Proposition d'achat

natas, personnellement je crois que tu peux annuller...car d'une part, vous n'avez pas encore signé la "vraie" promesse pour le terrain et d'autre part, la loi oblige l'agence à vous accorder un délai de retractation.

De toutes façons, pas problème...si l'agence ne veut rien entendre, signez la promesse et retractez vous aussitôt...

merci cocoyoto

mais je voulais savoir
pourtant il y a bien marque qu il n y a pas de delai de 7 jours ?

et si je vais devant le notaire je devrais tout de meme payer quelque chose non??

Certainement, si tu vas devant notaire le vendeur va te demander un acompte du 10%. Si j'étais toi, j'appellerai l'agence et lui expliquerai que vous ne voulez plus du terrain. Inutile de perdre du temps.

De toutes façons le vendeur n'aura aucun problème à trouver un autre acheteur. Je ne pense pas qu'ils fassent des histoires...Tu peux argumenter que c'est le projet de votre vie que que vous voulez être fixés avant de vous lancer. C'est logique!

bon je vais voir sa lundi
on va essayer de parler deja a l agence pour lui explique les choses.

Pff j ai ete trop bete car lorsque je lisais les lignes en bas le gars m'a clairement dit que de toute facon ca n'engagerais personne cette lettre
mais je lis le contraire sur d autre site
merci de ton conseil

la prochaine fois pour reserver un terrain sans m engager je dois faire quoi ?

natas78 a écrit:

la prochaine fois pour reserver un terrain sans m engager je dois faire quoi ?

Demander à l'agence si elle peut vous accorder quelques jours de réflexion mais je ne suis pas sûre que ça soit possible. Peu de terrains et beaucoup trop d'acheteurs...puis elle ne veut qu'une chose: vendre!

Quand il s'agit d'un terrain en lotissement je crois que ça se passe un peu de cette façon: on reserve le terrain sans rien verser puis on donne l'acompte lors de la promesse de vente devant notaire.

Quelqu'un pour confirmer, please?

La loi confère un délai de réflexion rétractation de 7 jours pour l'acquisition de biens à usage d'habitation, ce qui n'est pas le cas d'un terrain fut-il à bâtir (qui n'a qu'une simple vocation à le devenir).

Néanmoins, le bénéfice de ce dispositif a été étendu par cette même loi (loi SRU) aux lots de lotissement (notification de l'avant contrat rarement effectuée en pratique sous prétexte que les décrets d'application qui renseigneront sur le contenu de la promesse ne sont pas parus au journal officiel).

Les réponses ministérielles qui ont pu être données sur la question du terrain à bâtir diffus ont toujours refusé d'étendre ce dispositif à l'acquisition de tels terrain.

Il me semble que l'agence écarte le délai de réflexion de l'offre d'achat au motif que ce délai sera purgé à l'issue de la signature de l'avant contrat (promesse/compromis).

La situation est délicate mais il semble que l'agence ait l'intention de notifier l'avant contrat en vue de la purge du droit de rétractation.

Si celle-ci venait, à juste titre, à refuser d'effectuer la notification de l'avant contrat, il serait alors possible d'attaquer l'agence pour défaut de conseil / trompérie.

En tout état de cause, il faut admettre que le préjudice n'existe peu ou pas si le désistement intervient rapidement.

Il faut à mon humble avis, indiquer clairement que vous allez vous rétracter après signature de l'avant contrat dans le délai de rétractation de 7 jours.

La pression de la part de l'agence risque d'être importante (il n'est pas certain que ce soit cette agence qui négociera la prochaine fois, 'autres agences travaillent), mais il est aussi possible qu'elle abandonne tout de suite.

Sinon, il est toujours possible de prévoir un plan de financement délirant à l'avant contrat de sorte que la condition suspensive ne pourra jamais être remplie.

Qm a écrit:

[...] Sinon, il est toujours possible de prévoir un plan de financement délirant à l'avant contrat de sorte que la condition suspensive ne pourra jamais être remplie.

Hum... Je ne suis pas convaincu que cela soit bien légal. Il me semble que des parades existent. Non ?

Salut ! tu n'aurais pas dû signer une promesse d'achat cela veut dire que tu t'engage à acheter, il aurait fallu un compromis mais comme on le dit plus haut tu signe le compromis et après tu te rétracte car tu as 7jrs. Le mieux c'est d'aller voir un notaire les conseils c'est gratuit et très utiles. bon courage

Superguppy a écrit:

[...]mais comme on le dit plus haut tu signe le compromis et après tu te rétracte car tu as 7jrs.

Non. Relis Qm.

