Certificat conformité réseau assainissement

Gigi a écrit:

Bonjour à tous,
Nous avons vendu notre maison qui ne sera libre que dans 9 mois, les acquéreurs ont eux aussi un bien à vendre.
hier j'ai appelé notre notaire pour l'informer et lui demander un rendez vous pour le compromis, en ce qui concerne les papiers à fournir côté vendeur il y a de :
- certificat contre l'amiante
- certificat de conformité réseau assainissement
n'ayant jamais entendu parler de cela par d'autres vendeurs, il m'a dit que c'était pour se mettre aux normes européennes.
j'ai donc appelé la cie des eaux qui m'a afirmé les dires du notaire.
pour venir faire le certificat de conformité cela nous coutera : 191,28 [/b]
euros.
etiez vous au courant de cela (naturellemnt cela ne concerne que ceux qui vende un pavillon).
je suis colère !!!!
gigi

Bonjour Gigi,
Le certificat de conformité des évacuations eaux usées, eaux de pluie :
c'est un employé de la mairie qui s'est déplacé et c'était gratos
La recherche de l'amiante c'est un spécialiste qui se déplace et là c'est payant
Etant passés par une agence, nous avions demandés que ce soit à leurs frais (pour le saturnisme aussi)
Donc tout gratos pour nous

Moi quand j'ai vendu en juin dernier, ils m'ont demandé l'amiante (payant) mais rien concernant l'assainissement.
Peut-être était-ce du au fait que l'on était en lotissement (Epine Guyon?) mais en tout cas jamais entendu parler et pourtant c'était la même ville

Kiki :

Gigi a dû se gouru

Et bientôt , le contrôle des installations électriques de plus de 15 ans...

Bientôt le vendeur avant de pouvoir mettre en vente devra faire établir un bilan technique et energétique du bien immobilier vendu regroupant amiante, saturnisme, gaz, électicité et j'en oublie surement.

Ce n'est pas la première fois que j'entends parler de l'obligation de fournir un certificat de conformité du raccordement aux réseau public d'assanissement mais, j'ai encore rien trouvé là dessus.

J'ai un peu de retard sur la lecture de la semaine juridique mais sauf à ce que cela soit très récemment, ça aurait nécessairement fait un peu parler dans ma profession.

Gigi, il faut demander à avoir la texte qui rend obligatoire cette conformité, je suis preneur

Bonsoir,

Lorsque nous avons vendu en juillet 2004 le notaire de l'acquéreur voulait un tel document (certificat de conformité de séparation des réseaux EP et EU), demande qui juridiquement reposait, si je me souviens bien, sur la loi sur l'eau (loi pour l'environnement), et notre notaire nous a suivi dans notre refus. En effet à l'époque la loi existait mais son application n'était pas obligatoire partout (je ne me souviens plus si celà dépendait de la ville ou quoi...) et chaque notaire interprêtait à sa manière. Je ne sais si celà a changé, je n'en suis pas sur.

Pour le coût celà dépend effectivement qui le fait, je pense que chaque société des eaux à son tarif (chez moi je crois que c'est 110 ). Par ailleurs j'avais entendu dire que dans certains cas la municipalité s'en occupe gratuitement; chez moi il paraît que c'était le cas il y a quelques années jusqu'à ce que la mairie laisse tomber.

En fait c'est un peu le flou en la matière...

Pour Gigi tu peux demander à ton notaire sachant que ton notaire n'est pas obligatoirement le même que celui de ton acheteur. Il vaut d'ailleurs mieux avoir son notaire car celà ne coûte pas plus cher (les 2 notaires se partagent les émoluments) et ton notaire représente alors uniquement tes intérêts.

le certif amiante, c'est pour les maisons construites un peu avant la mienne, peut-être 1998 (1999 et je n'en ai pas besoin).
Pour TAE et EP, je ne sais pas, je poserai la question lundi au notaire.

Le constat de recherche d'amiante c'est obligatoire pour les constructions dont le permis a été délivré avant le 1er juillet 1997 (l'amiante est interdit d'utilisation en france depuis le 1er janvier 1997)

merci Qm pour cette précision

dans le même genre :
parait que depuis peu un 'para-foudre ?' petite boite branchée sur le tableau electrique est obligatoire

Merci pour vos réponses,

Kiki moi aussi je suis en lotissement, hier j'avais rendez-vous avec les services techniques qui n'étaient par surpris par cette demande;

Qm je n'ai rien trouvé non plus si ce n'est un projet de loi du mois d'avril 2005.

Il parait que c'est pour être aux normes européennes.

De toute façon je me renseigne auprès de la chambre des notaires ma notaire étant en vacances.

Je serais absente 2 jours je vous tiendrais au courant.

