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Suicide risque exclu: possible légalement?

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 3.526 fois
zeds
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/02/2012 à 00h03
Suicide risque exclu: possible légalement?
EDIT: pour résumer, les conditions générales disent exclure le suicide au sens de l'article 132-7, or ce dernier dit que le suicide doit être inclus dans les assurances décès, avec certaines modalités. Du coup au final c'est confus... Suicide inclus ou non?


Bonjour


J'ai sous les yeux plusieurs conditions générales d'assurance et l'une se distingue par l'élément suivant, dans les risques exclus au titre de l'ensemble des garantis:
- "suicide (dans les conditions de l'article L132-7 du Code des Assurances)"


Si j'ai bien fait mes recherches, cet article du code des assurances dit en substance que, au titre de l'assurance décès, la 1ere année le suicide est couvert via un montant max de 120 000 puis que les années suivantes le suicide déclenche l'assurance décès comme les autres causes valables de décès.


Du coup l'assurance en question couvre le suicide autant que les autres assurances, qui précisent également appliquer le même article.


Ai je bien compris ?


merci !

zeds, prudent

Edité 1 fois, la dernière fois il y a +6 ans.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 01/02/2012 à 09h34
Bonjour,

L'art. L 132-7 du CA stipule:
- l'assurance en cas de décès est de nul effet (ne couvre pas) si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la 1ère année.
- L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la 2ème année du contrat.

Vos garanties semblent exclure tout simplement le suicide (on ne dispose pas du contrat), tel que repris au L 132-7.

@+
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zeds
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/02/2012 à 09h55
Merci pour ce retour

Oups, j'avais mal compris l'application de la loi sur les suicides.

Cependant, est il possible d'exclure le suicide purement et simplement? La loi ne dit elle pas qu'une assurance décès doit couvrir le suicide ?


Concernant le contrat, j'ai recopié dans mon 1er message la seule mention qui était faite du suicide, et ce dans la catégorie "risques exclus"
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 01/02/2012 à 10h25
Re,

Cite zeds
: "...suicide (dans les conditions de l'article L132-7 du Code des Assurances)..."
Peut s'entendre comme: le risque selon l'application faite par le L 132-7 est exclu, mais inclus selon d'autres modalités, car vous dites plus loin:
"...Si j'ai bien fait mes recherches, cet article du code des assurances dit en substance que, au titre de l'assurance décès, la 1ere année le suicide est couvert via un montant max de 120 000 puis que les années suivantes le suicide déclenche l'assurance décès comme les autres causes valables de décès..."

Ce n'est pas le L 132-7 qui le dit, mais peut-être la notice des conditions générales de votre assurance!

En tout état de cause, quel est le problème si vous êtes bien dans votre tête??

@+
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zeds
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/02/2012 à 10h39
j'aime bien comprendre ce que je signe... et puis on est bien dans sa tête jusqu'au moment où on ne l'est plus...

bref, in fine, je ne suis toujours pas certain que le suicide soit inclu ou exclu. A priori bel et bien exclu, malgré la loi qui semble dire que l'assurance décès doit inclure les suicides... Bizarre tout ça.
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Namie56

Messages : Env. 40
De : Vannes (56)
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/02/2012 à 11h37
La vache !!! Comment elle est glauque votre question.
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luzz

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 3000
Dept : Puy De Dome
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/02/2012 à 11h42
+1 je me suis dit la même chose... prendre un crédit en regardant les clauses sur le suicide mais comme dit zeds on est bien dans sa tête jusqu'à ce qu'on soit mal et n'importe quoi peut arriver...
un collègue a mon mari a été jetter dehors suite au décès de sa femme (les enfants entre autre ont réclame leur part d'héritage) résultat le collègue tournait pas rond...
Là il viens de décéder suite à un coma ... surdose de médicament...

bref on ne sais jamais ce que l'avenir nous réserve malheureusement...
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zeds
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/02/2012 à 12h25
c'est marrant mon épouse également a un peu tiqué quand je lui ai parlé de ce delta de couverture... lol

en fait le père d'un ami, qui normalement allait bien, s'est un jour suicidé car il était malade et il pensait qu'on lui cachait sa vraie maladie... alors que non... totalement irrationnel certes, mais véridique. bref, prudence sur ce point, on ne sait jamais.

bon, ceci dit, personne pour me dire ce qu'implique réellement cette clause? :$
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 01/02/2012 à 14h38
Re,

Et la réponse à ma question, suite à citation:


"...Si j'ai bien fait mes recherches, cet article du code des assurances dit en substance que, au titre de l'assurance décès, la 1ere année le suicide est couvert via un montant max de 120 000 puis que les années suivantes le suicide déclenche l'assurance décès comme les autres causes valables de décès..."

Ce n'est pas le L 132-7 qui le dit, mais peut-être la notice des conditions générales de votre assurance!
@+
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zeds
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/02/2012 à 15h29
deffrey a écrit:Re,

Et la réponse à ma question, suite à citation:


"...Si j'ai bien fait mes recherches, cet article du code des assurances dit en substance que, au titre de l'assurance décès, la 1ere année le suicide est couvert via un montant max de 120 000 puis que les années suivantes le suicide déclenche l'assurance décès comme les autres causes valables de décès..."

Ce n'est pas le L 132-7 qui le dit, mais peut-être la notice des conditions générales de votre assurance!
@+


en fait j'avais fait des recherches sur le web sur ce sujet, comprenant mal ce que cela voulait dire

concernant l'assurance en question, il n'est fait mention du suicide que dans la partie risques exclus, comme indiqué plus haut.
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Ghbeli Invité

Messages : Env. 60000
Le 01/02/2012 à 21h51
Ça m'a fait foutu un de ces cafards!!! C'est trop triste le suicide.
Je ne jugerai jamais mais y'a d'autres solutions...
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zeds
Auteur du sujet

Messages : Env. 100
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 7 ans
Le 01/02/2012 à 22h02
Bon, j'ai le document sous les yeux, on y lit:
Risques exclus:
- suicide (dans les conditions de l'article L 137-7 du Code des Assurances)

in fine je vais demander à qq'un derrière cette assurance quand j'aurai l'occasion, vu que c'est toujours bien flou pour moi

allez, je cesse de vous importuner

Blush
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kalinka

Picto recompense Bloggeur

Messages : Env. 600
Dept : Alpes Maritimes
Ancienneté : + de 7 ans
Le 02/02/2012 à 08h14
C'est quand même important de savoir ce genre d'infos,
quand au suicide malheureusement parfois ça arrive sans crier gare, parfois on peut aperçois des signes de mal être mais c'est vraiment au cas par cas...
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http://maisonbbc06.forumconstruire.com
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Ghbeli Invité

Messages : Env. 60000
Le 02/02/2012 à 21h33
Oui c'est malheureusement vrai.
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En cache depuis le samedi 08 décembre 2018 à 02h23

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