30% de COS en plus

Change de commune !

Salut l'abricot, si tu crois que c'est facile en région parisienne, déjà lorsque tu as deux propositions de terrain par an c'est bien le maximum et encore à quel prix ! Pas le choix et pas simple de changer de commune

Bonjour,


Le texte a été voté par l'assemblée, maintenant il faut que la loi soit mise en application.
Ensuite, pour savoir si vous pourrez en bénéficier, il faudra vous rapprocher de la municipalité afin de savoir si le texte sera ou non applicable sur le territoire de la commune.


Cordialement.

Pour info : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/majoration_dro[...]n_droits_construire.asp

Mais une loi normalement c'est pour exécution, en quoi un maire est au dessus de la loi et s'octroie le droit de l'appliquer ou pas ?

Bonjour
la loi va le permettre mais la décision finale au cas par cas reviens aux mairies.
Je pense que tout ce tapage est surtout destiné à construire un étage de plus dans les immeubles... ce n'est pas fait pour les maisons individuelles...

Encore une annonce électorale qui ne servira à rien...

C'est lié aussi à l'autorisation du conseil municipal : donc c'est pas pour toutes les communes !!!

Une loi, pour être applicable doit être suivie d'un décret d'application. Si vous saviez le nombre de lois votées mais non applicables fautes de décrets d'application !

Oui comme je dis, annonce électoraliste totalement inutile, si on veut faire une loi on la fait et on se débrouille pour que ce soit appliqué par les mairies sans possibilité de décider si c'est bien ou pas

Ce qui reviendrait à fouler du pied les pouvoirs décisionnaires des collectivités territoriales en matière d'urbanisme.

Oui enfin il y a des lois qui s'imposent aux communes et commandent leur politique en matière d'urbanisme comme la loi SRU sur les 20 % de logements sociaux.
Si on veut imposer on peut, si on veut juste annoncer, on peut aussi.

A juana :
Après que Mme Boutin ait tenté de faire réviser à la baisse le seuil des 20% en début de quiquénat, fin septembre 2011 M. Apparu se félicitait des résultats atteints en intégrant aux chiffres qu'il avancait les PLS et le logement étudiant. Une chose est certaine, toutes les communes concernées n'ont pas, à ce jour, respecté les objectifs fixés par l'article 55; ce qui prouve que dans les faits même une règlementation imposée n'est pas forcément respectée par certaines collectivités qui continuent à préférer subir les prélèvements prévus par les textes.

ça prouve que quand on enfreint une loi on paye une amende, un peu comme toutes les lois, j'ai envie de dire.

Pire que ça : ce n'est pas vraiment une amende puisqu'elle est inscrite dans la loi : tu ne veux pas la respecter, tu payes.
C'est comme l'obligation de construite tant de logements sociaux par commune : les communes riches préfèrent payer l'amende et entasser les pauvres dans les banlieues.

Après tout dépend de l'amende, apparemment les amendes sont dérisoires, bonne gestion à la française tout ça

Tiens revoilà Sarkozy ce soir sur TF1 qui nous sert encore ces 30% de COS supplémentaires pour la construction pendant 3 ans, c'est pour faire baisser le prix de l'immobilier d'après lui et pas un journaliste pour lui dire que c'est au bon vouloir des mairies...

ocean_78 a écrit:

Tiens revoilà Sarkozy ce soir sur TF1 qui nous sert encore ces 30% de COS supplémentaires pour la construction pendant 3 ans, c'est pour faire baisser le prix de l'immobilier d'après lui et pas un journaliste pour lui dire que c'est au bon vouloir des mairies...

Ils sont tous a ses pieds !

On se fou de la g.... du monde

bonsoir,

ocean_78,

pour aider votre quête, consultez le texte de loi
voté, lors de la dernière séance de la législature.

Ce texte est limpide, un seul article,
un texte quasi-inapplicable, car ce sont
les conseils municipaux qui ont (auront) la main.
En outre, li y aura une période d'observation
avec enquête publique,,,?????
Alors, la mise en application, me semble-t-il, sera mis peut-être
.... demain matin? ...... ou calendes grecques!!!!
Peut-on crééer des illusions

cdlt

C'est comme tout ce que fait Sarkozy de la poudre aux yeux, du blabla, des promesses et rien de concret et dire que des naïfs vont encore se faire avoir au mois de mai