Perrin (source AFP) Le taux de TVA normal sera maintenu à 19,6% pour les contrats de réservation et de vente d'immeubles à construire et les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant ce mercredi, suite à un vote des députés. Afin que tout contrat ou précontrat signé à date certaine avant la promulgation du taux actuel puisse s'appliquer jusqu'à la fin de l'opération, les députés ont voté une mesure dérogatoire pour que le taux de TVA normal soit maintenu à 19,6% pour les contrats de réservation et de vente d'immeubles à construire ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles conclus avant ce mercredi. Ces catégories échappent donc au nouveau taux de 21,2% dit de "TVA sociale" qui sera appliqué à partir d'octobre. [...] Cet amendement vise à « protéger les acquéreurs de logements à un moment où il est assez difficile de financer son logement », a fait valoir M. Carrez. « Si vous achetez un logement ou signez un contrat de réservation, vous vous engagez sur un prix mais vous allez payer ce logement au fur et à mesure qu'il sera construit et une partie importante du paiement se fera au-delà du 1er octobre alors que vous avez emprunté avec un calcul de mensualités précis. Si le taux de TVA change, ce sera à l'acquéreur dans la plupart des cas de payer la différence mais sur des montants très importants », a-t-il expliqué. Source : BatiwebPar contre, en effet après une recherche plus poussée sur le net, il est stipulé qu'il faut que les contrats de construction de maisons individuelles resteront soumis à la TVA au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la loi de finances rectificative pour 2012.

J'ai signé mon CCMI en Aout 2011 mais je suis pas encore passé chez le notaire pour le terrain ni au centre des impôts pour enregistrer le CCMI ????
Quelqu’un peut il m'éclairer?
Merci d'avance

Bonjour,

C'est ce que je disais plus haut .. par contre je ne vois pas pourquoi "ce mercredi", les décrets ne sont pas encore paru au JO et pour moi, tout ce qui n'est pas paru au JO n'existe pas, cela reste du projet de loi.
Il me semblait que tu ne pouvais pas signer de CCMI si tu n'étais pas propriétaire du terrain, mais peut être que je me trompe. Dans ce cas, je crains que tu sois bon pour la nouvelle TVA .. mais attends les avis d'autres personnes, mon interprétation n'est peut être pas la bonne.

Bonjour,

Si si tu peux signer un CCMI juste en signant un compromis de vente d'un terrain dans une agence ou un notaire.

D'ailleurs une des clauses suspensives est l'obtention du PC. Mais pour moi toutes ces étapes sont passées et nous signons définitivement le terrain le 26 Mars Prochain.

Merci pour ton avis
Qui d'autres pour l'enregistrement du CCMI au centre d’impôts ou chez notaire pour le maintien de la TVA?

Bonjour,

Voici quelques nouvelles fraiches.

Je me suis rendu au centre des impots ce matin, ils ne sont pas trop au courant de ce projet de loi mais on un service d'enregistrement des documents.

J'ai donc fait enregistrer mon CCMI par une contrôleuse des impôts afin de me proteger de la hausse de TVA comme indiqué dans le projet de loi.

Ca m'a couté 125 € mais bon c'est beaucoup moins que si mon contrat passe à 21,2% !!!

Libre à vous!
Cdt

si on regarde le texte de loi
PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT,

de finances rectificative pour 2012,

TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Comme chacun sait c'est l'assemblée qui aura le dernier mot en cas de désaccord avec le sénat

http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl4404.asp

voici ce qu'on lit

E. – Les A, B et D du V s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er octobre 2012, à moins que l’exigibilité de la taxe ne soit intervenue à cette date. Toutefois, les ventes d’immeubles à construire régies par le chapitre Ier du titre VI du livre II du code de la construction et de l’habitation et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle régi par le chapitre Ier du titre III du livre II du même code restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date de publication de la présente loi.

Donc il ne vous reste que quelques jours pour enregistré le contrat chez un notaire ou auprès d'un service des impôts - rapprochez vous de votre constructeur si il ne l'a pas déjà fait

Bonjour;

Voici un article de la FFB qui va dans le même sens :

http://www.d78.ffbatiment.fr/federation-batiment-yvelines/vo[...]ualite/tva-sociale.html

Space37 a écrit:

Bonjour,

Voici quelques nouvelles fraiches.

Je me suis rendu au centre des impots ce matin, ils ne sont pas trop au courant de ce projet de loi mais on un service d'enregistrement des documents.

J'ai donc fait enregistrer mon CCMI par une contrôleuse des impôts afin de me proteger de la hausse de TVA comme indiqué dans le projet de loi.

Ca m'a couté 125 € mais bon c'est beaucoup moins que si mon contrat passe à 21,2% !!!

Libre à vous!
Cdt

Bonjour,


Merci pour l'info


Qu'avez vous dû déposer comme documents aux impôts ?


d'avance merci,
Olivier

ils doivent conserver un original du c
ontrat. copie conforme refusée.

Bonjour,

Je suis allé aux impôts, ils m'ont demandés au début deux exemplaires du CCMI en effet.

Mais ensuite ils ont accepté de faire une photocopie pour eux et mettre une étiquette certifiant l'enregistrement avec cachet et signature du controleur des impots sur mon exemplaire original du CCMI.

A votre dispo

Trop tard pour nous

Bonsoir,

le constructeur de notre future maison a pris les devants, et a fait enregistrer auprès d'un notaire tous les CCMI signés avant le 1er octobre, afin de leur conférer date cetaine.

Cela nous revient à 140 euros. Notre contrat de construction est enregistré et nous bénéficierons de la TVA à 19,6%, même si le chantier se déroule totalement ou partiellement après le 1er octobre 2012.