Superguppy a écrit:

Le mieux c'est d'aller voir un notaire les conseils c'est gratuit et très utiles. bon courage

Oui, c'est juste.

Gueux a écrit:

Hum... Je ne suis pas convaincu que cela soit bien légal. Il me semble que des parades existent. Non ?

Les dispositions de la loi srivener II relatives à la protection de l'emprunteur immobilier sont d'ordre public. Un récent arrêt (juin 2005) précise qu'il n'est pas possible de limiter la condition suspensive de l'octroit de l'emprunt. Il s'agissait en l'espèce d'obliger l'acquéreur à déposer un dossier de prêt dans un certain délai.

En pratique, il n'existe pas d'autre possibilité de contrôle que de demander le refus de prêt (qui doit être motivé)

Personnellement, je n'irai pas signer d'avant contrat mais si l'acquéreur défaillant compte se rétracter en faisant usage d'un délai de rétractation auquel il n'a normalement pas droit, je ne peux que conseiller (pour verrouiller) de stipuler des conditions suspensives qui seront impossibles à lever (genre somme empuntée qui conduit à un endettement de plus de 50%). C'est pas joli-joli mais c'est toujours mieux que de demander à sa banque une attestation de complaisance.

merci pour vos reponses

en clair on va appeler lundi matin a la premiere heure l'agence pour lui dire qu'apres reflection nous ne voulons plus du terrain et on verra ce qui va se passer.

il n y aura aucun prejudice du cote du vendeur car la reponse comme quoi le prix fixé avait ete accepté, nous a ete faite le samedi a 19h et que nous allons leur telephoner le lundi a la premiere heure => donc le prejudice a mon avis est de 0

quoi qu il arrive si j ai bien compris en allant signer la promesse de vente, je dois verse les 10% de la somme (qui seront encaisser par qui ?? ) et annuler le jour meme car j ai 7 jours pour me retracter.
mais comment sa se passe pour le remboursement de mes 10%?

En admettant que l'agence ait l'intention de notifier par lettre RAR le compromis / la promesse pour purger un "droit " à rétractation (qui en fait n'existe pas), l'agence (vrai pour le notaire également), dépositaire du dépot de garantie a l'obligation de restituer les fonds sous 20 jours.

Normalement les agences ne sont elles obligés d'attendre le délai de rétractation pour encaisser le chèque d'acompte??

Une promesse d'achat est il diférent d'une proposition d'achat??
POur moi une proposition d'achat n'engage pas c'est juste la partie négociation avant une éventuelle promesse d'achat???

La vente devient valide et je pense qu'il y a préjudice uniquement quand un compromis de vente est signé ( qu'il soit en agence, chez notaire sous seing privé, etc....)

Jej

bonjour

bein voila les nouvelles
nous avons telephoné a l agence ce matin et apres un forcing de l agence on lui a dis qu on n en voulait plus et rien d autre apparement ca a passé..
merci pour vos conseil et par la suite je ne signerais plus rien sans etre sure

en plus ce matin en prenant le journal parue vendue je me rends compte qu un terrain dans le meme secteur est a vendre
je telephone et à ma grande surprise c est le meme terrain (lol) et en plus a un prix beaucoup plus bas
prix de vente agence 87 k€
negociation à 69 k€
et le pris sur l annonce parue vendue est de 65 k€ negociable

je crois que je ne passerais plus par une agence c est vraiment de gros arnaqueurs

natas, l'agence doit vivre comme tout le monde...ce n'est pas une *******, ce mot je le trouve un peu fort!
En cherchant t'as vu que le même terrain coute moins cher...La même chose m'est déjà arrivé surtout si l'agence n'a pas l'exclusivité du bien qu'elle vend.

C'est sur Cocoyoto!

Les prix varient même d'une agence à l'autre!

babounette a écrit:

C'est sur Cocoyoto!

Les prix varient même d'une agence à l'autre!

C'est vrai! j'avais vu un terrain en lotissement (près de Montargis)...tiens, j'explique "l"histoire du piti terrain":

Lottissement situé à Paucourt, petite commune assez recherchée car juste à coté du Lycée, tranquille et paisible. Terrain de 2000 m2 environ. Je decouvre l'annonce sur le site d'un architecte. Prix 72 000 euros.
Le même terrain vendu par l'agence du coin= 75 000 euros.
Je réhussi à avoir le numéro du proprio et 68 000 euros sans intermediaires!!! Je suis convaincue que j'aurais pu encore négocier...

Finalement nous n'avons pas signé car trop loin de Paris.

cocoyoto comment tu t'y est pris pour avoir le numero du proprio

tu es passe par la mairie ?

ca m interresse