Bonne nuit
gigi

lorsque nous avons vendu notre maison de l'oise en 04, cela etait deja demande en Seine et Marne (Damartin en Goele), quand nous avons vendu dans l'Herault , cela n'etait pas encore en vigeur! il semble que certaines communes ou departement aillent plus vite que d'autres

claudie a écrit:

lorsque nous avons vendu notre maison de l'oise en 04, cela etait deja demande en Seine et Marne (Damartin en Goele), quand nous avons vendu dans l'Herault , cela n'etait pas encore en vigeur! il semble que certaines communes ou departement aillent plus vite que d'autres

Oui mais ce qui est bizarre c'est que gigi et moi on habitait dans la même ville et quand j'ai vendu ma maison on ne m'a rien demandé et dieu sait pourtant que le notaire de l'acheteur était pointilleux...
Je viens de vérifier dans les papiers de la vente par acquis de conscience
Si cela a changé, c'est au 1er janvier de cette année.

je vends une maison dans le 92 et on me demande ce certificat. Veolia a fait l'expertise, 136€. Les eaux usées et pluviales sont bien séparées mais par contre je n'ai qu'un tampon de visite dans le garage et ça ne va pas il faudrait que je mette un regard en limite de propriété... ce qui nécessite de défoncer le trottoir car je ne peux le mettre dans mon terrain en raison de la profondeur et la difficulté de trouver la conduite... et bien sur galere pour trouver une entreprise et coût important d'après le gars de Veolia. Je suis furieux après cette technocratie : s'il est normal que l'on soit sévère pour la séparation des eaux et à la qualité de traitement des euax eusées, je trouve que l'on exagère quand on oblige à dépenser plusieurs milliers d'€ pour rien. Quelqu'un a-t-il déjà eu ce problème?

Bonjour,
Je vends une maison que j ai acheté il y a 7 mois et on me demande le certificat de conformité concernant l assainissement.J aimerai bien savoir depuis quand date cette loi car lorsque j ai acheté la maison le notaire ne l a pas demandé a l ancien proprietaire?

je ne sais pas quelle est cette loi -il parait que c'est la loi SRU? et l'application semble différente selon les régions (par exemple on ne me demande rien sur la région toulousaine mais par contre la communauté d'agglo IDF l'exige). Quand j'ai acheté il y a environ 8 ans on ne m'a rien dit coté notaire -c'est le même qui me demande cette expertise. Il est normal que l'on exige une séparation d'eau usées/pluviales mais je trouve un peu fort de faire faire un regard avec des coûts exorbitants - c'est la seule non conformité que l'on m'ait trouvé - et tous les habitants ont 24mois pour se mettre confrme d'après le gars de Véolia qui est venu faire 'expertise- (on me parle de + de 3000€ auquel il faut ajouter environ 150€ de visite de contrôle) sur une vielle construction pour simplement séparerles limites de responsabilités. J'ai déjà fait termites, amiante, bilan énergétique pour environ 400€. Après on s'étonne avec tout ce que l'on met comme contraintes (attention à la conformité électrique qui arrive et qui est "évolutive" et technocratique -j'ai un ami qui m'a montré les raccordements luminiares qu'on lui impose avec de nouvelles boîtes de raccordement lui interdisant quasiment la possibilité de mettre des appliques : il garde dans une trés belle maison des ampoules nues... finalement ça fait trés chic!) que le logement coûte cher et que de plus en plus de gens ont du mal pour se loger. Seuels devaient être imposées les contraintes relatives à la sécurité des personnes et à la protrection de l'environnement, le reste devrait être conseillé... mais on est en France avec ses bataillons de technocrates!

Dans le cas ou la conformité n est pas accepté, cela empeche t il la vente?

Bonjour,

En ce qui nous concerne comme nous étions dans un lotissement, la personne qui s'occupait de ce lotissement avait les plans,

sinon un conseil va voir ta mairie je pense que le service technique pourra t'aider c'est ce que j'ai fait et j'ai obtenu les différents certificats qui était nécessaire.

bonne journée

Gigi

J ai un tecnicien de SAUR qui passe demain pour la conformité.Mais d apres mon voisin mon branchement n est pas aux normes car mon conduit des eaux usées est raccordé sur le sien.Donc mon "regard" se situe dans sa cour!

Passage du technicien SAUR et verdict:
-l agent saur a constaté le bon ecoulement des eaux usées et des eaux pluviales.
Les EU vont bien dans le reseau EU.Les EP vont bien dans le reseau EP
La boite de racordement des EU est commune et situé au(Chez le voisin).
l ecoulement est connecté.
Il m a donné un vulgaire bout de papier qui n est en rien une attestation que je dois remettre au notaire et j ai rien payé.

J'ai le même problème. J'ai mis ma maison en vente, achetée il y a 6 ans. Je dois faire le DPE, l'amiante et la conformité eaux usées, pluviales ...et bientôt... le gaz et l'électricité.
Je ne suis pas conforme car j'ai une fosse septique et ce n'est plus autorisé. Premier devis arrivé pour 3800 euros
Je trouve un peu fort qu'on nous fasse payer pour mettre en conformité un logement qui était parfaitement aux normes lors de sa construction!.
Et je crains le pire pour le gaz et l'électricité.